Loi Pasqua sur les conditions d'entrée et de séjour des immigrés

19 juin 1993
01m 13s
Réf. 01138

Notice

Résumé :

En 1993, le projet de loi Pasqua présente des mesures contre l'immigration clandestine : prestations sociales supprimées, lutte accrue contre les mariages blancs, contrôles d'identité renforcés et expulsion automatique en cas de condamnation.

Date de diffusion :
19 juin 1993
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Contexte historique

A la suite de la victoire de la droite aux élections législatives en 1993, le ministre de l'Intérieur Charles Pasqua met en place une nouvelle réglementation de l'immigration. Le code de la nationalité est ainsi réformé en juin 1993, introduisant la démarche volontaire de demande de la nationalité entre 16 et 21 ans pour les enfants nés en France de parents étrangers. Il accroît par ailleurs le délai de un à deux ans pour les naturalisations acquises à la suite d'un mariage entre un Français et un étranger.

En outre, toujours à l'initiative de Charles Pasqua, qui déclare vouloir "tendre vers une immigration zéro", un projet de loi relatif à la "maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjours des étrangers en France" est présenté en Conseil des ministres le 2 juin 1993. Il répond à ce que le gouvernement considère comme une demande de son électorat, à savoir maîtriser l'immigration sur le sol français. Il comporte plusieurs dispositions répressives contre les étrangers en situation irrégulière. Des restrictions sont ainsi apportées au regroupement familial. D'autre part, le projet souhaite réserver les prestations sociales aux immigrés en situation régulière, sauf pour celles d'aide médicale, sociale et à l'enfance. La lutte contre les mariages de complaisance est accrue, la possibilité étant donnée à l'officier d'état civil de saisir le ministère public en cas de doute sur l'union. Enfin, les contrôles d'identités sont facilités, de même que les procédures de reconduite à la frontière.

Ces dispositions sont vivement critiquées par la gauche qui, après le vote de la loi en juillet 1993, saisit le Conseil constitutionnel. Celui-ci censure le 13 août 1993 huit dispositions du texte jugées en contradiction avec l'engagement de la Constitution de garantir le droit d'asile à quiconque se présente à la frontière comme réfugié politique. Aussi la nouvelle version de la loi Pasqua du 24 août 1993 doit-elle prendre en compte ces observations. Cette politique de limitation des entrées en France et de lutte contre l'immigration irrégulière menée par le gouvernement Balladur n'empêche pourtant pas la progression électorale du Front national, qui se fonde précisément en grande partie sur le rejet des immigrés.

Christophe Gracieux

Éclairage média

Ce reportage détaille les différentes mesures contenues dans le projet de loi Pasqua contre l'immigration clandestine. Elles ne sont pas présentées à l'aide d'images filmées spécialement, mais dans un montage de plans récents censés chacun éclairer une disposition du projet. Ainsi, la suppression des prestations sociales aux étrangers en situation irrégulière est illustrée par des images d'une immigrée africaine vivant clandestinement dans un logement minuscule avec un bébé. De même, la célébration d'un mariage par un maire symbolise les dispositions envisagées contre les unions blanches.

Autre élément du projet de loi Pasqua évoqué par ce reportage : le renforcement des contrôles d'identité. Sont diffusés des extraits provenant d'un autre sujet dans lesquels des policiers en civils contrôlent l'identité d'un jeune dans la rue. Enfin, la proposition de rendre automatique l'expulsion de l'immigré en cas de condamnation est illustrée par des images de clandestins maghrébins reconduits à la frontière franco-italienne.

Christophe Gracieux

Transcription

Michèle Fines
Pour cette jeune femme qui vit quelque part à Paris en situation irrégulière, la vie sera plus difficile. Désormais, elle ne pourra bénéficier de la sécurité sociale, elle n'aura plus accès aux prestations d'assurance maladie, maternité, vieillesse ou décès, en revanche, elle aura droit à l'aide médicale à domicile, à l'aide sociale à l'enfance mais à une condition, être en France depuis plus de 3 ans. Enfin, si elle veut se marier avec un Français, elle ne pourra plus obtenir automatiquement la nationalité française. Afin de lutter contre les mariages blancs et en cas de doute, le maire pourra saisir le Procureur de la République. Celui-ci, disposera d'un délai de 15 jours, pour s'opposer éventuellement à une union. La loi Pasqua sur les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, renferme également quelques dispositions, qui laissent aux autorités une marge d'action plus large. Le titre de séjour, par exemple, peut être refusé si on estime qu'il y a menace à l'ordre public. Pour effectuer un contrôle d'identité, les policiers pourront s'appuyer sur tout élément permettant de présumer la qualité d'étranger. L'expulsion, enfin, sera automatique en cas de condamnation à une peine de plus de 5 ans de prison ferme mais elle pourra intervenir aussi en cas d'urgence absolue. Corollaire, tout arrêté de reconduite à la frontière entraînera une interdiction de séjour sur le territoire d'un an.

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