La réforme du divorce de 1975 : l'introduction du divorce par consentement mutuel

19 février 1975
02m 18s
Réf. 01807

Notice

Résumé :

La loi du 11 juillet 1975 initiée par Valéry Giscard d'Estaing constitue une profonde réforme du divorce. La volonté de dédramatiser le divorce se conjugue avec celle d'en régler définitivement les conséquences lors du jugement.

Date de diffusion :
19 février 1975
Date d'événement :
11 juillet 1975
Source :
Lieux :

Contexte historique

La loi du 11 juillet 1975 procède à une refonte en profondeur de la législation relative au divorce. Elle s'inscrit ainsi parfaitement dans le contexte de libéralisation de la société encouragée par les réformes initiées par le nouveau président de la République Valéry Giscard d'Estaing. Ce mouvement répond aux aspirations exprimées lors des manifestations de mai 1968. Cette réforme du divorce de 1975 poursuit deux objectifs principaux : dédramatiser le divorce, et régler définitivement ses conséquences lors de son prononcé. De prime abord, la loi de 1975 maintient le divorce pour faute, en cas de violation grave et renouvelée des obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune. Elle institue par ailleurs le divorce pour rupture de la vie commune pendant une durée supérieure à 6 années. Enfin et surtout, elle réintroduit le divorce par consentement mutuel, instauré par les révolutionnaires de 1792 mais aboli lors de la Restauration en 1816.

Dès lors, comme l'affirme le juriste Jean Carbonnier, principal artisan de la loi, la réforme élargit les possibilités de divorce et constitue un compromis entre les adversaires et les tenants de la faute. Par ailleurs, la loi de 1975 s'efforce de prévoir les conséquences du divorce afin d'assurer la protection de l'époux le plus démuni et celle des enfants. En ce sens, en sus des pensions alimentaires dues à l'époux ayant la garde des enfants, elle instaure la prestation compensatoire destinée à atténuer les disparités financières créées entre les époux par le divorce. La loi prévoit également des moyens de contrôle du versement de ces pensions et prestations. Dès lors, si la réforme de 1975 s'efforce de dédramatiser le divorce, le garde des Sceaux Jean Lecanuet tente, par un discours rappelant l'attachement du gouvernement à l'institution familiale, d'apaiser les inquiétudes soulevées dans les milieux familialistes et catholiques. Ces derniers craignent en particulier une augmentation sensible du nombre de divorces.

Dans les faits, le nombre des divorces prononcés augmente : le cap des 20 divorces pour 100 mariages est dépassé en 1977, celui des 30 atteint en 1985, et celui des 40 franchi en 2003. L'assouplissement des conditions juridiques du divorce introduit par la loi de 1975 favorise cette progression. Toutefois, cette évolution traduit surtout une remise en question de l'institution du mariage ainsi qu'une distanciation vis-à-vis de la religion. La loi du 27 mai 2004 se situe dans la continuité de celle de 1975 : elle s'attache à dédramatiser le divorce en atténuant la notion de faute, et en simplifiant la procédure.

Julie Le Gac

Éclairage média

Le document se décompose en deux moments principaux. Dans un premier temps, une animation austère présente en lettres blanches sur fond noir les principaux volets de la réforme du divorce de 1975. Le souci didactique de clarté doit être souligné. Dans un second temps, le Garde des Sceaux Jean Lecanuet, filmé en plan rapproché, s'efforce de rassurer la population française et notamment les milieux les plus conservateurs, effrayés par cette réforme.

Relancé à dessein par une journaliste, située hors champ, le Garde des Sceaux présente la loi nouvelle comme une mesure humaniste, permettant de tirer les conséquences de l'échec de certains mariages, tout en recherchant toujours à assurer la protection de la famille. Le document s'abstient cependant de donner la parole aux opposants à la loi : seule l'opinion gouvernementale est exprimée.

Julie Le Gac

Transcription

Journaliste
Dans la nouvelle disposition, le divorce serait possible : premièrement après un an de mariage, sur simple demande des deux époux avec un délai de réflexion de trois à six mois, à condition qu'ils se soient mis d'accord sur le partage des biens et la garde des enfants. Deuxièmement, sur simple demande de l'un des époux, mais après six ans de séparation effective, ou si l'un des deux est dans un état mental rendant la vie commune impossible. Troisièmement, sur demande de l'un des époux à condition que l'autre époux reconnaisse les faits qui rendent la vie commune intolérable, le divorce est alors prononcé aux torts partagés ou aux torts du demandeur. Dans tous les cas, des dispositions sévères sont prises pour que les pensions alimentaires soient effectivement payées. Un organisme de recouvrement et de paiement des indemnités va être créé pour obliger celui qui les doit à les verser effectivement.
Inconnu
Il ne s'agit pas, comme certains peuvent le penser, d'augmenter le nombre des divorces, de faciliter le divorce. Le mariage est une institution solide en France, nous avons en France un cas de divorce pour neuf mariages : c'est important, c'est tout de même une minorité. Le problème qui m'était donc posé est celui de guérir le mal lorsqu'il existe. Un divorce, c'est un échec du mariage. Quand tout a été tenté pour réconcilier des époux qui veulent se séparer, il reste à humaniser les conséquences du divorce.
Journaliste
Est-ce qu'il ne peut pas y avoir des conséquences par exemple sur la famille ?
Inconnu
Je ne le crois pas. Le gouvernement va d'ailleurs, au mois de juin prochain, définir une nouvelle politique pour honorer, renforcer la famille, qui est la cellule de base de la société française. Mais, si on y regarde de plus près, même dans le cas du divorce, il est souhaitable qu'une famille se reconstitue que d'empêcher cette famille de se reconstituer et de maintenir dans des contraintes légales un foyer qui n'a plus sa véritable chaleur, où les enfants sont malheureux. J'ai beaucoup pensé aux enfants à travers cette loi sur le divorce.

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