Vote par l'Assemblée nationale du projet de loi Sarkozy sur l'immigration

10 juillet 2003
01m 55s
Réf. 01820

Notice

Résumé :

Le 9 juillet 2003, l'Assemblée nationale adopte en première lecture le projet de loi sur l'immigration présenté par le ministre de l'Intérieur Nicolas Sarkozy.

Date de diffusion :
10 juillet 2003
Date d'événement :
09 juillet 2003

Contexte historique

Dès sa nomination comme ministre de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des libertés locales en mai 2002, au sein du gouvernement Raffarin, Nicolas Sarkozy fait de l'immigration, plus particulièrement clandestine, une de ses principales priorités. C'est dans cette optique qu'il propose de modifier par voie législative la réglementation de l'immigration. Adopté en Conseil des ministres le 30 avril 2003, son projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France est voté en première lecture par l'Assemblée nationale le 9 juillet 2003. Le texte définitif est adopté par le Parlement le 28 octobre 2003 et promulgué le 26 novembre suivant.

Cette loi prévoit essentiellement une série de mesures contre l'immigration clandestine : la durée de rétention des étrangers en situation irrégulière est allongée, un fichier d'empreintes digitales pour les demandeurs de visas non ressortissants de l'Union européenne est mis en place, les conditions d'obtention des titres de séjour sont durcies et les attestations d'accueil contrôlées de manière plus stricte. Des dispositions visent également à réprimer durement les mariages forcés et les "mariages blancs", par des peines pouvant aller jusqu'à 5 ans de prison et 30 000 euros d'amende. Par ailleurs, la loi aménage le régime de la double peine. Certaines catégories d'étrangers ne peuvent désormais plus être expulsés du territoire français. Il s'agit notamment de ceux nés ou arrivés en France avant l'âge de 13 ans, de ceux résidant régulièrement en France depuis 20 ans, ou encore de ceux qui, en France depuis 10 ans, sont parents d'enfants français.

Christophe Gracieux

Éclairage média

Ce sujet se présente sous une forme très typique des reportages consacrés à l'explication d'un texte législatif. Il est ainsi constamment guidé par le souci pédagogique d'éclairer les principaux enjeux du projet de loi. De même, l'alternance des différents plans proposés obéit fidèlement aux règles de ce genre de sujet. C'est le cas des traditionnelles images filmées dans l'enceinte de l'Assemblée nationale au moment de la discussion du projet de loi : vues de l'hémicycle clairsemé ou du ministre de l'Intérieur Nicolas Sarkozy exposant à la tribune les motifs de son projet de loi. Ces images ne servent qu'à illustrer le commentaire du journaliste ; ce dernier couvre d'ailleurs l'extrait du discours du ministre.

Les graphiques insérés sont également très significatifs de la visée avant tout pédagogique du reportage : sur fond d'une image fixe de l'hémicycle de l'Assemblée nationale, divers titres synthétisent les principales mesures contenues dans le projet de loi. Enfin, toujours dans un souci d'explication mais aussi d'équilibre et de neutralité, les deux interviews réalisées dans les jardins de l'Assemblée nationale ont pour but de présenter deux positions opposées sur le texte de loi : celle du rapporteur du projet de loi pour la Commission des lois, Thierry Mariani, député UMP du Vaucluse, et celle de Christophe Caresche, député PS de Paris.

Christophe Gracieux

Transcription

Journaliste
Et puis cette nuit, les députés ont voté le projet de loi sur l'immigration. Il y a un point sur lequel le consensus est total : la réforme de la double peine. Stéphane Grand, Georges [Millangoix].
Stéphane Grand
S'il y a bien un point où Nicolas Sarkozy a fait l'unanimité à l'Assemblée nationale, c'est bien sûr sur la question de la double peine. Salué à droite mais aussi à gauche, le nouveau texte allège ce régime. Les étrangers nés en France, ou entrés sur le territoire national avant treize ans ne pourront plus être bannis. Idem pour les étrangers ayant fondé une famille en France depuis au moins trois ans. Ceux qui sont en règle n'auront aucun problème.
Thierry Mariani
Ceux qui viennent effectivement en France pour les buts annoncés n'ont aucun problème. C'est vrai par contre que ceux qui ont peut-être d'autres idées, qui viennent avec l'espoir secret ou avoué de rester à l'issue de cette période de trois mois, par exemple, quand ils demandent un visa, auront, je le pense, de réels problèmes pour rester.
Stéphane Grand
Et effectivement la nouvelle loi sur l'immigration renforce le dispositif actuel. La rétention administrative des étrangers en situation irrégulière passe de douze à trente-deux jours. Les peines contre les passeurs ou les transporteurs de clandestins sont aggravées, les frais de rapatriement seront à leur charge. La loi prévoit aussi la création d'un fichier d'empreintes digitales à partir des demandes de visa pour les non communautaires. Enfin, l'obtention des titres de séjour sera désormais plus restrictive.
Christian Garesche
Ce que nous contestons dans ce texte, c'est qu'il est marqué par une tonalité soupçonneuse, par une vision frauduleuse de l'immigration qui est trop prononcée. Et l'immigration, c'est aussi une chance pour notre pays, c'est aussi un besoin pour notre pays. Et donc on ne peut pas avoir simplement, comme seul angle de vue, celui de la fraude et celui du soupçon.
Stéphane Grand
Grande première aussi : la loi crée un délit spécifique concernant les mariages blancs. Toute union simulée sera punie de cinq ans de prison et trente mille euros d'amende.

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