La Loi Solidarité Renouvellement Urbain (SRU)

26 septembre 2005
02m 20s
Réf. 04687

Notice

Résumé :

La loi Solidarité Renouvellement Urbain (SRU) adoptée en 2000 prévoit d'infliger une amende aux villes de plus de 3500 habitants n'abritant pas au moins 20% de logements sociaux sur le territoire de leur commune.

Type de média :
Date de diffusion :
26 septembre 2005
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Contexte historique

La loi Solidarité Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 entend améliorer l'aménagement de l'espace urbain face à deux phénomènes majeurs : la périurbanisation, qui entraîne un étalement urbain de plus en plus important au détriment des espaces ruraux, et la ségrégation socio-spatiale au sein de la ville (répartition dans l'espace en fonction de la catégorie sociale et du revenu).

Cette loi comprend trois volets. Le premier est consacré à l'urbanisme et plus particulièrement à la "rénovation des documents urbains" : il s'agit d'adapter les projets de développement urbain aux nouveaux enjeux. Les Schémas de cohérence territoriale (SCOT) envisagent le développement urbain à l'échelle de l'agglomération. Les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) permettent désormais de mieux cartographier les projets de développement de la ville (réhabilitation de certains quartiers, voiries...). Le deuxième volet concerne l'habitat et a occasionné une vive polémique. Selon une mesure applicable dès janvier 2002, les villes de plus de 3500 habitants faisant partie d'une agglomération de plus de 50 000 habitants doivent compter au moins 20% de logements sociaux. A défaut, une somme annuelle de 1000 euros par logement manquant est infligée. Le troisième volet consacré aux déplacements urbains transfère aux régions la compétence pour gérer les services ferroviaires régionaux.

Emeline Vanthuyne

Éclairage média

Ce reportage est diffusé au cours de l'émission "Mots croisés" présentée par Yves Calvi sur France 2. Il sert à éclairer un débat sur les mal logés et les logements précaires intitulé "Ni toit, ni loi" . La journaliste rappelle d'abord le contenu de la loi SRU à l'aide d'images infographiques et d'illustration (vues de Paris). Le sujet est ensuite centré sur un exemple illustrant les obstacles à la mise en application de la loi sur le terrain. Les entretiens réalisés auprès de deux maires de communes aisées (Maisons Laffitte et Le Perreux sur Marne) sont édifiants. Le premier entend privilégier la qualité des logements à la quantité. Pendant la visite des futurs logements sociaux, il émet quelques observations peu convaincantes : il compare ainsi le carrelage de l'entrée de l'immeuble à ceux des quartiers parisiens les plus chics. Il destine en outre ces habitations attribuées sur critères de ressources aux classes moyennes ! Le second dénonce, vue aérienne de sa commune à l'appui, la possible expropriation de locataires de pavillons pour y implanter des barres HLM.

Ces arguments apparaissent outranciers mais démontrent bien la vive résistance des maires de villes socialement privilégiées qui préfèrent payer une forte amende plutôt que de diversifier les types de logements disponibles sur leurs communes. L'habitat collectif est implicitement associé aux problèmes sociaux et urbains qui s'accumulent dans certaines communes, notamment en banlieue parisienne. Ce reportage polémique sert ici à relancer la discussion en plateau : l'objectif est atteint, comme le signale à la reprise d'antenne, la réaction outrée ("N'importe quoi !") d'une des participantes au débat.

Emeline Vanthuyne

Transcription

Yves Calvi
Il existe, attendez, puisque on est à ce moment du débat, et qu'il existe une loi à laquelle on fait référence depuis le début de cette émission, dite, donc, de Solidarité et de Renouvellement Urbain, SRU. A quoi sert-elle vraiment, quelles en sont les principales dispositions, qui a envie ou non de l'appliquer ? On fait le point avec Pauline Revenaz et Edouard Perrin.
Pauline Revenaz
En 2000, pas assez de logements sociaux, et concentrés dans certaines villes. Pour y remédier, le gouvernement Jospin fait voter la loi Solidarité et Renouvellement urbain. Pour toutes les communes de plus de 3500 habitants, une obligation : atteindre 20% de logements sociaux en 2020. Mais aujourd'hui, le constat est sévère. 40% des communes d'Ile de France ne respectent pas la loi. Au lieu de construire, elles préfèrent payer une amende, 152 euros par logement social manquant et par an. Grande disparité entre les communes. De ce côté-ci de la Seine, Sartrouville avec 33% de logements sociaux. En face, Maisons-Laffitte n'affiche que 7%. Mais pour le maire, Jacques Myard, le problème n'est pas la quantité. Il préfère payer 240 000 euros d'amende tous les ans et construire, dit-il, des logements sociaux de qualité.
Jacques Myard
Alors vous pouvez constater qu'au sol, c'est presque la facture de l'avenue Foch, n'est-ce pas, du beau pavé.
Pauline Revenaz
20% de logements sociaux, impensable selon lui.
Jacques Myard
Mais vous voulez mettre des tours pour créer des logements sociaux, et pour créer des problèmes et des ghettos, mais on a tout faux. Il faut développer l'accès à la propriété des classes moyennes qui aujourd'hui demandent des logements sociaux parce qu'ils n'y arrivent plus. Il faut véritablement diversifier la construction de logements. Il faut avoir des logements sociaux aussi, mais il est clair qu'il y a des limites physiques à cette politique.
Pauline Revenaz
Même son de cloche dans le Val de Marne. Avec la géographie des lieux, au Perreux, le maire Gilles Carrez n'aurait pas d'autres choix que de construire des tours pour être conforme à la loi.
Gilles Carrez
Où est-ce qu'on les mettrait ? Ben, on serait obligé de les mettre à la place de nos petits pavillons, ici. Et donc pourquoi détruire un urbanisme à échelle humaine, auquel tiennent les Français, pour mettre à la place des tours et des barres de HLM ? En tout cas, je ne serai jamais le maire qui favorisera l'expropriation de 7 ou 800 pavillons pour mettre 2500 HLM en collectif à la place.