La Charte de la laïcité dans les services publics

29 janvier 2007
02m 27s
Réf. 06600

Notice

Résumé :

À l’hôpital de Villeneuve-Saint-Georges, Bernard Maria, chef du service de gynécologie obstétrique, et Isabelle Lévy, formatrice, évoquent les difficultés parfois rencontrées pour pratiquer l’examen de patientes musulmanes par un médecin de sexe masculin. Le Haut Conseil à l’Intégration présente une Charte de la laïcité dans les services publics. Blandine Kriegel, sa présidente, la justifie.

Date de diffusion :
29 janvier 2007
Source :

Contexte historique

Affirmée dès la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l’État, la laïcité est devenue un principe fondamental de la République française. L’article premier de la Constitution du 4 octobre 1958 stipule ainsi que « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ». Il ajoute aussi : « Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances » (voir La Laïcité, principe constitutionnel républicain).

Toutefois, dans les années 2000, la laïcité se trouve parfois remise en cause par certaines pratiques religieuses. Des atteintes à ce principe surviennent notamment au sein des services publics et plus particulièrement dans les hôpitaux (voir Laïcité et services publics : les adaptations). Certaines femmes musulmanes refusent ainsi, au nom de leur religion, d’être examinées par un médecin de sexe masculin. Bien que ces remises en cause de la laïcité demeurent isolées, le Premier ministre Dominique de Villepin décide de saisir en 2006 le Haut Conseil à l’Intégration sur cette question. Créé en 1989 à la suite de la première affaire du foulard islamique survenue au collège Gabriel-Havez de Creil (voir L'affaire du foulard islamique) et présidé depuis 2002 par la philosophe Blandine Kriegel, le Haut Conseil à l’Intégration présente le 29 janvier 2007 un projet de Charte de la laïcité dans les services publics. Un tel document figurait déjà parmi les recommandations de la Commission de réflexion sur l’application du principe de laïcité dans la République, présidée par Bernard Stasi en 2003. Le Haut Conseil à l’Intégration justifie la Charte : « dans un contexte de revendications identitaires de toute nature, il apparaît hautement souhaitable, sans attendre la multiplication de débordements, de veiller à rappeler la “règle républicaine” aux agents comme aux usagers des services publics, en prenant soin d'en rappeler le sens, le contenu et la portée ». Officialisée par une circulaire de Dominique de Villepin en date du 13 avril 2007, la Charte n’a aucune valeur normative mais doit être affichée de manière visible dans tous les services publics.

Elle s’ouvre sur un préambule qui rappelle les principes de liberté de conscience et de laïcité contenus dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la loi de séparation des Églises et de l’État de 1905 et la Constitution de 1958. Elle comporte ensuite deux parties : la première concerne les agents du service public, la seconde les usagers de celui-ci. L’agent public se voit ainsi rappeler son « devoir de stricte neutralité » et son obligation de « traiter également toutes les personnes et respecter leur liberté de conscience ». Si cette dernière lui est également garantie, « le fait pour un agent public de manifester ses convictions religieuses dans l’exercice de ses fonctions constitue un manquement à ses obligations. »

La Charte rappelle aussi les droits et les devoirs des usagers des services publics concernant la laïcité. Elle leur reconnaît « le droit d’exprimer leur convictions religieuses » mais « dans les limites du respect de la neutralité du service public et de son bon fonctionnement ». De la sorte, au sein des services où ils sont accueillis à temps complet, tels que les établissements hospitaliers ou pénitentiaires, ces usagers « ont droit au respect de leur croyances et de participer à l’exercice de leur culte. » Toutefois, ils « doivent s’abstenir de toute forme de prosélytisme. » Et surtout la Charte précise qu’ils « ne peuvent récuser un agent public ou d’autres usagers, ni exiger une adaptation du fonctionnement du service public. » Cela signifie notamment que des femmes ne peuvent refuser, au nom de leur religion, d’être examinées par un médecin de sexe masculin.

Christophe Gracieux

Éclairage média

Diffusé le 29 janvier 2007 dans l’édition nationale du « 19/20 », le journal télévisé de France 3, ce reportage est consacré à la laïcité dans les services publics en France. Le choix de traiter cette question répond à une double actualité. D’une part, la présentation le même jour par le Haut Conseil à l’Intégration d’une Charte de laïcité dans les services publics. D’autre part, la condamnation quelques jours auparavant, le 24 janvier 2007, par le tribunal correctionnel de Paris à six mois de prison ferme d’un homme qui avait agressé un médecin de l’hôpital parisien Robert-Debré. Cet homme, de religion musulmane, avait giflé un gynécologue parce qu’il ne souhaitait pas que son épouse enceinte soit examinée par un médecin de sexe masculin.

Alternant les images d’illustration, les images factuelles et les interviews, le reportage de France 3 traite donc cette double actualité. Il se compose ainsi de deux parties bien distinctes. La première, la plus longue, a été filmée au centre hospitalier de Villeneuve-Saint-Georges, dans le Val-de-Marne. Il s’agit d’illustrer une question générale, celle de la laïcité dans les services publics, par un exemple concret choisi dans un hôpital qui a eu à gérer des cas de refus d’examen de patientes féminines par des médecins de sexe masculin pour des motifs religieux. Ces cas sont du reste évoqués dans deux témoignages, celui du directeur du service gynécologique et celui d’une formatrice. Cette question est également illustrée par l’image. La séquence s’ouvre en effet sur le plan d’une femme portant un foulard islamique qui se rend en consultation au service gynécologique. Ce plan vise à illustrer les cas de femmes musulmanes examinées dans les hôpitaux. La question de la laïcité dans les services publics est également montrée par une image factuelle : celle d’un texte affiché dans les couloirs du service gynécologique de Villeneuve-Saint-Georges rappelant les principes de laïcité et de mixité. Ce texte ne fait lui non plus pas l’objet d’un commentaire mais est simplement lu par le journaliste.

La deuxième séquence prend quant à elle un aspect beaucoup plus institutionnel. Tournée à Paris lors de la conférence de presse de présentation du projet de Charte de la laïcité dans les services publics, elle se constitue de plans filmés pendant la conférence. Les membres du Haut Conseil à l’Intégration sont ainsi montrés à l’écran, dont la philosophe Blandine Kriegel et l’ancien footballeur Lilian Thuram. La brève interview de Blandine Kriegel vise à compléter le commentaire du journaliste en présentant la Charte.

Christophe Gracieux

Transcription

Présentatrice
Le Haut Conseil à l’intégration a proposé cet après-midi au Premier ministre l’adoption d’une charte de la laïcité. Objectif, rappeler la règle républicaine dans les services publics, par exemple à l’hôpital. La semaine dernière à Paris, un jeune musulman a été condamné pour des violences sur un médecin. Il refusait que son épouse soit examinée par un homme. Des incidents qui ont tendance à se multiplier. Pascale Justice, Philippe Hernando.
Journaliste
Dans le service de gynécologie-obstétrique de cet hôpital, on a accroché un peu partout un panneau qui se veut explicite.
Voix off
Nous ne pouvons garantir que vous serez examiné lors de votre grossesse par des femmes. En cas de refus, nous avons le regret de ne pouvoir vous inscrire pour votre accouchement.
Journaliste
L’avertissement est clair, et pourtant.
Bernard Maria
J’ai été appelé par mon interne de garde, une femme il y a quatre ou cinq jours, samedi ; parce qu’elle était face à une patiente musulmane qui refusait qu’elle, femme, l’examine en présence de l’étudiant en médecine de garde, homme ; que nous n’avons pas voulu faire sortir. Il ne va pas apprendre son métier derrière la porte, il faut qu’il reste. Donc, la patiente est repartie.
Journaliste
Cet hôpital n’a pas eu à déplorer de réactions violentes dans l’urgence d’un accouchement. Mais les refus d’examens pratiqués par des médecins hommes sur des patientes se multiplient au nom de la religion. L’hôpital a donc fait appel à une formatrice pour aider le personnel à respecter tant les pratiques religieuses que la loi française.
Isabelle Lévy
Le patient a totalement le droit de choisir son praticien, si toutefois l’hôpital peut répondre à la demande. Tous les imams que j’ai pu rencontrer sur le sujet, y compris bien sûr des médecins musulmans, mais vraiment des imams reconnus en France, m’ont bien précisé ; que dans le cadre de la maladie, tous les interdits sont levés de même dans le judaïsme et dans le christianisme.
Journaliste
Pour réaffirmer la loi, le Haut Conseil à l’intégration propose une charte rappelant les droits et les devoirs des agents et des usagers du service public, à l’école comme à l’hôpital.
Blandine Kriegel
Les patients ont beaucoup de droits, ils ont le droit de choisir leur médecin. Mais pour le dire très simplement, on ne peut pas récuser un médecin ou une infirmière en raison de son sexe ; parce que ça met en cause un principe qui est fondamental pour notre société, qui est le principe d’égalité.
Journaliste
Si elle est adoptée, la charte devrait aider les agents de la fonction publique de plus en plus souvent confrontés à des revendications identitaires.

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