La réforme du code de la nationalité en 1997

26 novembre 1997
49s
Réf. 01142

Notice

Résumé :

Le projet de loi défendu à l'Assemblée nationale le 26 novembre 1997 par Elisabeth Guigou redéfinit les conditions d'acquisition de la nationalité française.

Date de diffusion :
26 novembre 1997
Personnalité(s) :

Contexte historique

Dès sa nomination comme Premier ministre en juin 1997, Lionel Jospin demande à Patrick Weil, chercheur au CNRS, d'étudier les pistes de réforme de la législation sur l'immigration et la nationalité. Rendu le 31 juillet 1997 par le groupe de travail, le rapport propose une centaine de mesures mais ne prône pas l'abrogation des lois Pasqua et Debré, évoquée par l'engagement électoral du Parti socialiste et souhaitée par une partie de la gauche.

L'essentiel de ces suggestions sont reprises dans la réforme du code de la nationalité que propose Elisabeth Guigou, garde des Sceaux, ministre de la Justice. Débattue à partir du 26 novembre 1997 à l'Assemblée nationale, la loi sur la nationalité est votée le 4 mars 1998. Ce texte redéfinit les conditions d'acquisition de la nationalité française : l'acquisition de celle-ci devient automatique dès l'âge de 18 ans pour un enfant né en France de parents étrangers, et l'obligation d'une demande volontaire prévue depuis la loi Pasqua de 1993 est supprimée. Mais l'enfant doit avoir vécu en France au moins cinq ans à partir de l'âge de 11 ans. Le jeune peut également acquérir la nationalité française à l'âge de 16 ans s'il en fait la demande, et même dès l'âge de 13 ans à la demande de ses parents et avec son consentement. Enfin, les étrangers mariés à un Français obtiennent désormais la nationalité française au bout de un an et non plus de deux.

Outre cette réforme du code de la nationalité, le gouvernement Jospin fait adopter le 8 avril 1998 une loi sur l'entrée et le séjour des étrangers en France, dite loi Chevènement, du nom du ministre de l'Intérieur. Elle n'abroge pas les lois Pasqua et Debré, mais prévoit une série de dispositions : possibilité de délivrer de nouveaux titres de séjour, suppression du certificat d'hébergement, regroupement familial facilité, renforcement des prestations sociales pour les étrangers ou encore élargissement du droit d'asile.

Christophe Gracieux

Éclairage média

Ce sujet technique s'intéresse au projet de loi relatif à la nationalité, présenté le jour même à l'Assemblée nationale par Elisabeth Guigou. Il énumère ses principales dispositions en les détaillant brièvement. Le traitement de ce sujet se veut pédagogique. L'écran est ainsi partagé en deux, avec d'un côté l'insertion d'un encadré résumant chaque mesure décrite par la journaliste, et de l'autre la diffusion d'images d'illustration : sont notamment montrées des images de jeunes d'origine immigrée ou d'un bébé dans les bras de son père africain, tous concernés au premier plan par le texte.

Christophe Gracieux

Transcription

Florence Bouquillat
Tout enfant né en France, de parents étrangers, sera automatiquement français à 18 ans à une condition, qu'il est vécu en France au moins depuis 5 ans depuis l'âge de 11 ans. S'il ne veut pas être français, il devra le faire savoir. Jusqu'ici, selon la loi Méhaignerie, le jeune devait faire une démarche personnelle pour être français entre 16 et 21 ans. Cette «manifestation de volonté», chère à la droite, est remplacée par une simple déclaration. Les enfants mineurs pourront aussi devenir français. Elisabeth Guigou proposait cette possibilité dès l'âge de 16 ans, la commission des lois a amendé le texte, dès 13 ans, le mineur pourra donc demander la nationalité française. Pour la naturalisation par mariage, la loi Méhaignerie imposait un délai de 2 ans, Elisabeth Guigou le ramène à 1 an.

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