La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)

21 septembre 1979
03m 27s
Réf. 04663

Notice

Résumé :

Ce reportage revient sur les missions assignées à la Commission de l'Informatique et des Libertés (CNIL), créée en 1978 afin de garantir les droits de l'homme face aux dangers d'exposition de la vie privée dans le domaine informatique.

Type de média :
Date de diffusion :
21 septembre 1979
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Contexte historique

Au début des années 70, les progrès de l'informatique poussent les pouvoirs publics à mener une réflexion sur les risques d'un fichage de la population. Des polémiques naissent notamment autour du projet SAFARI qui prévoyait l'identification de chaque citoyen français par un numéro permettant d'unifier tous les fichiers administratifs le concernant. Les dangers liés à la communication d'informations personnelles (par exemple sur l'état de santé d'une personne) ont rendu nécessaire la mise en place d'une commission chargée de réfléchir à des mesures, afin de réprimer les abus et permettre le respect de la vie privée et des libertés individuelles.

Créée en 1978, la Commission de l'Informatique et des Libertés (CNIL) est une autorité indépendante. Elle est à l'origine de la loi du 6 janvier 1978 qui règlemente l'accès aux données personnelles. Le développement d'internet a rendu le travail des 17 commissaires de la CNIL encore plus ardu. Ils sont ainsi chargés du contrôle d'un nombre croissant de fichiers informatiques mais peuvent également sanctionner financièrement (grâce à des amendes pouvant atteindre 300 000 euros) tout manquement à la législation en vigueur (communication de données personnelles sans autorisation...).

Emeline Vanthuyne

Éclairage média

Ce reportage consacré à la création de la Commission de l'Informatique et des Libertés (CNIL ) est extrait de l'émission " Le nouveau vendredi", magazine d'informations diffusé sur France 3 à partir de 1978. Des images d'illustration précèdent l'interview de Jacques Thyraud, sénateur et rapporteur de la loi sur l'informatique. Elles se succèdent à un rythme soutenu sur un fond musical assez strident. Elles n'ont parfois qu'un lointain rapport avec le sujet traité : on aperçoit ainsi quelques plans filmés dans les rues d'un village. Les gravures et les photographies montrent les peurs générées par le progrès et les idées nouvelles (sous l'Inquisition par exemple). Le commentaire du journaliste est très bien écrit : il plaide en faveur de progrès scientifiques contrôlés par les pouvoirs publics. Jacques Thyraud revient ensuite sur les missions assignées à la CNIL : garantir le respect des droits de l'homme dans le nouveau domaine de l'informatique. Il répond de manière très claire et pédagogique aux questions très précises et parfois incisives du journaliste.

Emeline Vanthuyne

Transcription

Musique
Journaliste
Toutes les grandes révolutions technologiques font peur, et il est vrai qu'elles comportent des risques. Alors certains rêveront un jour de brûler les ordinateurs, comme d'autres autrefois brûlèrent les livres ou les machines. Mais la nostalgie frénétique du passé ne peut déboucher que sur l'absurde et le pire ; il faut apprendre à contrôler les risques. Il reste que tous les dispositifs techniques valent ce que valent les hommes qui les utilisent, et qu'on est en droit de se poser des questions. Alors vous, en tant à la fois que législateur et que personnage important, vice-président ou président d'une commission chargée de contrôler le bon usage de l'informatique, est-ce que vous estimez qu'aujourd'hui, le dispositif légal mis en place est suffisant ?
Jacques Thyraud
Je crois que la France est maintenant pourvue d'un dispositif qui est suffisamment protecteur des libertés et de la vie privée. Vous savez, l'informatique est porteur de l'espoir d'une vie plus facile et meilleure, mais suscite aussi de très graves appréhensions, et la France, comme d'autres pays, a cru devoir se munir d'une loi pour éviter les conséquences fâcheuses de l'informatique.
Journaliste
Quel est l'essentiel de ce dispositif juridique ?
Jacques Thyraud
Bien, en 2 mots, car il serait trop long d'entrer dans le détail, je dois vous dire que cette loi contient d'abord une sorte de déclaration des droits de l'homme en face de l'informatique. L'informatique ne doit pas dominer le citoyen, doit être au service de chaque citoyen , son développement doit se faire dans la coopération internationale, et ne doit porter atteinte ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles et publiques, ni à l'identité humaine. C'est-à-dire qu'il n'est pas question de confondre l'homme avec un numéro, de lui faire perdre l'usage de sa langue, et de sa culture du fait de l'usage de l'informatique.
Journaliste
Une pétition de principe, c'est bien beau, mais concrètement ça veut dire quoi ? Quelles possibilités vous, avez-vous par exemple, en tant que commission ?
Jacques Thyraud
La commission nationale de l'informatique et des libertés est à la fois un organe de contrôle, de proposition et d'information. C'est-à-dire que cette commission devra recevoir les déclarations de fichiers, détenus tant par les entreprises privées que par les administrations, et en ce qui concerne les administrations, la commission devra émettre un avis motivé sur l'opportunité de la création des fichiers, de leur utilisation ; la finalité des fichiers devra être indiqué à la commission. Et vous le savez, la loi réserve également au citoyen la possibilité d'exercer un droit d'accès sur les informations détenues à leur nom, et un droit de rectification si cela s'avère nécessaire, et la commission bien sûr a pour rôle de surveiller l'application de la loi dans ce domaine. Et d'autre part, compte tenu du déséquilibre des pouvoirs qui pourraient intervenir du fait du monopole des informations détenues par la puissance publique, il est prévu que la commission devra surveiller l'évolution de l'informatique et formuler toutes propositions qu'elle jugera utile. Et chaque année, elle remettra un rapport au parlement et un rapport au président de la République.
Journaliste
Est-ce que concrètement...