La réforme des régimes matrimoniaux de 1965 : vers l'égalité au sein du couple

09 avril 1965
04m 14s
Réf. 01802

Notice

Résumé :

La loi du 13 juillet 1965 réformant les régimes matrimoniaux favorise l'égalité entre l'homme et la femme au sein du couple en limitant les droits du mari sur son épouse.

Type de média :
Date de diffusion :
09 avril 1965
Date d'événement :
13 juillet 1965
Source :
ORTF (Collection: Panorama )
Personnalité(s) :
Lieux :

Contexte historique

La loi du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux se veut plus protectrice des individualités de l'homme et de la femme au sein du couple. Ainsi, la loi du 13 juillet 1965 introduit la communauté réduite aux acquêts, qui devient le régime légal en l'absence de contrat de mariage. Selon ce régime en effet, chaque époux conserve la faculté d'administrer les biens qui lui étaient propres avant le mariage, ainsi que ses revenus personnels. La communauté de biens se limite alors aux acquêts, c'est à dire aux biens acquis par les deux époux après leur mariage. La loi établit par ailleurs l'égalité des époux dans la gestion des biens : si le mari demeure administrateur de la communauté de biens, il doit rendre compte de la gestion de ces biens à son épouse, et en cas de défaillance, cette dernière peut, par décision judiciaire, se substituer à lui. Les décisions les plus importantes doivent désormais être prises avec l'autorisation des deux conjoints : les achats à tempérament (à crédit), ainsi que la vente ou l'hypothèque du domicile conjugal requièrent le consentement des deux époux.

D'autre part, la réforme de 1965 rend effective la capacité juridique de la femme mariée. Celle-ci peut en effet ouvrir un compte en banque en son nom propre, et n'a plus besoin de l'autorisation de son mari pour exercer une profession séparée. La réforme des régimes matrimoniaux de 1965 renforce donc l'égalité entre homme et femme au sein du foyer, et constitue dès lors une avancée capitale pour cette même égalité au sein de la société.

Julie Le Gac

Éclairage média

Ce document présente de manière très pédagogique et humoristique les différents volets de la réforme de 1965 en matière de régime matrimonial. Par des jeux de mise en scène faisant intervenir un couple fictif, il s'efforce de traduire des termes juridiques parfois difficilement compréhensibles (communauté de bien réduite aux acquêts, achat à tempérament), en applications concrètes (achat d'un manteau de fourrure).

Les traits sont volontairement caricaturaux et l'assignation traditionnelle des rôles des époux à la maison renforce le comique : La femme est devant ses fourneaux, tandis que l'homme lit son journal dans le canapé. Enfin, ce document apostrophe les femmes et explique la réforme en adoptant leur point de vue. De ce fait, il met en lumière les avancées pour la condition féminine permises par cette loi. Il se fait ainsi un excellent relais de la communication gouvernementale.

Julie Le Gac

Transcription

Inconnue
Au nom de la loi, nous vous déclarons unis par le mariage.
Journaliste
Voilà, c'est fait. Vous auriez pu peut-être sauvegarder un peu de votre indépendance si vous vous étiez mariée avec un contrat. Ce n'est pas le cas. En l'absence de ce contrat, sous le régime légal de la communauté, que vous reste t-il ? Et bien le droit d'entériner les décisions de monsieur votre mari. Et pourtant mesdames, vos responsabilités dans la vie sont bien souvent égales à celles des hommes. Faut-il encore que la loi le reconnaisse. Dans quelques jours ce sera peut-être chose faite. En effet, un projet de réforme sur les régimes matrimoniaux sera présenté à l'Assemblée Nationale, tendant à faire de vous l'égale de l'homme. Comment ? Et bien voici : prenons un couple marié sans contrat. Chaque conjoint aura l'entière responsabilité de l'administration des biens qu'il possédait avant le mariage, et la libre jouissance de leurs revenus, chacun gérant à sa guise ce qui lui appartient. Pour tous ceux qui seraient déjà mariés lors de la parution de la loi, il pourront sept mois plus tard reprendre la jouissance des biens leur appartenant en propre. Auriez-vous, Madame, quelque argent, fruit de vos revenus, à placer ?
Inconnue
Pardon monsieur.
Inconnu
Bonjour madame.
Inconnue
Je voudrais ouvrir un compte en banque. Que faut-il que je fasse ?
Inconnu
Et bien madame il faudrait que vous vous présentiez une carte d'identité et une autorisation maritale, à moins que vous soyez une femme séparée de biens.
Journaliste
Sachez que cette autorisation ne sera plus nécessaire, et que le nouveau régime matrimonial permettra aux épouses d'ouvrir un compte en banque sans l'autorisation de leur conjoint.
Inconnu
Il y a pas besoin d'autorisation à ce moment-là.
Inconnue
Ah bon.
Journaliste
Vous, Monsieur, vous resterez, selon le projet de réforme, le seul administrateur de la communauté réduite maintenant aux acquis. Et vous aurez à répondre de la façon dont vous aurez géré le budget du ménage. Vous ne pourrez, même si vous êtes un passionné du bateau, vendre ni hypothéquer les biens appartenant à la communauté sans le consentement de votre femme. S'il arrivait que l'une de ces fâcheuses hypothèses survint, Madame, vous pourrez demander, par décision judiciaire, à être substituée à votre mari dans l'exercice de ses fonctions. Vous pourrez même vous voir attribuer l'administration et la jouissance des biens propres de votre conjoint si celui-ci se montrait incapable de les gérer.
Inconnu 2
Ils font des lois, je voudrais les voir, moi. Oh là, là, là, là.
Journaliste
D'autre part, Madame, si ce manteau de fourrure, qui vous va d'ailleurs à ravir, vous tentait, vous devrez, pour l'acheter à [Tempérament], obtenir le consentement de votre mari. Cette décision étant d'ailleurs réciproque, il vous sera peut-être facile, après quelques concessions, d'arriver à vos fins. Un point important : cet appartement, considéré comme logement familial, et dont vous semblez, Monsieur, goûter tout le confort, ne pourra être vendu ni hypothéqué sans l'autorisation des deux conjoints, même s'il appartenait en propre au mari ou à la femme. Mais, si votre époux, Madame, lassé de vos talents culinaires...
Inconnu 2
Allo, oui, oui, attends, attends, attends. Oui alors, ah, ah bon, bon et bien j'y serai, hein. Attends-moi, hein ? Oui, attends-moi, hein. Chérie ?
Inconnue
Oui ?
Inconnu 2
e vais chercher une boîte d'allumettes.
Inconnue
Oui mais dépêche toi.
Inconnu 2
...
Journaliste
disparaissait définitivement sous un prétexte quelconque, vous ne serez plus paralysée financièrement, et vous pourrez même vous faire attribuer l'administration des biens de l'époux envolé. Voici quelques applications pratiques de ce projet de loi.