Loi Malhuret sur l'autorité parentale conjointe (1987)

11 mars 1987
01m 30s
Réf. 01168

Notice

Résumé :

Un projet de loi sur l'autorité parentale conjointe a été présenté en conseil des ministres le 13 mars 1987 par Claude Malhuret, secrétaire d'Etat chargé des Droits de l'Homme.

Date de diffusion :
11 mars 1987
Personnalité(s) :
Lieux :

Contexte historique

A partir des années 1960, le nombre de divorces ne cesse de croître en France, de 30 000 en 1964 à 55 600 en 1975, puis 107 500 en 1985, et plus de 100 000 chaque année à partir de 1984 (en 1988, un mariage sur trois se termine par un divorce). Dans le même temps, les naissances hors mariage augmentent aussi de manière considérable, représentant près de 20% des naissances en 1987 (soit environ 135 000) contre 11% en 1980.

Aussi, afin de prendre acte de ces grandes évolutions et de faire en sorte que les enfants de divorcés ou les enfants naturels soient le plus possible protégés des déchirements de leurs parents, le secrétaire d'Etat chargé des Droits de l'Homme Claude Malhuret présente-t-il le 11 mars 1987 en conseil des ministres un projet de loi sur l'autorité parentale conjointe. Ce projet, adopté à l'unanimité des suffrages exprimés à l'Assemblée nationale le 7 mai 1987 et promulgué le 22 juillet suivant, vise à permettre au père et à la mère d'exercer conjointement leur autorité sur leurs enfants quelle que soit leur situation matrimoniale, aussi bien en cas de divorce que de concubinage. Le texte comprend deux volets. L'un concerne les enfants de divorcés et permet au juge de maintenir l'autorité parentale conjointe du père et de la mère, même si l'un d'eux héberge l'enfant. L'autre, qui concerne les couples non mariés, facilite la procédure donnant la possibilité au père d'un enfant naturel d'obtenir l'autorité parentale conjointement avec la mère, quand celle-ci y consent. Jusqu'à cette loi, seule la mère détenait l'autorité parentale dans les couples non mariés, même lorsque les deux parents avaient reconnu l'enfant.

Cette loi constitue ainsi une première avancée vers une meilleure prise en compte des droits de l'enfant.

Christophe Gracieux

Éclairage média

Ce reportage présente les principales dispositions du projet de loi sur l'autorité parentale conjointe. Le journaliste détaille les deux volets du texte concernant d'une part les enfants de divorcés et d'autre part les enfants naturels. Ces commentaires sont appuyés par des images d'illustration : il s'agit essentiellement de plans filmés au Palais de justice de Paris, en particulier de mères accompagnées de leur enfant. Ces images ont pour but d'illustrer les procédures judiciaires des divorces. Le témoignage d'un père permet quant à lui d'évoquer la situation en vigueur avant le projet de loi. Enfin, en montrant en gros plan des dessins d'enfants, ce reportage tend à souligner que ce sont eux les premiers concernés par le texte de loi.

Christophe Gracieux

Transcription

Philippe Harrouard
Au Conseil des ministres toujours, un projet présenté par Claude Malhuret, le secrétaire d'Etat au droit de l'homme, sur l'exercice de l'autorité parentale. Le texte doit permettre au juge de décider, en cas de divorce ou de séparation, que l'autorité parentale pourra être exercée conjointement, par les deux parents, s'ils le souhaitent. Là encore, le Président Mitterrand a approuvé. Thierry Calmettes.
Thierry Calmettes
Le projet de Claude Malhuret, concernant les enfants naturels issus de couples vivant en concubinage, propose de simplifier la procédure après séparation. Aujourd'hui, la loi accorde l'autorité parentale à la mère seule même lorsque les deux parents ont reconnu l'enfant. Si ce projet est accepté, il suffirait d'un accord mutuel des parents devant le juge d'instance pour que l'autorité parentale soit exercée conjointement. Un progrès, par rapport à la situation d'aujourd'hui, parfois douloureuse pour certains.
Philippe Capdevielle
Si on se pose sur le plan légal, je ne peux pas participer mettons aux décisions scolaires, c'est un exemple très classique, il y a toutes les décisions, de congés, toutes les décisions qui ont lieu dans la vie privée, dans la vie de tous les jours de l'enfant, je peux pas intervenir.
Thierry Calmettes
Le projet repose sur un accord mutuel mais si les parents n'arrivent pas à s'entendre, que va t-il se passer ? Qui se sera responsable des grandes étapes dans la vie de l'enfant ? Retour à la situation actuelle avec requête devant le juge de grande instance, le père par exemple, aura à prouver que l'enfant est en danger moral ou financier avec sa mère. Un problème qui n'est plus marginal. En 1997, en France, plus d'un quart des enfants qui naissent, sont des enfants naturels.

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