Loi sur le divorce instaurant l'autorité parentale conjointe

10 juillet 1987
01m 40s
Réf. 04667

Notice

Résumé :

La transformation des structures familiales (concubinage, familles monoparentales) a amené le législateur à réformer les lois relatives au divorce et à l'autorité parentale.

Date de diffusion :
10 juillet 1987
Date d'événement :
31 mars 1987
Source :
Antenne 2 (Collection: JA2 20H )
Lieux :

Contexte historique

Face aux transformations de la cellule familiale (concubinage, famille monoparentale ou recomposée), la loi a évolué afin de faciliter les démarches administratives des personnes concernées. La loi de mars 1987 instaure ainsi l'autorité parentale conjointe (accordée sur demande des deux parties). La loi reconnaît aux deux parents les mêmes droits et devoirs sur l'éducation de l'enfant, même si seul l'un des deux en a la garde ou qu'ils ne sont pas mariés. En cas de désaccord, c'est au juge aux affaires familiales que revient la décision finale.

Depuis la loi de 1975, en cas de divorce (1 mariage sur 3), quatre procédures s'offrent aux couples. Deux d'entre elles sont fondées sur le consentement entre époux : requête conjointe (45% des dossiers en 2002) ou demande d'un des époux acceptée par l'autre (15% des dossiers). Les deux autres procédures sont conflictuelles : divorce pour faute (plus de 38% des cas en 2002 ) ou pour rupture de la vie commune (2% des cas).

Depuis la réforme de 2004, les divorces par consentement mutuel ou sur acceptation du principe de la rupture du mariage (mais pas de ses conséquences ) ont été simplifiés. Il n'y a plus qu'un seul passage devant le juge, et de nombreux détails de la procédure peuvent être réglés en amont. Le délai pour demander le divorce en cas d'altération définitive du lien conjugal est raccourci (de 6 à 2 ans). Dans le cas d'un divorce pour faute, le jugement - lorsqu'il est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux - est moins sévère. Une réflexion est actuellement menée visant à simplifier encore davantage ses mesures.

Emeline Vanthuyne

Éclairage média

Le reportage diffusé au journal télévisé de France 2 s'articule autour d'images d'illustration (plans sur des enfants jouant dans un square, d'une mère poussant un landau, enfants filmés dans leur appartement) et d'un entretien avec une avocate spécialiste des questions de divorce. Le style vestimentaire et les coiffures des enfants nous rappellent que le reportage date du milieu des années 80. La journaliste explique tout d'abord les principes de la nouvelle loi et sa mise en application. Le commentaire note l'importance de la mesure mais la dernière remarque vient souligner les limites des décisions de justice. Celles-ci, en effet, ne conditionnent pas l'évolution des rapports entre parents et enfants après une séparation ou un divorce.

Emeline Vanthuyne

Transcription

Claude Sérillon
Hier, en fin d'après-midi, l'Assemblée Nationale a adopté définitivement le projet de loi de monsieur Malhuret sur l'exercice de l'autorité parentale. C'est un texte très important, je rappellerais qu'actuellement en France, pour 3 mariages, on compte 2 divorces, et que ce sont des centaines de milliers d'enfants qui sont concernés par cette nouvelle loi. Commentaire Anne Gintzburger.
Anne Gintzburger
En France aujourd'hui, plus de 900 000 enfants de parents divorcés ou séparés. Le texte adopté hier à l'Assemblée définit l'autorité parentale conjointe, autrement dit : le partage de toute décision concernant la garde de l'enfant, les droits de visite, l'éducation. Désormais, qu'ils aient ou non la garde de leur enfant, les parents décideront à 2, choix des écoles, des dates de vacances, des loisirs. Pourtant, en cas de désaccord entre les parents, le juge pourra décider seul de répartir les responsabilités, que les enfants soient légitimes ou naturels.
Catherine Mabille
En ce qui concerne les enfants légitimes, ce qui m'apparaît important, c'est que le père et la mère, ayant une autorité parentale conjointe, ayant, auront donc la même responsabilité par rapport aux enfants. Cependant, on sera obligé quand même de fixer un domicile habituel pour l'enfant, et un droit de visite et d'hébergement pour celui qui n'aura pas l'enfant habituellement chez lui. En ce qui concerne les enfants naturels, la réforme me paraît extrêmement importante, puisque maintenant par simple déclaration auprès du juge des tutelles, les parents seront investis tous les deux d'une autorité parentale conjointe ; ce qui revient donc au cas des enfants légitimes.
Anne Gintzburger
Sur le principe donc, mêmes droits accordés au père et à la mère, quelle que soit la situation familiale. Mais au-delà du texte du loi, en fait, c'est toujours aux parents de se répartir les responsabilités envers l'enfant.