Le droit opposable au logement

20 mai 2008
01m 28s
Réf. 06501

Notice

Résumé :
Pour la première fois, la justice a reconnu à une mère de famille son droit opposable au logement. Ce droit avait été institué par la loi du 5 mars 2007 à la suite de l’action de l’association Les Enfants de Don Quichotte au bord du canal Saint-Martin, à Paris.
Date de diffusion :
20 mai 2008
Source :
A2 (Collection: 20 heures )

Contexte historique

Au cours de l’hiver 2006-2007, l’association Les Enfants de Don Quichotte mène une action en faveur des sans domicile fixe : elle installe des tentes dans lesquelles prennent place des sans-abri au bord du canal Saint-Martin, à Paris (voir le document Installation d'un campement pour les sans-abri le long du canal Saint-Martin). Cette mobilisation a pour but d’alerter l’opinion sur la situation des sans-abri et des mal-logés.

À la suite de cette action spectaculaire, une loi instituant le droit au logement opposable (DALO) est adoptée le 5 mars 2007. Cette loi fait de l’État le garant du droit au logement : elle le contraint à proposer rapidement un logement adapté à une personne sans logement, mal-logée, menacée d’expulsion ou dont la demande d’un logement HLM n’a pas reçu de réponse depuis trois ans. Cette personne peut alors saisir une commission de médiation départementale qui détermine si elle peut bénéficier du droit au logement opposable. Dans ce cas, ladite commission demande au préfet de procurer un logement au demandeur dans les trois ou six mois qui suivent la décision. Si à l’expiration du délai, le demandeur n’a pas reçu de proposition de logement, il peut engager un recours contentieux devant un tribunal administratif et l’État se voir contraint à payer une astreinte.

La loi instituant le droit au logement opposable est entrée en application le 1er janvier 2008. Les familles mal-logées ont été nombreuses à en demander le bénéfice. En 2015, 89 334 ménages ont ainsi été déclarés prioritaires pour le DALO par les commissions départementales. Cependant, seul un tiers des demandeurs ont obtenu un logement social : plus de 58 000 ménages bénéficiaires du DALO restaient à reloger dont 60 % en Île-de-France. N’assurant pas son devoir de relogement prévu par la loi du 5 mars 2007, l’État a été condamné 25 000 fois à payer des astreintes. Depuis 2009, il a dû verser 222 millions d’euros au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement.
Christophe Gracieux

Éclairage média

Ce sujet est consacré à l’application de la loi sur le droit au logement opposable (DALO) du 5 mars 2007. Il est diffusé dans le journal télévisé de vingt heures de France 2 le 20 mai 2008, le jour même de la première reconnaissance par la justice du droit au logement opposable.

En effet, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l’avis défavorable rendu en février 2008 par la commission de médiation de Paris au sujet de la demande de logement déposée par une mère de famille au titre de la loi DALO. Cette mère, qui vivait seule avec deux enfants dans un centre d’hébergement et de réinsertion sociale, demandait en vain un logement social depuis 2005. Aussi, lorsque la loi DALO est entrée en application le 1er janvier 2008, elle a saisi la commission de médiation de Paris au titre de cette nouvelle loi afin d’obtenir un logement. Mais la commission a jugé son cas non « urgent ». Le tribunal administratif de Paris a au contraire jugé que la situation de cette mère de famille et de ses deux enfants était « constitutive d’une urgence » et a demandé à la commission de médiation de réexaminer sa demande.

La rédaction de France 2 a saisi l’occasion de ce jugement pour faire un rapide point d’ensemble sur la question du droit au logement opposable. Elle propose un sujet très pédagogique, organisé en trois séquences composées entièrement d’images d’archives qui illustrent le commentaire du journaliste. La première séquence, rétrospective, explique les origines et l’adoption de la loi DALO. Elle propose des images filmées en janvier 2007 montrant les tentes installées par Les Enfants Don Quichotte au bord du canal Saint-Martin, puis un plan de l’hémicycle de l’Assemblée nationale tourné au moment du vote de la loi en février 2007.

La deuxième séquence se constitue uniquement d’une infographie. Celle-ci a une visée didactique : elle présente les quatre principales catégories de personnes qui peuvent bénéficier du droit au logement opposable. Seule la troisième séquence traite du cas précis de la mère de famille qui a saisi le tribunal administratif de Paris. Le sujet ne comprend toutefois aucune image de cette femme. Son histoire n’est illustrée que par des images filmées un peu plus tôt en 2008 : elles montrent des mal-logés faisant la queue devant la préfecture de Paris ainsi que des manifestants pour le logement devant le tribunal de grande instance de Paris et place de la République.
Christophe Gracieux

Transcription

Présentateur
On en vient maintenant à cette décision rendue en fin d’après-midi. La justice a donc reconnu, pour la première fois, le droit opposable au logement. Une famille mal logée contestait le rejet de son dossier, les juges ont demandé un réexamen, c’est l’application de la loi de mars 2007, Edouard Bergeon, Julie Gestel.
Journaliste
Tout a commencé il y a un an et demi. Au coeur de l’hiver, l’association Les Enfants de Don Quichotte frappe fort, des tentes le long du canal Saint-Martin, à Paris. L’objectif, alerter l’opinion publique sur le sort des mal logés. En réponse, Jacques Chirac, alors Président de la République, annonce que l’Etat est prêt à reconnaître un droit opposable au logement. En clair, la possibilité de recourir à la justice pour obtenir un toit. Dans la foulée, une loi est votée le 5 mars 2007. Principaux concernés, les SDF, les personnes hébergées temporairement ou menacées d’expulsion sans relogement, ou encore les locataires de logements insalubres. La mère de famille qui vient de se voir reconnaître son droit opposable au logement élève seule deux enfants de trois et huit ans. Elle avait déposé un dossier auprès de la préfecture de Paris, comme ces centaines de familles qui se pressaient début janvier. Déboutée une première fois, elle a saisi le Tribunal Administratif, il vient de lui donner raison aujourd’hui, une première. Les associations s’en félicitent, elles s’étaient particulièrement mobilisées ces derniers mois. 600000 personnes pourraient cette année faire valoir leur droit au logement opposable.
Présentateur
Christine Boutin, ministre du Logement…

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