La loi sur l'interruption volontaire de grossesse

13 décembre 1974
01m 58s
Réf. 00139

Notice

Résumé :

Lors de l'ouverture des débats sénatoriaux sur l'adoption de la loi sur l'IVG, Simone Veil, ministre de la santé du gouvernement Chirac, présente son projet.

Date de diffusion :
13 décembre 1974
Personnalité(s) :

Contexte historique

En 1967, la promulgation de la loi relative à la régulation des naissances ("loi Neuwirth") autorise la fabrication, l'importation et la vente, sur ordonnance médicale, de contraceptifs. C'est l'aboutissement d'une longue lutte des plannings familiaux notamment. Cette étape permet aussi que s'ouvre un autre débat : celui du droit à l'avortement.

Il réveille de profondes fractures dans l'opinion. Du côté des anti-avortement, en 1970, le docteur Jérôme Lejeune lance l'association conservatrice "Laissez-les vivre". Cette association va mener de nombreuses actions et campagnes contre la légalisation de l'avortement. En 1974, l'épiscopat se prononce contre l'avortement. A contrario, en 1971, Le Nouvel Observateur publie un manifeste signé par 343 femmes, parmi lesquelles de nombreuses personnalités, actrices, avocates, femmes de lettres, enseignantes, etc. Elles déclarent avoir avorté et réclament l'avortement libre. La même année, l'avocate Gisèle Halimi fonde l'association "Choisir", pour lutter pour l'abrogation de la loi de 1920 qui criminalise l'avortement. De grandes manifestations en faveur de l'avortement marquent la fin de l'année. En 1973 est créé le MLAC (Mouvement pour la liberté de l'avortement et de la contraception), à l'instigation notamment du Planning familial et du MLF.

C'est donc dans un climat tendu que s'ouvre à l'Assemblée, le 26 novembre 1974, le débat sur un projet de loi autorisant l'IVG (interruption volontaire de grossesse). Adopté le 20 décembre, par 277 voix contre 192 à l'Assemblée nationale et 185 voix contre 88 au Sénat, la nouvelle loi, dite "loi Veil" (Simone Veil est alors ministre de la Santé du gouvernement Jacques Chirac), autorise l'IVG dans un délai de 10 semaines de grossesse, sur simple demande à un médecin. Le 17 janvier 1975, la loi est autorisée pour cinq ans. Elle sera rendue définitive par la loi du 31 décembre 1979.

Philippe Tétart

Éclairage média

Le débat public, puis parlementaire sur le droit à l'IVG jouit d'une forte couverture médiatique. Comme en témoigne cette séquence, son dernier épisode semble se dérouler dans le calme. Le Sénat, appelé à voter ou non la proposition de loi de la ministre de la Santé, paraît en effet plein de retenue.

Simone Veil sera même applaudie par une partie des sénateurs, toutes tendances confondues, après l'introduction de son discours ("Je voudrais tout d'abord vous faire partager une conviction de femme - je m'excuse de le faire devant cette Assemblée presque exclusivement composée d'hommes : aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l'avortement. Il suffit d'écouter les femmes").

Cela étant, cette séquence fausse la perception que l'on doit avoir du débat parlementaire. En effet, à l'Assemblée nationale, les discussions avaient été orageuses et - élément témoignant de l'importance de l'enjeu -, elles furent diffusées en direct sur toutes les chaînes de l'ORTF. Il n'en fallait pas moins pour que Simone Veil, qui "affronte les attaques souvent viles des opposants à la loi" devienne en quelques semaines "la femme la plus célèbre de France".

Du coup, si cette séquence témoigne d'une date clef dans l'histoire de l'émancipation de la femme, elle permet aussi de rappeler, in fine, la fracture d'opinion qu'engendre la question de l'IVG et l'importance de l'enjeu qui en découle. Enfin, elle permet de souligner quelle place spécifique Simone Veil, première femme ministre (en 1958) et grande figure populaire, occupe dans l'histoire politique récente. [Danièle Zéraffa-Dray, "Simone Veil", in Sirinelli Jean-François (dir.), Dictionnaire historique de la vie politique française, PUF, 1995, pp.1045-1048.]

Philippe Tétart

Transcription

(Silence)
Simone Veil
Si tant de femmes ont pris le risque d'une lourde condamnation judiciaire, si tant de médecins ont eux aussi bravé la loi et en ont dit publiquement les raisons, c'est à n'en point douter que l'opinion a mesuré l'iniquité d'une législation qui n'a jamais atteint le but qu'elle poursuivait, c'est-à-dire empêcher les avortements. Il y a pour changer notre législation bien d'autres motifs que cette inefficacité, des motifs si graves que bien peu à vrai dire souhaitent son maintien ou croient encore son application possible. Le premier motif, c'est l'inégalité insupportable des femmes devant une grossesse non désirée. Cette inégalité ressort non seulement des statistiques judiciaires, ce sont toujours des femmes de milieux très modestes qui sont en cause, mais aussi de ce que chacun peut constater aujourd'hui. Pour celles qui peuvent disposer d'une somme suffisante, combien l'angoisse et la solitude sont moins redoutables, combien cette épreuve, car c'est toujours une épreuve pour toute femme, est adoucie par la sécurité dans une clinique en France ou à l'étranger. Pour les autres, qui n'ont trouvé aucune de ces filières illégales mais médicales, ce sont alors les solutions bien connues dont l'évocation est difficilement supportable et qui les conduisent, au bout du compte, dans ces services hospitaliers occupés en permanence par celles qui ont eu recours à des procédés mutilants. Quelques-unes payeront de leur vie ce geste de désespoir et beaucoup d'autres seront atteintes d'une stérilité ou d'un handicap qui assombrira toute leur existence. Que la vie, que la santé, que les futures maternités d'une femme soient liées de la sorte à son niveau socio-professionnel, c'est là une injustice insoutenable dont la majorité des citoyens est maintenant consciente et que nous ne pouvons plus tolérer parce que le sens de l'effort social contemporain est de réduire les inégalités devant la souffrance ou l'adversité.

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