Le PACS (Pacte civil de solidarité)

04 octobre 1998
02m 26s
Réf. 01171

Notice

Résumé :

Portraits de couples hétérosexuels et homosexuels à l'occasion du prochain examen du projet de loi sur le PACS (Pacte civil de solidarité) en octobre 1998.

Date de diffusion :
04 octobre 1998
Lieux :

Contexte historique

Le gouvernement de Lionel Jospin met en place en 1998 une importante réforme de société en proposant l'instauration d'un Pacte civil de solidarité, le PACS. Il s'agit d'un contrat conclu devant le greffe du tribunal d'instance par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, qui confère un cadre légal au concubinage. Il établit pour les couples concubins hétérosexuels ou homosexuels qui le contractent des droits et des obligations en terme de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d'impôts et de protection sociale. Il peut être dissout par un commun accord, sur demande d'un seul des "pacsés", par le mariage ou par le décès d'un des deux.

L'adoption de ce projet de loi suscite une opposition virulente, surtout de la part des associations familiales et religieuses qui y voient une remise en cause du mariage et de la cellule familiale traditionnelle. D'autre part, certains refusent toute reconnaissance officielle des homosexuels. Les opposants au PACS organisent ainsi plusieurs manifestations contre le projet dont l'une réunit 100 000 personnes à Paris le 31 janvier 1999. La droite, hostile au projet, retarde son adoption par le vote d'une motion d'irrecevabilité le 9 octobre 1998, en l'absence de nombreux députés de gauche. Le gouvernement Jospin propose à nouveau le texte dès le 3 novembre 1998, et des débats houleux mettent aux prises certains députés, dont Christine Boutin, députée UDF des Yvelines, qui lutte farouchement contre le projet. Rejetée par le Sénat, la loi instaurant le PACS est définitivement adoptée le 13 octobre 1999. Depuis leur mise en place fin 1999, les PACS remportent un vif succès : à la fin 1999, 6 200 PACS avaient déjà été signés, 23 600 l'ont été en 2000, 19 300 en 2001, 25 000 en 2002, 31 600 en 2003 et 27 000 pour les trois premiers trimestres de 2004 (à titre de comparaison en 2003, 280 300 mariages ont été célébrés). En parallèle, les dissolutions de PACS progressent également : depuis 1999, environ 1 pacs sur 10 a été dissous.

Christophe Gracieux

Éclairage média

Ce sujet s'intéresse au PACS, à quelques jours de l'examen du projet de loi proposant son instauration. Il dresse en fait le portrait de plusieurs couples afin de montrer les modifications qu'apporterait pour eux le PACS. Chacun de ces couples est censé représenter un cas particulier : l'un s'est marié pour des raisons professionnelles, deux couples homosexuels souhaiteraient pouvoir se transmettre des biens, et un dernier couple vit en concubinage. Ce reportage souligne donc la diversité des situations que recouvrirait le PACS, concernant aussi bien les couples hétérosexuels qu'homosexuels. Les témoignages recueillis revêtent une importance particulière : ce sujet laisse en effet la parole à l'un des deux membres de chaque couple.

Christophe Gracieux

Transcription

Dominique Barouch
(Silence) Emmanuelle et Luciano viennent de passer devant M. le Maire, après 4 ans de vie commune. Pourquoi avoir décidé de sauter le pas ?
Luciano Lepinay
C'est par obligation...
Emmanuelle Lepinay
par obligation ?
Lepinay Luciano/Lepinay Emmanuelle
Disons qu'on avait pas prévu de le faire maintenant mais on le fait maintenant... puisqu'il s'en va à l'étranger... puisque je dois partir à l'étranger, pour les problèmes de visas et tout ça.
Dominique Barouch
Aujourd'hui, seul le mariage leur procure le droit de partir ensemble travailler aux Etats-Unis. Si le Pacs avait existé, ils s'en seraient peut-être contentés. Les homosexuels, eux, espèrent la réalisation de leurs espoirs. Le Pacs est une réponse à l'épidémie de sida, qui laissait souvent le survivant d'un couple gay privé de ses biens. Gwen et Michela, en couple depuis 6 ans, voient les avantages pratiques.
Gwen Fauchois
Si on achetait un appartement, là effectivement, je pense que la question du Pacs se poserait avec acuité et que là sans doute, on conclurait un Pacs, de manière à ce que, l'appartement acheté en commun, puisse bénéficier en cas d'accident de l'une ou de l'autre, puisse passer de l'une à l'autre simplement.
Dominique Barouch
Pour Jacques et Christian, le projet offre 2 avantages principaux, après 28 ans passés côté à côte, ils voudraient d'abord s'assurer que la maison reviendra aux survivants en cas de décès. Plus généralement, cette première reconnaissance du couple gay faciliterait l'insertion sociale. Mais résolument catholique, ils regrettent l'opposition de l'Eglise.
Christian
Là, par rapport à la situation, vis à vis des autorités catholiques, parce que, il n'y a que les autorités catholiques qui se sont exprimées, sur un sujet qui ne concerne que la vie civile, ce qui est quand même un petit peu surprenant.
Dominique Barouch
Xavier et Christelle auraient pu être tenté par un pacte qui offre à leur couple qui dure depuis 4 ans déjà, un début de reconnaissance par le fisc, le notaire et le droit du travail. Ils refusent pourtant un texte qui impose aujourd'hui un délai de carence de 2 à 3 ans.
Xavier Tracol
Le Pacs, à mon avis, n'est pas très intéressant, notamment pour des concubins hétérosexuels. Etant donné que les concubins hétérosexuels ont quand même la possibilité du mariage, qui offre des droits qui sont conséquents et sans délai de carence qui soit long.
Dominique Barouch
Mariage bis ou sous-mariage, le Pacs est encore mal connu. S'il est adopté, il offrira en tout cas une troisième option à l'alternative habituelle, mariage ou concubinage.

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