Historique sur les lois de financement des partis politiques

30 octobre 2000
03m 45s
Réf. 04677

Contexte historique

Les dépenses des partis politiques sont nombreuses : financement des campagnes électorales (plus de 20 millions d'euros pour Ségolène Royal et Nicolas Sarkozy lors des élections présidentielles de 2007), location de locaux, secrétariat, communication... Les partis disposent de deux principales sources de financement : le financement privé, qui reste modeste (cotisations des adhérents, dons des personnes physiques) et un financement public réglementé par des lois successives. Une première loi datant de mars 1988 instaure un financement public proportionnel au nombre de parlementaires. La loi a évolué par la suite : en janvier 1990, elle est moins restrictive puisque la somme versée dépend à la fois du nombre de voix obtenues au premier tour des élections législatives et du nombre d'élus à l'Assemblée. La loi de 1993 ajoute une condition : le parti doit présenter des candidats dans au moins 50 circonscriptions. Cette disposition a entrainé une inflation des candidatures. C'est pourquoi, depuis avril 2003, une condition est ajoutée : chaque candidat du parti doit avoir obtenu plus de 1% des voix dans au moins 50 circonscriptions. Depuis 2000, le non-respect de la parité hommes-femmes parmi les candidats du parti est sanctionné financièrement. En 2007,l'aide de l'Etat à plus de 50 partis dépasse 73 millions d'euros.

En ce qui concerne le financement privé, la loi de 1995 instaure un plafonnement des dons des personnes physiques et l'interdiction des dons de personnes morales. Il s'agit d'éviter de nouveaux scandales judiciaires impliquant des entreprises (obtention de marchés publics en échange d'un financement des partis...). Les dépenses des campagnes électorales sont également plafonnées et les comptes de campagne sont soumis à une vérification par une commission de spécialistes. Pour assurer une plus grande transparence dans la vie politique, les élus ont obligation de faire une déclaration de patrimoine au début et à la fin de leur mandat (pour éviter tout risque de détournement de fonds publics).

Emeline Vanthuyne

Éclairage média

Ce reportage, diffusé au journal télévisé de France 3, présente de manière très claire et pédagogique l'évolution et les limites des lois de financement des partis politiques. La première partie évoque les raisons qui ont poussé à légiférer sur le sujet. A l'aide d'images d'archives, le journaliste revient sur les affaires judiciaires qui ont éclaté à la fin des années 80 : on aperçoit Henri Emmanuelli, alors trésorier du PS, mis en examen en 1992 dans l'affaire Urba. L'opinion publique découvre alors que les principaux partis politiques sont financés grâce aux apports des entreprises privées et que cela génère de la corruption (fausses factures, attribution monnayée de marchés publics...). Le reportage fait ensuite le point sur les principales lois de financement public des partis. Le commentaire s'appuie sur des images infographiques incrustées sur des vues de l'hémicycle de l'Assemblée Nationale ainsi que sur des images d'illustration (meeting du RPR).

L'analyse ne se limite pas à un exposé théorique sur la règlementation en vigueur. On en perçoit également les conséquences pratiques à travers les entretiens réalisés auprès des trésoriers des deux principaux partis de l'époque (PS et RPR). La gestion des partis est soumise aux résultats électoraux. En 2000, le Parti Socialiste, vainqueur des élections législatives de 1997, apparait comme le principal bénéficiaire de la loi. Huit ans plus tard, le constat serait très probablement inversé entre PS et UMP.

Le sujet s'achève par une évocation des limites de la législation : le téléspectateur pénètre à l'intérieur de la commission chargée de surveiller les sources de financement des partis. Son président, Jacques Bonnet, reconnaît avec beaucoup de sincérité que les comptes des partis ne peuvent être contrôlés par cet organisme indépendant. Cela peut expliquer la persistance de certaines affaires judiciaires, comme celles évoquées par la présentatrice du journal au cours de son lancement en plateau (procès sur le financement du Parti Communiste).

Emeline Vanthuyne

Transcription

Journaliste
Aussitôt rouvert, aussitôt refermé. Le procès du financement présumé occulte du parti communiste a été reporté, après la récusation de la présidente du tribunal. L'audience n'a duré que quelques minutes cet après-midi. Procès Gifco, cassette Méry, le financement des partis est au coeur de l'actualité. Et pourtant, depuis 10 ans, des lois successives et de plus en plus sévères ont été votées. Alors le monde politique a-t-il rompu avec ses anciennes pratiques, enquête Fabrice Turpin et Jean-Bernard Heyer.
Fabrice Turpin
Juin 90, tout commence avec l'affaire Urba et le financement occulte du Parti Socialiste. Mais bientôt tous les autres grands partis politiques sont rattrapés par les affaires. La France découvre les emplois fictifs, les fausses factures, les caisses noires, les commissions occultes, les bureaux d'études bidons, les valises pleines de billets. Les parlementaires devront dorénavant jouer la transparence. 1990, le grand changement, la loi sur le financement public pour les partis politiques est adoptée. 1995, désormais les dons des entreprises en faveur des partis sont interdits. Depuis plus de 10 ans, ce sont donc les contribuables qui font vivre les politiques. 530 millions de francs sont à partager tous les ans en fonction des résultats obtenus aux dernières élections législatives. Le principe est simple : plus on a de voix et d'élus, plus on a d'argent. A 300 000 francs l'élu et 11 francs le vote, le grand gagnant c'est bien sûr le Parti Socialiste. Il y a 5 ans, le PS était au bord de la faillite. Aujourd'hui, avec ses 169 millions de subventions publiques, le parti se porte tellement bien qu'il met de l'argent de côté.
Alain Claeys
Nous faisons 50 millions d'économie, 50 millions d'économie par an. Non je crois que c'est, ce que j'appelle la gestion d'un bon père de famille. La gestion d'un bon père de famille, c'est-à-dire gérer le budget du parti socialiste sur une longue période et pas uniquement d'année en année en disant on dépense tout, l'année où on a un peu plus d'argent.
Fabrice Turpin
Faire plutôt la fourmi que la cigale en fait ?
Alain Claeys
Peut-être.
Fabrice Turpin
Au RPR, on ne s'est toujours pas remis financièrement de la défaite de 97. Les subventions publiques sont passées de 180 à 110 millions de francs, et ce ne sont pas les autres sources de revenus, cotisations, vente de produits dérivés qui comblent le manque à gagner. Alors, le parti gaulliste a dû réduire son train de vie et son activité politique sur le terrain.
Jean Bardet
Bien évidemment, j'aurais envie - et les dirigeants du RPR - auraient envie d'avoir d'autres actions politiques. Mais si vous voulez me faire dire que il y a d'autres sources de financement, je vous dirai : non. Je me débrouille et la maison, le RPR, se débrouille avec ces sommes.
Fabrice Turpin
Pour assurer la transparence des comptes de campagne, une commission indépendante a même été créée. Dans ces sous-sols du 17ème arrondissement de Paris, gardés à double tour, toutes les factures de chaque candidat, de chaque élection, depuis 10 ans. S'il n'y a pas eu fraude, et si la candidat obtient au moins 5% des suffrages, ses frais de campagne sont remboursés. Mais voilà, le contrôle de la commission s'arrête aux comptes de campagne, son président n'a aujourd'hui ni les moyens ni la mission de surveiller les comptes des partis.
Jacques Bonnet
Il suffirait que le politique le souhaite, et que nous ayons alors à ce moment là les moyens d'investigation correspondants, parce que ça je n'ai pas aujourd'hui les moyens de vérifier les comptes des partis politiques. On me dirait avec les moyens actuels, venez vérifier la gestion, la gestion des partis politiques, je ne peux pas le faire.
Fabrice Turpin
Cette gestion au quotidien, c'est en effet l'affaire des commissaires aux comptes, des experts privés et assermentés que les partis choisissent, en toute liberté. La seule chose que la commission nationale des financements politiques peut faire, c'est de prendre acte de leur travail. La transparence en matière de finances politiques garde parfois ses zones d'ombre.

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