Le fonctionnement de la HALDE ( Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité)

13 janvier 2007
02m 50s
Réf. 04695

Notice

Résumé :

Deux ans après la création de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité, ce reportage revient sur l'efficacité de cette instance chargée de la lutte contre les inégalités de traitement subies par certains citoyens.

Date de diffusion :
13 janvier 2007
Lieux :

Contexte historique

La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité a été créée par la loi du 30 décembre 2004. C'est une autorité administrative indépendante dont la mission principale est de répertorier les pratiques discriminatoires et de les combattre. Elle vient en aide aux victimes d'un traitement inégalitaire liée à l'appartenance ethnique, le sexe, l'origine sociale ou le handicap. Elle dispose de pouvoirs d'investigation : recueil de témoignages, enquête de terrain, testings (comparaison du traitement des demandes d'une "personne de référence" et d'une personne susceptible d'être discriminée). Si la pratique discriminatoire est avérée, la HALDE intervient pour obtenir l'indemnisation de la victime en témoignant devant les juges ou en cherchant un accord négocié entre les deux parties. Elle émet également des avis et des recommandations concernant d'éventuelles dispositions juridiques à mettre en place afin d'améliorer la lutte contre toutes les pratiques inégalitaires. Son champ d'action concerne des domaines aussi variés que l'emploi, le logement, l'éducation, l'accès aux biens et services et aux services publics. Elle remet un rapport annuel au Président de la République sur l'état des discriminations en France. Outre son rôle dans la répression des discriminations, la HALDE a également pour mission de sensibiliser le grand public à certaines pratiques contraires aux principes fondamentaux de la République, notamment à travers des campagnes de presse, des brochures ou des ateliers de formation.

Emeline Vanthuyne

Éclairage média

Deux ans après sa création, ce reportage fait un premier bilan de l'action de la HALDE. Le début du sujet traite des difficultés à se loger que rencontrent certaines personnes en raison de leur couleur de peau ou de leur milieu social. Cet exemple sert à illustrer la nécessité d'améliorer les possibilités de recours pour les victimes de traitements inégalitaires contraires à la loi. Le commentaire de la journaliste est très pédagogique puisqu'elle explique en détails les étapes de fonctionnement de l'institution.

La saisine de la HALDE peut se faire par courrier ou téléphone. La HALDE dispose d'un panel d'outils pour lutter contre les discriminations. Ces moyens d'action vont de la simple recommandation à la personne mise en cause, à la médiation à l'amiable sans recours à la justice ou à la fixation d'une amende pouvant atteindre 3000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale (par exemple une entreprise). Elle peut également, après délibération de ses membres, transmettre le dossier aux tribunaux ou au procureur de la République. Dans ce cas, la sanction peut aller de l'amende à la peine d'emprisonnement ferme. Les décisions de la HALDE sont rendues publiques afin de servir d'exemples. Après cet exposé théorique des compétences de la HALDE, la journaliste évoque les débats autour de l'efficacité de son action sur le terrain : la membre de l'association SOS Racisme dénonce ainsi les règlements à l'amiable qui évitent aux coupables des procès coûteux. Le sujet se conclut donc sur un constat assez sévère sur les effets pervers d'une telle autorité de médiation.

On peut toutefois nuancer ce constat : depuis la diffusion de ce reportage, la HALDE a amélioré les moyens d'accès à ses services (grâce à un nouveau site internet qui permet une saisine en ligne). Elle a organisé des campagnes d'information dans le but de sensibiliser le public aux pratiques discriminatoires. L'entretien de Louis Schweitzer, président de la HALDE, permet d'ailleurs de comprendre qu'au delà du traitement de cas individuels, la création de la HALDE a pour but de mieux comptabiliser les formes de discriminations pour faire évoluer les mentalités.

Emeline Vanthuyne

Transcription

Catherine Matausch
C'était il y a presque deux ans, la HALDE, voulue par Jacques Chirac, était créée. Une haute autorité destinée à lutter contre toutes les formes de discrimination. Cette nouvelle institution est-elle efficace, comment fonctionne-t-elle ? Voyez ce reportage d'Anne-Charline Lambard et Xavier Roman.
(Musique)
Anne-Charline Lambard
Ce jour-là, les plaintes auprès de la haute autorité se font en chansons. Dix, parfois quinze ans qu'ils attendent un logement social. Alors aujourd'hui, ils se tournent vers la HALDE.
(Silence)
Judith Skira
Nous, on estime que ces familles, elles sont discriminées dans l'accès au logement, parce qu'elles ont de faibles revenus, et parce qu'elles sont d'origine immigrée. Nous, on estime qu'il y a une discrimination, ce n'est pas normal d'attendre autant d'années pour obtenir un relogement.
Anne-Charline Lambard
D'habitude, les victimes ne se déplacent pas. Discrimination au logement, sexuelle ou à l'embauche, le premier contact avec la HALDE se fait par téléphone.
Inconnu
Vous avez reçu cette offre, vous avez été donc convié à un entretien, et donc manifestement, c'est votre couleur de peau qui aurait a priori choqué votre interlocuteur, le recruteur.
Anne-Charline Lambard
La victime supposée devra envoyer un courrier, une lettre qui servira de base de travail à la trentaine de juristes de la HALDE. Agents assermentés, ils peuvent exiger des documents pour prouver la discrimination.
Frédéric Amegadjie
On peut demander par exemple à un employeur privé la communication des contrats de travail pour faire des comparaisons. On peut demander la communication des fiches de paye pour faire des comparaisons, pour vérifier si par exemple entre les hommes et les femmes, les salaires sont identiques à poste identique, à fonction identique. Donc on peut avoir un certain nombre de documents nécessaires et qui auparavant ne pouvaient pas être obtenus par les victimes de la discrimination.
Anne-Charline Lambard
Et quand ça ne suffit pas, la HALDE peut utiliser d'autres armes comme l'investigation ou la dénonciation de mauvaises pratiques. Seulement, elle transmet rarement à la justice. Les sages de la HALDE préfèrent émettre des recommandations, question de priorité.
Louis Schweitzer
C'est très important qu'une victime ne soit pas sans recours.
Inconnu
Une victime sans recours, c'est quelque chose d'insupportable.
Louis Schweitzer
Et puis, et c'est la seconde mission de la HALDE, à partir des cas individuels, à partir des réflexions propres de la HALDE, faire en sorte que de façon générale les choses progressent. C'est l'objet des recommandations.
Anne-Charline Lambard
Moins sévères que les décisions de justice, les recommandations de la HALDE sont-elles pour autant efficaces ? Certaines associations de lutte contre le racisme en doutent.
Tressy Ladji
Si on propose à une entreprise d'être quitte avec sept mille euros d'amendes, bien sûr qu'elle prend. C'est toujours mieux de passer devant la HALDE que devant la justice.
Anne-Charline Lambard
Pour SOS Racisme, la lutte contre les discriminations passe par la condamnation des coupables. Ne pas condamner équivaut selon eux à transiger avec les trois valeurs de la République.