Le droit à l’oubli sur Internet

10 juillet 2012
02m 07s
Réf. 06705

Notice

Résumé :
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a reçu en 2011 un nombre record de plaintes concernant le droit à l’oubli sur Internet. Une internaute témoigne de son combat contre les moteurs de recherche. Norbert Fort, chef du service des plaintes à la CNIL, livre des conseils pour maîtriser les informations personnelles publiées sur Internet.
Date de diffusion :
10 juillet 2012
Source :

Contexte historique

La maîtrise des informations personnelles publiées sur Internet est devenue une préoccupation essentielle. Nombreux sont ainsi les internautes qui revendiquent un droit à l’oubli : ils demandent que leurs données personnelles soient effacées, à commencer par celles qui figurent sur les moteurs de recherche.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisément rendu un arrêt qui a consacré le droit à l’oubli le 13 mai 2014. Elle avait été saisie par un citoyen espagnol, Mario Costeja González, qui demandait à Google, le plus puissant moteur de recherche, de supprimer un lien. Ce dernier renvoyait à une annonce légale publiée sur un site en 1998, relative à la saisie et à la mise aux enchères d’un bien immobilier pour défaut de paiement.

L’arrêt de la Cour de Luxembourg du 13 mai 2014, connu sous le nom de « Google Spain », a donné raison à Mario Costeja González et a reconnu le droit au déréférencement. La Cour européenne autorise ainsi les internautes européens à demander à Google la suppression de liens vers des pages Internet comportant des informations « inadéquates, pas ou plus pertinentes ou excessives » dans des résultats de recherche associée à leur nom. La personne qui souhaite que ses données personnelles ne figurent plus dans les résultats de recherche lorsqu’on saisit son nom doit s’adresser directement à l’exploitant du moteur de recherche. Selon la CJUE, ce dernier est en effet « responsable du traitement qu’il effectue des données à caractère personnel qui apparaissent sur des pages Internet publiées par des tiers. »

De fait, de mai 2014 à novembre 2015, Google a reçu 348 085 demandes de déréférencement dont 21 % provenaient d’internautes français. Les requêtes de droit à l’oubli demeurent cependant à l’appréciation du géant américain de l’Internet et des autres moteurs de recherche. Entre mai 2014 et novembre 2015, Google a ainsi refusé d’effacer plus de la moitié des liens qui lui ont été soumis par l’intermédiaire de son formulaire.

Les personnes déboutées par l’exploitant d’un moteur de recherche peuvent toujours se tourner vers la justice. Une internaute française a par exemple demandé en 2014 à Google de supprimer un article qui rapportait sa condamnation pour escroquerie en 2006 : elle estimait que cet article lui portait préjudice dans sa recherche d’emploi. Mais Google a rejeté sa requête, estimant l’article d’intérêt public. La plaignante a alors saisi le tribunal de grande instance de Paris qui lui a donné raison en décembre 2014 : Google s’est vu enjoindre de retirer le lien de ses résultats de recherche.

En outre, si Google se conforme à l’arrêt de la CJUE du 13 mai 2014, il ne retire les liens Internet concernés que sur ses versions européennes. Ils subsistent donc sur Google.com, sa version américaine, qui peut être consultée par tout internaute établi en Europe. En France, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a ainsi été saisie de nombreuses demandes de particuliers qui se sont vu refuser le déréférencement de liens. En 2014, 39 % des plaintes que l’autorité administrative chargée du contrôle et de la protection des données personnelles des citoyens français (voir ce document) a enregistrés concernaient le droit à l’oubli. En juin 2015, la CNIL a précisément mis en demeure Google de procéder aux déréférencements de liens Internet sur toutes les extensions de son moteur de recherche. Google a toutefois annoncé son refus de se soumettre à la demande de la CNIL : le géant américain de l’Internet estime qu’étendre à toutes ses extensions le droit au déréférencement appliqué dans l’Union européenne risquerait « d’avoir de graves effets dissuasifs sur Internet » et que ce dernier deviendrait « seulement aussi libre que l’endroit le moins libre du monde ».
Christophe Gracieux

Éclairage média

Diffusé le 10 juillet 2012 à la fin du journal télévisé de France 3, le « 19.20 », ce sujet est consacré à la maîtrise des informations personnelles sur Internet et au droit à l’oubli. En effet, le jour même, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a présenté son rapport annuel pour 2011. Or, le fait saillant de ce rapport est la forte croissance du nombre de plaintes au nom du droit à l’oubli sur Internet : elles ont augmenté de 42 % en un an, comme le précise une infographie montrée à l’écran.

Afin d’illustrer cette question et d’éclairer le commentaire du journaliste, le reportage propose de nombreuses images de pages Internet. Certaines ont été filmées sur des réseaux sociaux : Twitter, Facebook et Flickr. Elles montrent des messages et des photographies sans qu’aucun individu ne puisse être identifié. L’équipe de France 3 a par exemple recours au floutage pour masquer le visage de personnes sur les photos publiées sur Flickr, site de partage de photos et de vidéos. D’autres pages Internet insérées dans le sujet ont été filmées sur Google, principal moteur de recherche sur Internet, ou sur des sites marchands.

Le droit à l’oubli sur Internet est également illustré dans le reportage par le témoignage d’une internaute. Celle-ci est filmée mais n’est appelée que par son prénom afin précisément de préserver son anonymat. Son cas rend concret le combat contre les moteurs de recherche en vue du droit au déréférencement.

Une dernière séquence est consacrée à l’action de la CNIL. Elle a été tournée à son siège, rue Vivienne, à Paris, lors de la présentation du rapport annuel de cette autorité administrative créée en 1978. Quelques plans de la conférence de presse tenue le jour même par sa présidente, Isabelle Falque-Pierrotin, sont utilisées pour illustrer le commentaire du journaliste. Mais l’essentiel de la séquence sur la CNIL est constitué par l’interview de son chef du service des plaintes, Norbert Fort. Elle vise à donner aux téléspectateurs quelques conseils pratiques pour maîtriser leurs informations personnelles publiées sur Internet.
Christophe Gracieux

Transcription

Présentatrice
Signe des temps et de notre société tournée vers l’Internet ; la CNIL a enregistré un nombre record de plaintes concernant des demandes de suppression d’informations, de photos ou encore de vidéos sur des sites et des blogs. De plus en plus, les internautes veulent reprendre la maîtrise de leur vie privée. Bertrand Boyer, Maxime Quemener.
Journaliste
Sans le vouloir, sans le savoir, nous laissons des traces sur Internet, des images, des vidéos, des commentaires, des données personnelles parfois nominatives. Il y a trois mois, Myriam a voulu se débarrasser définitivement de cette identité virtuelle. Seule, elle a bataillé des heures auprès des moteurs de recherche, des réseaux sociaux pour supprimer les références la concernant. C’est ce qu’on appelle le droit à l’oubli.
Myriam
Il y a des informations sur le coup où on ne se rend pas compte, on n’imagine pas qu’elles seraient publiques, elles le deviennent. Et on est dans une moulinette, et il y a des informations, soit des liens, soit des images, on ne comprend pas pourquoi elles atterrissent là. Et pourtant, elles sont associées à notre prénom-nom. Et c’est là que ça me gêne.
Journaliste
Car ces données sont stockées souvent très longtemps sur des serveurs informatiques. Et cela concerne aussi tous les renseignements personnels que vous indiquez lors d’un achat sur Internet. Mal conservées ou volées, ces informations peuvent se retourner contre vous, d’où l’intérêt de les supprimer. Cette année, la Commission Informatique et Liberté a recensé des plaintes liées au droit à l’oubli en hausse de 42 %. Le gendarme des libertés individuelles appelle donc les internautes à une plus grande vigilance.
Norbert Fort
La personne doit faire attention à ce qu’elle publie elle-même sur Internet, ne pas diffuser une information trop personnelle ; et également restreindre au maximum l’accès à ces informations en choisissant donc un niveau de diffusion limitée. Deuxième chose, la personne peut également régulièrement aller sur les moteurs de recherche pour voir ce qui est dit sur elle, donc se soucier de sa réputation et agir en conséquence.
Journaliste
L’Union Européenne étudie une législation pour garantir le droit à l’oubli. En attendant, pour ne pas se retrouver complètement nu sur Internet, la CNIL propose des formulaires types et un télé-service de plainte en ligne.