Historique et fonctionnement de la Cour européenne des droits de l'homme

04 mai 1992
02m 09s
Réf. 04670

Notice

Résumé :

La Cour européenne des droits de l'homme veille au respect des droits et libertés civils de la Convention européenne des droits de l'homme dans ses 47 pays membres.

Date de diffusion :
04 mai 1992
Source :
Antenne 2 (Collection: MIDI 2 )

Contexte historique

En 1950, le Conseil de l'Europe adopte la Convention européenne des droits de l'homme, qui entre en vigueur en 1953. Ce texte s'inspire en grande partie de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme mise en place par l'ONU deux ans plus tôt. Les Etats membres s'engagent alors à respecter les droits et libertés civiles et politiques inscrites dans le texte. Sa mise en application est garantie par trois institutions : la Commission européenne des droits de l'homme, créée en 1954, chargée de l'examen de la recevabilité des requêtes ; la Cour européenne des droits de l'homme, mise en place en 1959, chargée des dossiers jugées recevables par la Commission ; le Comité des ministres du Conseil de l'Europe, veillant à l'exécution des arrêts de la Cour. Face à la lenteur occasionnée par la transmission des dossiers entre des institutions distinctes, la Commission a été supprimée en 1998.

A l'heure actuelle, un requérant appartenant à un des 47 pays membres du Conseil de l'Europe peut donc, après avoir épuisé tous les recours possibles à l'échelle nationale, s'adresser directement à la Cour européenne des droits de l'homme. La Cour siège à Strasbourg de manière permanente. Les juges, indépendants, sont élus par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Trois juges examinent les requêtes et tentent un règlement à l'amiable, avant d'organiser une audience publique où sept juges sont présents. Les jugements de la Cour européenne des droits de l'homme ne peuvent être contestés par les Etats qui, le cas échéant, doivent verser une indemnité au plaignant ayant obtenu gain de cause. Une nouvelle réforme de la Cour européenne est à l'étude car l'institution a beaucoup de difficultés à faire face à la recrudescence des requêtes.

Emeline Vanthuyne

Éclairage média

Ce reportage est diffusé en mai 1992, à l'occasion de l'inauguration du chantier de construction du Palais européen des droits de l'homme. Inauguré en 1995, il a été conçu par Sir Richard Rogers (qui a également participé à l'édification du Centre Beaubourg). Il abrite la Cour européenne des droits de l'homme siégeant à Strasbourg. Ce reportage, construit de manière très pédagogique, permet de revenir sur l'historique, le fonctionnement et les limites de cette Cour. Des images d'archives rendent hommage à un des membres fondateurs de l'institution, le français René Cassin. C'est aussi l'un des principaux auteurs de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme. Il a ensuite siégé à la Cour européenne des droits de l'homme, qu'il présida de 1965 à 1968.

Un organigramme de synthèse permet également de comprendre les différents étapes de la procédure visant à saisir l'institution. On peut noter que ce reportage est antérieur à la mise en application de la réforme de 1998 visant à diminuer le délai de traitement des dossiers, en supprimant la Commission chargée de filtrer les dossiers, directement examinés par la Cour. Un autre problème est soulevé ici par la journaliste : l'augmentation du nombre de requêtes et la nécessité d'augmenter les moyens mis en oeuvre afin de ne pas saturer le système. Elle évoque le chiffre de 4000 requêtes par an ; à l'heure actuelle, il y en a plus de 50 000. En 2007, plus de 100 000 affaires ont été examinées devant la Cour européenne des droits de l'homme.

Face à l'engorgement de l'institution, une réforme de la Cour a été engagée dès 2001 et a abouti à la proposition d'un ajout à la Convention européenne des droits de l'homme : le Protocole n 14 prévoit notamment un filtrage plus important des requêtes effectué en amont. Ouvert à la signature des Etats membres en 2004, il n'est toujours pas adopté dans certains Etats, comme en Russie par exemple.

Emeline Vanthuyne

Transcription

Hervé Claude
François Mitterrand, lui, se rend à Strasbourg tout à l'heure, il va poser la première pierre du nouveau palais européen des droits de l'homme. La cour européenne des droits de l'homme existe déjà à Strasbourg, mais elle commençait à se sentir à l'étroit. Christine Boos, rappel historique.
Christine Boos
Un paquebot blanc et transparent, échoué au bord de l'eau, c'est le futur palais des droits de l'homme, imaginé par l'anglais Rogers. Un palais des droits de l'homme, enfin digne de ce nom, qui devrait voir le jour en 1995, si tout va bien. Un bâtiment qui vient, plus de 40 ans, après rendre hommage au pionnier des droits de l'homme.
René Cassin
[incompris] avec joie, aussi bien dans les continents éloignés que d'Europe, puisse s'élaborer progressivement une meilleure connaissance, non seulement des droits de l'homme en eux-mêmes, mais des moyens de parvenir à les réaliser.
Christine Boos
Et quel chemin parcouru depuis la signature en 1950 de la convention européenne des droits de l'homme,qui jette les bases de cette juridiction unique qu'est la cour européenne des droits de l'homme. Elle constitue en effet le dernier recours d'un particulier en cas de violation de ses droits par un Etat signataire de la convention. 4 000 requêtes arrivent chaque année à Strasbourg, moins d'une centaine font l'objet d'un arrêt. Exemples, les écoutes téléphoniques ou la situation juridique des transsexuels. Autant de cas qui ont nécessité un élargissement du champ d'application de la convention.
Louis Pettiti
Et on s'est aperçu de plus en plus que les Etats étaient éventuellement violateurs des droits de l'homme dans tous les domaines. Libertés publiques, protection de la vie privée, atteinte aux biens, et aussi des atteintes qui vont surgir à partir des nouvelles technologies, bioéthique et aussi nouvelles technologies d'information.
Christine Boos
Seule ombre au tableau, la durée de la procédure, 4 à 5 ans en moyenne. En effet, le nombre de requêtes augmentent de 10% chaque année, alors que le nombre de fonctionnaires, lui, reste stable. L'adhésion prochaine des ex-pays de l'est donnera peut-être un nouvel élan à la cour, avec le risque toutefois d'alourdir encore sa tâche.

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