Convention de l'ONU sur les droits de l'enfant

19 novembre 1989
04m 26s
Réf. 04668

Notice

Résumé :

Le 20 novembre 1989, l'Assemblée générale de l'ONU a adopté la Convention relative aux droits de l'enfant qui leur reconnait le droit à une protection spécifique. Elle a une valeur contraignante pour les Etats signataires.

Date de diffusion :
19 novembre 1989
Date d'événement :
20 novembre 1989
Source :
Lieux :

Contexte historique

EN 1948, l'Assemblée général de l'ONU a adopté la Déclaration Universelle des droits de l'homme. Ce texte possède une forte valeur symbolique mais non contraignante. C'est pourquoi il a été accompagné par la suite de différents traités définissant un cadre juridique d'application de ces droits fondamentaux de la personne humaine. La Convention relative aux droits de l'enfant, adoptée à l'unanimité par les Etats membres de l'ONU le 20 novembre 1989, fait partie de ces textes contraignants pour les pays signataires. Cette Convention est le texte relatif aux droits de l'homme le plus largement ratifié (seuls les Etats-Unis et la Somalie ont signé le texte sans le ratifier). Les enfants bénéficient donc de droits spécifiques liés à leur vulnérabilité et à leur besoin de protection. La Convention développe une vision nouvelle de l'enfant qui, en tant qu'être humain, a des droits mais aussi des responsabilités liées à son âge. Il s'agit donc de garantir à l'enfant une qualité de vie nécessaire à son développement. Les Etats ayant ratifié le texte ont dû amender leur législation nationale afin qu'elle soit en conformité avec les principes de la Convention.

En 2000, deux protocoles facultatifs ont été adjoints : le protocole sur la participation des enfants aux conflits armés, qui fixe à 18 ans l'âge limite pour recruter des jeunes soldats ; le protocole sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, qui définit ces pratiques comme des crimes qu'il faut combattre internationalement. Le Comité des droits de l'enfant composé d'experts est chargé de veiller à l'application de cette Convention dans les Etats signataires. Ceux-ci doivent lui faire parvenir périodiquement un rapport prouvant la bonne application des principes relatifs aux droits de l'enfant contenus dans la Convention, ainsi que dans les deux protocoles facultatifs sur la participation des enfants aux conflits armés, la vente et la prostitution des enfants.

Emeline Vanthuyne

Éclairage média

Cet entretien réalisé en plateau avec Jean-Pierre Rosenczveig, directeur de l'Institut "Enfance et Famille" est diffusé au cours du journal de la nuit d'Antenne 2. Une vue de Paris de nuit constitue l'essentiel d'un décor très sobre et dépouillé. On peut remarquer que l'entretien en plateau est ici préférée à un reportage explicatif sur la Convention de l'ONU adoptée le lendemain. Ce type de présentation du texte demande des moyens techniques moins importants mais apparait parfois plus rébarbative (manque d'illustration, vocabulaire plus technique des spécialistes). Ce n'est pas le cas ici car l'invité fait preuve d'une grande clarté dans les explications apportées. L'ancien juge pour enfants intervient en tant qu'expert juridique sur les questions relatives aux droits de l'enfant.

Le présentateur du journal, Philippe Gassot, joue ici le rôle de néophyte. Il rend l'entretien très vivant en posant des questions assez percutantes sur la portée future de la Convention relative aux droits de l'enfant. Les réponses de M.Rosenczveig sont très éclairantes : il met en avant la portée "révolutionnaire" du texte qui donne un statut spécifique à l'enfant, reconnu en tant qu'être humain à part entière. Il fait preuve d'une grande pédagogie en illustrant son propos par des cas concrets qui prouvent que les libertés des enfants seront désormais accrues (liberté de réunion, d'expression). Il se présente donc comme un fervent défenseur d'un texte juridique qui selon lui va " éclairer pendant 30 ou 50 ans l'histoire de l'humanité".

Emeline Vanthuyne

Transcription

Journaliste
Jean-Pierre Rosenzweig, vous venez d'écrire un livre qui concerne les enfants, qui les met en cause. Vous étiez, il y a pas si longtemps, juge, et vous les avez connus, vous en avez connu plusieurs milliers. Vous êtes aussi directeur de l'Institut de l'enfance et de la famille, et demain l'ONU va prendre en considération, je dirais, un peu plus les enfants. Est-ce que c'est une chose qui est, j'allais dire, une Charte supplémentaire ?
Jean-Pierre Rosenzweig
Non justement, ce n'est pas...
Journaliste
Ou un texte important.
Jean-Pierre Rosenzweig
Ce n'est pas une charte supplémentaire, et c'est un texte important. Ce n'est pas une charte, c'est une convention. Convention, c'est un texte contraignant pour les Etats, c'est-à-dire, que lorsqu'ils vont signer, apposer leur signature sur ce texte - et la France sera parmi les premiers - ils seront engagés politiquement et juridiquement. Ils pourront se voir condamner par les tribunaux, notamment.
Journaliste
Ça va changer quoi pour les enfants, ça ?
Jean-Pierre Rosenzweig
Ben ça veut dire que ça va nous amener, par exemple en France, à adapter notre droit, et le gouvernement s'y emploie sous l'égide de madame Dorlhac, qui est secrétaire d'Etat chargé de la famille, et qui pilote ce dossier. Il va falloir adapter nos textes, car ce texte est révolutionnaire sur un certain nombre de points. Et même nous, qui avons un haut niveau de protection de l'enfance, nous allons devoir améliorer nos dispositifs, et puis surtout le coeur de ce texte, c'est de reconnaître que l'enfant est une personne comme les autres. Et c'est de ce point de vue là où ce texte est important pour les droits de l'homme, c'est que pour la première fois, de manière explicite, il est dit que les droits de l'homme sont ouverts aux enfants. Faut pas attendre 18 ans pour avoir accès aux droits de l'homme. Ca veut dire quoi simplement ? Liberté d'expression, liberté de penser d'abord, liberté d'opinion, liberté d'expression, liberté d'association.
Journaliste
Les enfants n'avaient pas tout ça jusqu'à présent ?
Jean-Pierre Rosenzweig
Ils n'avaient pas tout cela, ils sont sous la houlette de leurs parents, et ou de ceux qui exercent l'autorité parentale sur eux, il leur faut une autorisation préalable ou alors ils peuvent se voir imposer un veto. Demain par exemple, ils pourront s'exprimer librement, sauf à rendre compte, bien sûr de ce qu'ils diront, comme n'importe qui, et sauf à ne pas troubler l'ordre public, ils pourront créer des associations aussi entre eux.
Journaliste
Est-ce qu'un enfant pourra faire de la télévision, sans demander à papa et maman l'autorisation, par exemple ?
Jean-Pierre Rosenzweig
Oui bien sûr.
Journaliste
A partir de quel âge, on ne sait pas ?
Jean-Pierre Rosenzweig
La convention internationale dit : «dès qu'il est doué de discernement». Dans un pays comme le nôtre, on estime qu'un enfant est doué de discernement entre 7 et 8 ans. C'est l'âge auquel, entre parenthèse, dans un pays comme le nôtre, on peut condamner un enfant. Personne ne le sait, mais à partir de 7 ou 8 ans, un enfant peut être condamné par la juridiction pénale. Alors s'il peut être condamné pénalement, parce qu'il est censé pouvoir distinguer le bien et le mal, et rendre compte à la société et à autrui de ce qu'il fait, on ne voit pas pourquoi il ne pourrait pas s'exprimer.
Journaliste
Des organismes non gouvernementaux comme Enfance et Partage qui prennent la défense d'enfants battus, maltraités, etc, est-ce qu'ils vont s'y retrouver dans cette charte de l'ONU? Est-ce qu'on va les aider ces gens là ?
Jean-Pierre Rosenzweig
Ah je crois qu'ils vont s'y retrouver, mais d'une manière plus générale, tous ceux qui militent pour la cause des enfants vont s'y retrouver. Vous avez cité Enfance et partage, il y a bien d'autres associations aussi qui travaillent sur ce sujet là, mais il y a aussi toute une série de professionnels qui font évoluer la cause des enfants. Parlons très concrètement.
Journaliste
Oui
Jean-Pierre Rosenzweig
Ça veut dire que demain, par exemple - la convention le dit mais d'autres travaux français déjà y conduisaient, je pense notamment au rapport du Conseil d'Etat du mois de mai dernier - les enfants pourront être plus souvent présents dans les procès qui les intéressent, lorsqu'ils auront été victimes notamment de mauvais traitements. Notamment, très précisément devant le juge d'instruction, ils pourront être assistés d'un avocat. Et ça, ça va faire considérablement, considérablement avancer la cause des enfants.
Journaliste
Est-ce qu'un enfant pourra dire : je préfère vivre avec ma mère qu'avec mon père ?
Jean-Pierre Rosenzweig
Il pourra le dire, mais je crois pas que ça soit comme ça qu'il faille poser la question.
Journaliste
Je peux la poser différemment.
Jean-Pierre Rosenzweig
Non, non , mais
Journaliste
Est-ce qu'on va l'écouter dans les cas de divorce ?
Jean-Pierre Rosenzweig
Voilà, je crois que c'est comme qu'il faut poser la question. L'enfant sera plus souvent écouté. Maintenant c'est notre responsabilité d'adulte de décider pour les très jeunes enfants. Je crois qu'une enfant a aussi le droit d'irresponsabilité, il faut pas laisser un enfant de 7 - 8 ans décider, ça serait irresponsable. En revanche, un enfant de 13, 14, 15 ans, c'est vrai qu'on pourra le laisser décider, mais il faut aussi qu'il soit assisté dans l'expression de sa parole par un ami ou par un avocat.
Journaliste
Est-ce qu'on ne va pas faire peur au père de famille, au pater familias, qui va perdre peut-être un peu de son autorité ?
Jean-Pierre Rosenzweig
Non, je signale que depuis 58, le pater familias partage son autorité parentale avec la mère.
Journaliste
Avec la mère, c'est vrai.
Jean-Pierre Rosenzweig
Donc vous posez le problème des parents.
Journaliste
Alors là l'enfant, le pouvoir sera partagé en 3 dans la famille? Pour un enfant unique.
Jean-Pierre Rosenzweig
Non, je crois simplement, chacun à son niveau doit respecter l'autre, et chacun à son niveau aura des droits propres. Mais cela étant, plus que jamais - la convention internationale y invite - les parents devront être présents auprès de leurs enfants, sauf au lieu de dire : je veux ou je t'interdis, il faudra dialoguer, expliquer, convaincre. Et finalement, c'est ce que vous faites, c'est ce que nous faisons tous les jours à la maison. Essayer d'expliquer à nos enfants comment expérimenter la vie. La convention y incite. Simplement avant nous octroyions certaines libertés, désormais c'est le droit qui prévoira certaines libertés aux enfants.
Journaliste
Monsieur le directeur, je vous remercie de nous avoir rendu visite, nous nous retrouverons parce que je pense que ce texte qui va être signé demain par l'ONU va considérablement faire changer les choses...
Jean-Pierre Rosenzweig
Pendant 30 ou 50 ans... Il va éclairer l'histoire de l'humanité, c'est sûr
Journaliste
Je vous remercie.