Vote de la loi Chevènement sur l'entrée et le séjour des étrangers en France

09 avril 1998
01m 23s
Réf. 01812

Notice

Résumé :

Le 8 avril 1998, les députés votent la loi sur l'entrée et le séjour des étrangers en France proposée par le ministre de l'Intérieur Jean-Pierre Chevènement.

Date de diffusion :
09 avril 1998
Date d'événement :
08 avril 1998
Source :
France 3 (Collection: 12/13 )

Contexte historique

L'immigration est placée au coeur des préoccupations du gouvernement de Lionel Jospin, dès son entrée en fonction en juin 1997. Patrick Weil, directeur de recherche au CNRS, est ainsi nommé à la tête d'un groupe de travail, chargé d'étudier les possibilités de réforme de la législation sur l'immigration et sur la nationalité. Le 31 juillet 1997, ce groupe rend un rapport qui préconise de nombreuses mesures. Une grande partie de ces propositions est reprise dans deux projets de loi adoptés le 15 octobre 1997 en Conseil des ministres : l'un est consacré à l'immigration, l'autre à la nationalité.

La loi relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, dite loi Chevènement, du nom du ministre de l'Intérieur qui l'a proposée, est adoptée par l'Assemblée nationale le 8 avril 1998 puis promulguée le 11 mai suivant. Le scrutin a révélé d'importantes tensions au sein de la majorité plurielle. L'ensemble des députés verts, sauf un, n'a pas participé au vote, et leurs collègues communistes se sont tous abstenus, sauf un qui a voté contre la loi. Suivant les recommandations du rapport Weil, la loi Chevènement n'abroge pas les lois Debré et Pasqua, promesse pourtant contenue dans le programme électoral socialiste en 1997, mais les assouplit. Elle prévoit d'abord la possibilité d'attribuer de nouveaux titres de séjour valables un an. Le certificat d'hébergement est en outre supprimé. Les mariages mixtes et le regroupement familial sont par ailleurs facilités. Concernant les mariages mixtes, le conjoint étranger d'un ressortissant français peut désormais obtenir un titre de séjour immédiatement s'il est entré de manière régulière en France. Quant au regroupement familial, il ne peut plus être refusé pour ressources insuffisantes si elles sont égales ou supérieures au SMIC. La loi Chevènement prévoit également le renforcement des prestations sociales pour les étrangers, ainsi que l'élargissement du droit d'asile. La loi réformant le code de la nationalité, proposée par la garde des Sceaux Elisabeth Guigou, complète cet ensemble de mesures libérales. Votée le 4 mars 1998, elle supprime l'obligation pour les enfants d'étrangers nés en France de manifester leur volonté de devenir français: ils le deviennent automatiquement à l'âge de 18 ans, à 16 ans s'ils en font la demande, voire à 13 ans à la demande de leurs parents. Enfin, le délai pour l'obtention de la nationalité française pour les étrangers mariés à une Français est réduit de moitié, passant de deux à un an.

Les deux textes, lois Chevènement et Guigou, forment ainsi un des ensembles législatifs les plus libéraux sur l'immigration et la nationalité depuis 1981même s'ils ont fait l'objet de critiques de la part des organisations de défense des droits de l'homme.

Christophe Gracieux

Éclairage média

Ce bref sujet relatif au vote de la loi Chevènement sur l'immigration obéit tout à fait aux règles du genre des reportages consacrés à un texte législatif. Il s'emploie en effet avant tout à expliquer aux téléspectateurs les enjeux de la loi. Il se compose de deux séquences bien distinctes, toutes deux à portée résolument pédagogique : l'une vise à préciser les conditions politiques du vote de la loi, et l'autre à détailler ses principales dispositions. Des images traditionnelles de l'hémicycle de l'Assemblée nationale sont d'abord proposées pour illustrer la première séquence : vote à main levée, extraits de discours de députés, applaudissements, explications du ministre de l'Intérieur sur son projet de loi depuis le "perchoir" de l'Assemblée.

La deuxième véritable séquence du reportage, précédée par de rapides plans sur une manifestation, a également une valeur explicative: il s'agit de récapituler les principales mesures contenues dans la loi. Dans ce but, ces dispositions sont simplifiées et synthétisées par de grands titres insérés au-dessus d'une image fixe. Ce procédé apparaît récurrent dans les reportages qui détaillent un texte de loi.

Christophe Gracieux

Transcription

Journaliste
La nouvelle loi sur l'entrée et le séjour des étrangers en France a été votée cette nuit à l'Assemblée nationale. Un vote qui a révélé la division au sein de la majorité plurielle, même si le Ministre de l'Intérieur a reçu le total soutien du Premier Ministre. Rosine Febvre.
Rosine Febvre
C'est à main levée que les députés ont voté hier sur le projet de loi de Jean-Pierre Chevènement sur l'immigration. Les socialistes, les radicaux de gauche et les élus du mouvement des citoyens ont voté pour, tandis que leurs alliés communistes se sont abstenus. Ont voté contre la droite RPR-UDF ainsi que cinq députés verts et le communiste Patrick Braouezec. Bref, une fois de plus, et comme sur le mouvement des chômeurs, l'immigration divise la gauche plurielle, une division dont la droite se délecte. Et au moment où le vote intervenait, dehors, devant l'Assemblée nationale, manifestaient des sans-papiers à l'appel du Parti Communiste. Voici donc désormais les cinq principales dispositions auxquelles les émigrés devront se soumettre : d'abord, création d'une carte de séjour temporaire, vie privée et familiale, donnant le droit de travailler, elle est délivrée à onze catégories de personnes. Suppression des certificats d'hébergement et rétablissement des commissions de séjour, élargissement du droit d'asile pour les personnes persécutées, assouplissement du regroupement familial, autorisé au bout d'un an de résidence en France, et enfin allongement de dix à douze jours de la rétention administrative imposée à un étranger en instance d'expulsion durant laquelle il a droit à la présence d'un avocat.

Les enseignants de l'Éducation nationale disposent d'un accès gratuit à la version intégrale de Jalons depuis le portail Éduthèque.

Se connecter:

eduthèque