La révision de la constitution

21 juillet 2008
01m 28s
Réf. 04826

Notice

Résumé :

La révision de la constitution modifie les équilibres institutionnels en renforçant les pouvoirs du Parlement et en permettant au président de la République de s'exprimer devant ce dernier.

Type de média :
Date de diffusion :
21 juillet 2008
Source :
A2 (Collection: 20 heures )
Lieux :

Contexte historique

La 24ème réforme de la constitution adoptée par le Parlement réuni en congrès à Versailles le 21 juillet 2008 modifie sensiblement l'équilibre institutionnel établi par la constitution de la Ve République rédigée en 1958 par Michel Debré.

Cette réforme s'inspire des travaux du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions instauré en juillet 2007 par Nicolas Sarkozy et présidé par Edouard Balladur. Elle renforce tout d'abord les pouvoirs du Parlement. La maîtrise de l'ordre du jour est désormais partagée : elle appartient au Gouvernement pour 15 jours par mois, à la majorité parlementaire pour 14 jours et à l'opposition pour 1 jour. Par ailleurs, le recours à l'article 49-3 de la constitution, qui permet au Gouvernement de faire adopter un projet de loi sans vote, est limité aux projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale et ne peut concerner qu'un seul texte par session. L'ensemble de ces mesures est destiné à renforcer la coopération entre le Parlement et le Gouvernement dans le processus d'élaboration des lois.

Concernant l'exécutif, la réforme limite le nombre de mandats du président de la République à deux et supprime le droit de grâce collective du président, qui, par ailleurs, ne préside désormais plus le Conseil Supérieur de la Magistrature. Toutefois, le président de la République jouit désormais de la possibilité de s'exprimer devant le Parlement, réuni à cet effet en congrès. Cette possibilité, fortement contestée, porte atteinte au principe de séparation des pouvoirs, entre l'exécutif et le législatif. En consacrant le rôle de fait de chef de la majorité du président de la République,malgré la lettre même de la constitution, elle renforce le caractère présidentialiste du régime politique français.

Enfin, la réforme crée de nouveaux droits pour les citoyens. Elle instaure le droit pour les administrés de saisir une autorité administrative indépendante lorsqu'ils s'estiment lésés par l'administration afin de faire respecter leurs libertés fondamentales. Un référendum d'initiative populaire est également prévu. Il peut être organisé s'il est soutenu par 1/5ème des membres du Parlement et 1/10ème des électeurs inscrits sur les listes électorales. Enfin, selon une procédure complexe et encadrée, un citoyen peut saisir le Conseil constitutionnel.

La révision constitutionnelle est adoptée à une très courte majorité de deux voix le 21 juillet, puis promulguée le 23 juillet 2008.

Julie Le Gac

Éclairage média

Après l'annonce en plateau des principales modifications apportées par la révision constitutionnelle du 21 juillet 2009, le reportage détaille et explique successivement ces modifications. Ce document débute par des images d'archives dévoilant le texte original de la Constitution de la Ve République adoptée en 1958, auquel Michel Debré vient d'apposer le sceau de la République. Cette mise en contexte rappelle ainsi la relative banalité des révisions constitutionnelles : il s'agit de la 24ème révision du texte fondamental de la Ve République. Puis, le reportage présente les principales modifications apportées à la loi suprême, selon un classement organique, en 4 points. Chaque point est annoncé par une incrustation synthétisant en quelques mots ces changements, tandis que les images défilant en arrière plan sont utilisées comme support illustratif. Des images du président Nicolas Sarkozy lors d'un défilé militaire, certainement celui du 14 juillet, accompagnent la présentation des réformes relatives à la fonction présidentielle, celles de débats dans l'hémicycle du Palais Bourbon, les réformes du travail parlementaire ; les plans d'électeurs pénétrant dans l'isoloir pour voter, les nouveaux droits attribués aux citoyens français, tandis que l'image de la façade du Conseil constitutionnel sert de support à l'annonce de la possibilité nouvelle de saisine de cette institution par les citoyens.

Ce reportage demeure essentiellement descriptif. Le ton du commentaire est neutre, la réforme est fort peu mise en perspective et la modification des équilibres institutionnels est globalement ignorée. Le commentaire du reportage tend même à la banaliser : le journaliste débute son reportage en rappelant qu'il s'agit de la 24ème modification de la constitution de la Ve République et le conclut en soulignant le fait qu'elle n'entraînera pas de révolution. Néanmoins, la présence de François Hollande, premier secrétaire du Parti socialiste sur le plateau du journal télévisé est de nature à proposer une analyse critique de la révision de la constitution.

Julie Le Gac

Transcription

Françoise Laborde
Merci François Hollande. Alors justement, vous évoquiez les nouvelles dispositions. Eh bien, parmi celles qui sont inscrites, désormais, dans la constitution, de nouveaux pouvoirs pour les parlementaires mais aussi pour les citoyens, la limitation à deux mandats successifs de 5 ans pour le président de la République mais aussi la possibilité, pour lui, de s'exprimer devant le congrès. Le détail de ces dispositions avec Amaury Guibert.
Speaker
Monsieur Michel Debré, garde des sceaux, a apposé le sceau de l'Etat...
Amaury Guibert
Un sceau qui n'avait rien de définitif. Depuis de jour de 1958, la constitution de la Vème république a été modifiée 24 fois. La réforme votée aujourd'hui redéfinit d'abord les pouvoirs du Président de la république. Principale innovation : le chef de l'Etat ne pourra pas solliciter plus de 2 mandats successifs durant lesquels il aura aussi la possibilité de s'exprimer devant le parlement. Un parlement au pouvoir renforcé. Le recours à l'article 49-3 sera limité à une fois par session parlementaire. Il permet au gouvernement de faire passer une loi en force. Députés et sénateurs auront aussi droit de veto sur certaines nominations importantes du chef de l'Etat. Dernier volet de la réforme : de nouveaux droits accordés aux citoyens grâce, notamment, au référendum d'initiative populaire si le texte est soutenu par 1/5ème des parlementaires. Enfin, tout un chacun pourra saisir le conseil constitutionnel mais après un parcours du combattant passant par le conseil d'Etat et la cour de cassation. Pas de révolution, donc, mais un peu plus de démocratie directe au coeur de la République.

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