Le fonctionnement du Conseil Constitutionnel

17 janvier 2002
02m 18s
Réf. 04680

Notice

Résumé :

Ce reportage est consacré à l'historique et au fonctionnement du Conseil Constitutionnel. Cette institution est chargés sous la Ve République de s'assurer de la conformité des lois et de la régularité des élections.

Date de diffusion :
17 janvier 2002
Source :
Lieux :

Contexte historique

Le Conseil Constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République du 4 octobre 1958. Il est composé de neuf membres, élus pour 9 ans par tiers tous les trois ans. Leur mandat n'est pas renouvelable. Ils sont respectivement choisis par le Président de la République, le Président du Sénat et le Président de l'Assemblée Nationale. Les anciens présidents de la République intègrent de droit le Conseil Constitutionnel.

La mission de ce Conseil est d'examiner la régularité des élections et la conformité des lois et traités internationaux avec la Constitution en vigueur. Il veille également au maintien de l'équilibre des pouvoirs exécutif et législatif ainsi qu'au respect des libertés et droits fondamentaux du citoyen. Une autre de ses missions est de vérifier la régularité des scrutins présidentiels, législatifs, sénatoriaux, et des référendums. Le Conseil Constitutionnel peut être consulté pour émettre un avis ou constater l'existence de situations exceptionnelles (nécessité de donner les pleins pouvoirs au Président de la République, vacance du pouvoir...). Il siège au Palais Royal. A l'origine, le Conseil Constitutionnel ne pouvait être saisi que par le Président de la République, le Premier Ministre, le Président du Sénat ou de l'Assemblée Nationale. Depuis 1974, une requête commune de 60 députés et 60 sénateurs est également suffisante pour qu'il se penche sur un problème de constitutionnalité. Cette mesure permet à l'opposition de manifester sa désapprobation par rapport à une loi avant qu'elle ne soit promulguée. Le nombre de recours devant le Conseil Constitutionnel a donc considérablement augmenté depuis cette époque. Enfin, le 21 juillet 2008, dans le cadre de l'adoption de la réforme de la Constitution, la saisine du Conseil constitutionnel est étendue aux personnes morales ou physiques, de manière indirecte via le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation.

Le Conseil Constitutionnel est un garant de l'Etat de droit. Contrairement à la Cour Suprême aux Etats-Unis, le Conseil Constitutionnel n'est pas placé au sommet de la hiérarchie des tribunaux français. De même, en théorie, ses membres ne doivent justifier d'aucune compétence juridique particulière (même si dans les faits, ils sont tous spécialistes du droit). Les citoyens ne peuvent enfin pas directement le saisir : le général de Gaulle entendait ainsi se prémunir d'une forme de "gouvernement des juges" qui trancheraient en dernier recours et auraient un pouvoir prédominant dans les décisions de droit.

Emeline Vanthuyne

Éclairage média

Ce sujet est constitué d'images d'archives et de plans filmés à la fois à l'intérieur et dans la cour du Palais Royal, siège du Conseil Constitutionnel et du Conseil d'Etat. On aperçoit ainsi les colonnes de Buren. Le montage de différentes séquences issues de plusieurs reportages accompagne le commentaire du journaliste. La création du Conseil Constitutionnel par le général de Gaulle est illustrée à l'aide des archives d'époque et sur un fond sonore qui vise à reconstituer l'ambiance musicale des années 50-60. Les plans filmés à l'intérieur du Palais Royal à différentes époques permettent de revoir certaines personnalités importantes ayant présidé le Conseil Constitutionnel : Robert Badinter (de 1986 à 1995), Roland Dumas (de 1995 à 2000). On aperçoit également Yves Guéna (président du Conseil Constitutionnel de 2000 à 2004) sur le perron de l'Elysée, en compagnie de plusieurs autres "sages" dont Simone Veil et Pierre Joxe.

Ce reportage rappelle les principes de fonctionnement de cette institution réputée indépendante. Malgré le mode de désignation qui favorise parfois la formation d'une majorité de sages appartenant à une même tendance politique (comme c'est le cas en 2002), le vote à l'unanimité et la longévité du mandat permet de garantir la neutralité du Conseil Constitutionnel. Celui-ci est tenu de se placer au-dessus des querelles politiciennes. Les sages ne s'intéressent qu'à l'aspect juridique des projets ou propositions de loi.

Le sujet se conclut sur une citation du général De Gaulle : "En France, la seule Cour Suprême qui existe, c'est le peuple." Cette phrase tend à distinguer le Conseil Constitutionnel de la Cour Suprême américaine, qui possède davantage de pouvoirs et peut être saisie par les citoyens.

Emeline Vanthuyne

Transcription

Journaliste
Jamais un gouvernement n'avait été autant censuré par le conseil constitutionnel. 35 heures, licenciements, et maintenant la Corse, c'est la neuvième fois en 5 ans, ce qui a déclenché la polémique sur l'indépendance des sages. Cette institution a été créée pour garantir le respect de la Constitution. Son histoire, Charles Sanviti.
(Musique)
Charles Sanviti
Une vraie machine de guerre, le Général de Gaulle l'a voulue ainsi. En 1958, avec la Constitution, naît le conseil constitutionnel, conçu d'abord comme un auxiliaire du pouvoir.
(Musique)
Charles Sanviti
Sa mission, encadrer le législateur, c'est-à-dire le travail des députés et des sénateurs. Du coup, ses 9 juges, nommés pour 9 ans, disposent d'une autorité prodigieuse. Ils peuvent sanctionner la loi, une fois votée, la censurer, l'annuler - tout ou en partie - et leurs décisions ne se discutent pas, elles sont sans appel ni recours. A une réserve près, seules les autorités politiques peuvent saisir cette haute cour. Aucune voie d'exception n'est encore à ce jour ouverte aux citoyens justiciables. Et justement, comment ces 9 piliers de la sagesse sont-ils choisis ? De façon discrétionnaire. 3 par le président de la République, 3 par le président de l'Assemblée nationale, 3 par le président du Sénat. Un choix éminemment politique. Sauf que leur mandat les met à l'abri de toute subordination. 9 ans c'est long, d'où une liberté de ton, quel que soit le pouvoir en place. Exemple, en 82 sous la gauche, ils amputent les lois de nationalisation. Idem sous Balladur, 3 textes seront censurés. Mais reste une inconnue. Aujourd'hui, le conseil compte dans ses rangs 2 juges, réputés à gauche, contre 7 à droite, dont Yves Guéna, le président, un bonaparte du gaullisme. Sa voix est prépondérante, certes, mais sur cette planète des sages, tradition oblige, les décisions se prennent à l'unanimité, au delà des rivalités. Bref, une vraie cour suprême, même si le Général de Gaulle, père de l'institution, avait pour coutume de dire : en France, la seule cour suprême qui existe, c'est le peuple.
Journaliste
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