Loi sur la parité hommes-femmes dans les fonctions électives

16 février 1999
01m 29s
Réf. 01092

Notice

Résumé :

Le 16 février 1999, les députés votent à une très large majorité le projet de loi sur la parité dans la version adoptée en première lecture.

Date de diffusion :
16 février 1999

Contexte historique

La vie politique française est longtemps restée fermée aux femmes : ce n'est qu'en avril 1944 que ces dernières obtiennent le droit de vote, soit près d'un siècle après les hommes (1848) ; leur première participation à un scrutin n'a lieu que le 29 avril 1945 lors des élections municipales. De même, les femmes ont longtemps été exclues des fonctions électives.

Afin d'accroître la représentation féminine, et malgré des oppositions virulentes (surtout chez les sénateurs de droite, mais aussi chez certaines femmes jugeant humiliante l'institution de quotas), une loi sur la parité hommes-femmes dans les fonctions électives est promulguée le 6 juin 2000. Elle consacre le principe "d'égal accès des femmes et des hommes" aux mandats électoraux et oblige les partis politiques à inscrire autant de femmes que d'hommes sur les listes dans les élections régies par des scrutins de liste (municipales pour les communes de plus de 3 500 habitants, régionales, européennes et sénatoriales). Cette loi a eu des effets probants dans les communes de plus de 3 500 habitants, la part des femmes élues dans ces conseils municipaux en 2001 étant passée de 27% à 47,5%. C'est le cas également pour les conseils régionaux : après les élections de 2004, la part des femmes y est passée de 27,5% à près de 48%.

Les hommes détiennent toutefois encore très majoritairement les mairies et les présidences : les femmes ne représentent que 10,9% des maires élus en 2001, et en 2004 seule une femme (Ségolène Royal en Poitou-Charentes) a été élue à la tête d'une région. Surtout, la part des femmes à l'Assemblée nationale ne s'est accrue en 2002 que de 10,9% à 12,3%, soit 8 femmes de plus seulement (71 élues sur 577 députés), la France se classant au 21e rang de l'Union européenne et au 69e mondial. La loi sur la parité ne prévoit en effet que des pénalités financières pour les élections législatives : la subvention publique perçue par les partis est diminuée dès lors que "l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe dépasse 2% du total de candidats". L'ensemble des partis a ainsi versé 7 millions d'euros de pénalités annuelles depuis 2002.

Christophe Gracieux

Éclairage média

Ce sujet consacré au vote des députés en deuxième lecture du projet de loi sur la parité suit d'une part la forme adoptée par la plupart des reportages réalisés à l'Assemblée nationale. Il est en effet composé de deux types de séquences de facture traditionnelle. L'une est réalisée au sein même de l'hémicycle : le Premier ministre Lionel Jospin y prononce un discours avant le vote. L'autre séquence est réalisée dans les couloirs du Palais Bourbon où les journalistes recueillent habituellement les opinions des députés. Dans le cas présent, trois députés, censés incarner chacun une position au regard du vote du jour, sont interrogés. D'autre part, ce reportage s'attache à illustrer le sujet du vote, à savoir la parité. Les premiers plans sur les jambes et chaussures des députés dans les couloirs de l'Assemblée visent à montrer le peu d'escarpins et de jupes, symboles du faible nombre de députées. Tout au long du reportage, ces dernières sont d'ailleurs mises en valeur : les images filmées dans l'hémicycle s'attardent sur elles, de même que l'on peut voir les ministres Ségolène Royal et Marie-Georges Buffet en arrière-plan de Lionel Jospin. Enfin, parmi les trois témoignages recueillis après le vote, deux sont exprimés par des femmes.

Christophe Gracieux

Transcription

Jean-Baptiste Predali
Il y a toujours aussi peu de femmes élues à l'Assemblée nationale mais on y reparle de la parité. Pour l'inscrire dans la Constitution, il faut un texte commun au Sénat et à l'Assemblée. Le Sénat l'a refusé, l'Assemblée vote à nouveau. Du coup, dans l'hémicycle d'abord, Lionel Jospin a redit l'importance qu'il attache à la parité homme-femme en politique et donc à la révision de la Constitution.
Lionel Jospin
Je pense que si on tire le verrou constitutionnel, nous donnerons ensemble un signal qui s'imposera alors plus pleinement à tous les décideurs politiques.
Jean-Baptiste Predali
Mais le problème du jour, c'est le blocage du Sénat dénoncé par la Gauche.
Alain Bocquet
Le Sénat est accroché «à des vieilles lunes», si je puis dire, la parité est inscrite dans une logique contemporaine.
Jean-Baptiste Predali
Pour ou contre la Parité, le clivage peut traverser un même camp et un même groupe parlementaire.
Anne-Marie Idrac
Je trouve dommage que le Sénat semble hésiter à franchir une étape de plus, qui est celle de favoriser, je dirais par beaucoup de moyens et pas seulement les moyens des partis politiques, l'égal accès des hommes et des femmes aux fonctions politiques.
Christine Boutin
On veut masquer le manque de volonté des partis politiques à mettre des femmes en position d'éligible, en réformant la Constitution, je trouve que c'est vraiment mal traité la Constitution.
Jean-Baptiste Predali
Sans surprise, l'Assemblée a voté à nouveau son propre texte. Au Sénat maintenant de se prononcer. Ce matin, sa majorité de droite campait sur ses positions. Une impasse pour la révision de la Constitution. La parité, c'est autant une affaire de principes que de tactiques politiques.

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