Le statut pénal du chef de l'Etat

16 janvier 2007
02m 11s
Réf. 04697

Notice

Résumé :

Le chef de l'Etat bénéficie de l'immunité pénale pendant son mandat. La réforme constitutionnelle de 2007 prévoit cependant une procédure de destitution par le Parlement en cas de comportement jugé incompatible avec sa fonction présidentielle.

Date de diffusion :
16 janvier 2007
Lieux :

Contexte historique

Selon l'article 68 de la Constitution, "Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison". Il n'est cependant fait aucune mention de la responsabilité pénale du chef de l'Etat dans des affaires judiciaires qui n'ont pas de rapport direct avec sa fonction et peuvent concerner des faits antérieurs à sa présidence. La question s'est cependant posée dans le cas de Jacques Chirac, dont le nom a été cité dans le cadre d'enquêtes concernant ses anciennes fonctions de maire de Paris (poste qu'il a occupé de 1977 à 1995).

En 2001, la Cour de cassation a rendu un arrêt qui fait jurisprudence : le chef de l'Etat ne peut être poursuivi devant la justice pendant la durée de son mandat. Le président de la République dispose ainsi d'une immunité pénale : il ne peut être entendu, même pour des faits extérieurs à sa fonction présidentielle. Un rapport suivi d'un projet de loi en 2003 visait à inscrire cette clarification dans les textes constitutionnels.

La forme définitive de cette loi n'a finalement été adopté par le Parlement qu'en février 2007. Le président de la République dispose désormais d'une immunité pénale mais peut toutefois être destitué si son comportement est jugé incompatible avec l'exercice de son mandat. Les députés ou les sénateurs peuvent être à l'origine de cette procédure de destitution mais il faut qu'elle soit votée aux deux tiers par le Parlement réunis en Congrès.

Emeline Vanthuyne

Éclairage média

Ce reportage est diffusé dans l'édition du 19/20 de France 3 présentée par Audrey Pulvar. La journaliste revient dans son lancement sur les raisons qui ont amené à clarifier les textes constitutionnels sur le statut pénal du chef de l'Etat. Le reportage retrace à l'aide d'images d'archives et de schémas de synthèse les différents épisodes judiciaires qui ont conduit à réformer l'article 68 de la Constitution de 1958. On peut noter le contraste entre les images du Président de la République dans l'exercice de ses fonctions (participant à une cérémonie officielle, assis à sa table de travail de l'Elysée) et celles prises en coulisses (à la sortie des tribunaux ou dans le cadre des enquêtes sur les emplois fictifs de la ville de Paris ou le financement occulte du RPR). Dans son commentaire, le journaliste insiste sur les inconvénients liés à l'immunité pénale du chef de l'Etat. Les personnes interrogées (le juge Halphen ou le député des Verts, Noël Mamère) auraient ainsi souhaité que Jacques Chirac soit entendu en qualité de témoin dans des affaires le concernant en premier lieu.

Le ton du reportage est très critique vis à vis de ce statut pénal spécial. A la fin de son sujet, le journaliste met en avant les obstacles politiques et judiciaires qui empêcheraient selon lui de poursuivre le président au terme de son mandat. Nous pouvons néanmoins noter qu'une mise en examen de Jacques Chirac pour "détournement de fonds publics" a eu lieu en novembre 2007 dans le cadre de l'enquête sur les emplois fictifs de la mairie de Paris. On peut également remarquer qu'à aucun moment, le journaliste ne fait allusion à la deuxième partie de la réforme constitutionnelle, adoptée en février 2007, et qui prévoit la possibilité de destituer le président en cas de manquement grave à sa fonction.

Emeline Vanthuyne

Transcription

Audrey Pulvar
Affaire des permanents du RPR rémunérés par la ville de Paris, financement occulte du parti gaulliste, billets d'avion payés en liquide, emplois fictifs. Tous ces dossiers qui remontaient à la période où Jacques Chirac était maire de Paris, avaient empoisonné la fin du premier mandat du chef de l'Etat, entre 1998 et 2002, Et c'est dans ce contexte que s'était levée une polémique sur l'immunité dont bénéficie le président en exercice, comme nous le rappelle Clément Weill-Raynal..
Clément Weill-Raynal
C'était l'époque où le juge Alphen perquisitionnait dans l'entourage d'un certain Jacques Chirac. A la fin des années 90, la justice enquêtait sur différentes affaires impliquant le RPR et la Mairie de Paris. Des enquêtes qui amenèrent devant les tribunaux des obscurs et des sans-grade, comme Louise-Yvonne Casetta, ou des personnalités plus connues comme Alain Juppé. Mais la justice est toujours arrêtée aux portes de l'Elysée. Les juges qui souhaitaient entendre le président de la République ont buté sur le statut pénal du chef de l'Etat. Un statut confirmé par la cour de cassation, dans un célèbre arrêt. Dès qu'il est élu, le président est protégé par son immunité, mais il peut faire l'objet de poursuites cinq ans plus tard, lorsqu'il quitte ses fonctions. Un dispositif jugé peu efficace par le juge Alphen.
Gérard Alphen
Sauf qu'en cinq ans, les témoins ont eu le temps d'oublier, les preuves ont eu le temps de disparaître. Donc, cette espèce d'immunité, elle aboutit à une véritable impunité.
Clément Weill-Raynal
Que se passera-t-il alors lorsque Jacques Chirac quittera l'Elysée ? La plupart des affaires sont définitivement closes. Seul un dossier peut théoriquement être réactivé, celui des emplois fictifs de la ville de Paris. Mais certains, comme Noël Mamère, ne se font guère d'illusion.
Noël Mamère
Les opérations qui ont été menées depuis que le président de la République est à ce poste, toutes les opérations ont contribué à siphonner toutes les affaires qui concernaient le président de la République. Donc il ne reste que les marges, il ne reste que les miettes, il ne reste que la périphérie. Mais le coeur des affaires dans lesquelles ils se trouvait, il y en avait 6, eh ! bien tout ça a été complètement siphonné par la justice.
Clément Weill-Raynal
La convocation par un juge de Jacques Chirac, à l'issue de son mandat, demeure donc théoriquement possible. En pratique, elle reste sujette à de nombreuses incertitudes, tant juridiques que politiques.

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