L'aide juridictionnelle

01 décembre 2006
02m 24s
Réf. 04694

Notice

Résumé :

L'aide juridictionnelle permet aux personnes les plus démunies de bénéficier de leurs droits de justiciables, car l'Etat prend en charge leurs frais de justice en défrayant l'avocat en charge de leur dossier.

Date de diffusion :
01 décembre 2006
Source :
France 2 (Collection: 20 heures )
Lieux :

Contexte historique

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1991, l'aide juridictionnelle permet la prise en charge par l'Etat des frais de justice des personnes n'ayant pas les moyens de se payer un avocat. Pour en bénéficier, il suffit d'être de nationalité française ou de justifier d'une résidence fixe dans le pays. Les bénéficiaires ont le droit d'être assisté d'un avocat de leur connaissance ou commis d'office. Les honoraires des professionnels de la justice (avocats, huissiers) sont pris en charge par l'Etat, en partie ou en totalité selon le niveau de ressources. En pratique, l'aide juridictionnelle constitue une part non négligeable du revenu de certains avocats et donc un enjeu économique important. Depuis 2002, l'aide juridictionnelle est également versée aux victimes des crimes les plus graves.

En 2008, un rapport de la commission de loi aux finances a évalué l'augmentation des sommes versées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle à plus de 77% en 10 ans (cette somme passant de 185 à 327 millions d'euros). Cette hausse est en partie liée à la multiplication du nombre de procédures. Elle pousse l'Etat à prendre des mesures pour infléchir cette tendance longue. Quant aux professionnels de la justice, ils sont mécontents du niveau de rémunération obtenue pour traiter ce type de dossiers. La somme qu'ils perçoivent est fixe (un peu plus de 300 euros en moyenne par mission) et ne tient pas compte de la difficulté des affaires à traiter. Une réflexion s'est donc engagée pour remettre à plat ce dispositif, nécessaire mais coûteux, afin de garantir à chacun la défense de ses droits.

Emeline Vanthuyne

Éclairage média

Ce reportage, diffusé par France 2, illustre à travers plusieurs témoignages le mécontentement des avocats face au fonctionnement actuel de l'aide juridictionnelle. Le sujet s'articule autour de la rencontre avec trois d'entre eux. La caméra suit d'abord Stéphanie Luc, avocate à Pontoise : on l'aperçoit dans son cabinet et l'équipe a eu l'autorisation de la filmer en début et en fin d'entretien avec un client (dont l'anonymat n'est pas préservé). Elle explique les démarches à entreprendre pour obtenir l'aide juridictionnelle. Dans un deuxième temps, la caméra suit un avocat de Marseille qui rend visite au tribunal à un de ses clients emprisonnés. La scène sert d'image d'illustration au commentaire de la journaliste.

Les propos de ces deux avocats sont relayés en fin de reportage par l'entretien avec un de leurs représentants, le bâtonnier de Paris. Tous les trois insistent sur la nécessité de pouvoir défendre dans des conditions financièrement plus acceptables les personnes les plus démunies. Ces témoignages permettent d'éclairer le téléspectateur sur les enjeux du conflit entre les avocats et le gouvernement.

Emeline Vanthuyne

Transcription

Béatrice Schönberg
A Paris, manifestation des avocats et des magistrats qui demandent davantage de moyens. Ils étaient quatre cents sur les marches du Palais de Justice. Ils dénoncent la misère de la justice, le manque de greffiers, et réclament en particulier la revalorisation des indemnités que leur verse l'Etat pour défendre les clients à très faibles revenus. C'est l'aide juridictionnelle. Dans les barreaux les plus pauvres, elle représente souvent plus de la moitié du chiffre d'affaires des cabinets. Parmi eux, des avocats commis d'office, qui sont payés jusqu'à 8 euros de l'heure. Une profession en situation précaire, comme le montrent ces portraits croisés. Julia Delage, Matthias Barrois.
Julia Delage
Stéphanie Luc est avocate depuis quatre ans. Dans le cabinet où elle travaille, elle est chargée des dossiers d'aide juridictionnelle. Elle travaille pour les gens qui n'ont pas les moyens de se payer un avocat. Ce ne sont pas les dossiers les plus prestigieux, mais les affaires à défendre n'en sont pas moins complexes. Quel que soit le temps passé sur cette affaire, elle touchera environ 1000 euros versés par l'Etat. C'est le barème. Et c'est moitié moins qu'avec un client qui paye sur ses propres deniers.
Stéphanie Luc
Ce sont des dossiers qui ne sont plus rémunérateurs parce que le barème d'indemnisation n'a pas été revalorisé depuis de très longues dates, mais c'est aussi un retard très important pour l'indemnisation des avocats.
Client
Ma défense sera la même avec l'aide juridictionnelle que sans cette aide ?
Stéphanie Luc
Il faut savoir que l'avocat qui accepte d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle n'est pas un avocat au rabais.
Julia Delage
L'an dernier en France, plus de huit cent mille personnes ont bénéficié de l'aide juridictionnelle. Mais environ un avocat sur deux refuse de la pratiquer.
Jack Nuzum
Etre rémunéré par une aide juridictionnelle, c'est gagner entre cinq et dix fois moins que ce que l'on pourrait obtenir avec un dossier ordinaire de même nature. Ce ne serait tout de même pas normal que des gens dans une situation de détresse n'aient pas de défenseur pour les assister.
Julia Delage
Alors aujourd'hui, les avocats demandent quinze pour cent d'augmentation pour l'aide juridictionnelle. Pour eux, c'est un strict minimum.
Claude Duvernoy
D'un côté, on affiche un accès à l'aide juridictionnelle important, on est dans le peloton de tête, ce n'est pas contestable. Par contre, quand on arrive au montant des rémunérations perçues par les avocats, on est après la Lituanie.
Julia Delage
En grève aujourd'hui, les avocats doivent maintenant décider de la suite du mouvement. Certains boycotteront les aides juridictionnelles, d'autres les reprendront, en attendant une nouvelle journée d'action prévue le 18 décembre.