Réforme des retraites de 1993 : durcissement des paramètres de calcul

28 août 1993
01m 40s
Réf. 06947

Notice

Résumé :

Suite au “livre blanc” sur les retraites de 1991 relatif à la situation financière des régimes et aux perspectives d'évolution, la loi de juillet 1993 et son décret d'application réforment les paramètres de calcul pour le Régime général et les régimes alignés : augmentation progressive de la durée d'assurance pour obtenir une pension à taux plein de 37,5 ans à 40 ans, et du nombre d'années pour calculer le salaire moyen des 10 aux 25 meilleures années. Les pensions sont désormais de façon officielle indexées sur l'inflation.

Date de diffusion :
28 août 1993
Source :
A2 (Collection: MIDI 2 )
Lieux :

Contexte historique

Les dispositions favorables en matière de retraites prises dans les années 1970 et 1980 ont amélioré très sensiblement le niveau des retraites et la situation des retraités. Au début des années 1990, la conjonction des différents facteurs suivants : l'amélioration du montant des retraites, le nombre croissant de retraités (effet “papy boom”), l'allongement de la durée de vie, l'augmentation du chômage entraînant une baisse des recettes de cotisations et en corollaire une activité de plus en plus faible des “seniors”, ont dégradé la situation financière des régimes de retraites. Le “livre blanc sur les retraites” publié en 1991 à l'instigation de Michel Rocard, Premier ministre, a réalisé un diagnostic global sur l'état des finances des régimes et souligné la nécessité de réformer le système de retraites pour l'adapter aux évolutions économiques et démographiques et assurer sa viabilité financière (voir le document Retraites : Le livre blanc).

La loi du 26 juillet et le décret du 27 août 1993, sous le gouvernement du Premier ministre Edouard Balladur, modifient de façon importante, à compter du 1er janvier 1994, les paramètres de calcul des pensions du régime général et des régimes alignés (pour rappel : salariés agricoles, artisans, commerçants) et officialise la revalorisation des pensions sur l'évolution des prix qui remplace l'indexation sur l'augmentation des salaires moyens.

- La durée d'assurance nécessaire pour obtenir une pension à taux plein passe de 37,5 ans (150 trimestres) à 40 ans (160 trimestres) à raison d'un trimestre par an à partir de la génération née en 1933 jusqu'à la génération née en 1943.

- Le nombre d'années de salaires retenues pour calculer le salaire annuel moyen passe des 10 meilleures années aux 25 meilleures années à raison d'une année supplémentaire par an à partir de la génération née en 1933 jusqu'à la génération née en 1948.

Le plein effet de la réforme s'opère donc pour les retraités nés en 1948. Il faut souligner que pour les régimes des artisans et des commerçants, la période transitoire est plus longue car ils ne partent pas des mêmes paramètres que le Régime général, n'ayant été alignés qu'en 1973.

Cette réforme a eu pour effet de rendre l'évolution du montant des pensions moins importante que si la réforme n'avait pas eu lieu et donc de réduire l'augmentation des dépenses pour les régimes concernés. En ce qui concerne le Régime général, la réforme est estimée avoir diminué de 10 % les masses financières versées pour les retraites personnelles en 2003.

Annie Rosès

Transcription

Présentateur
Si vous n’avez pas lu aujourd’hui le Journal Officiel, vous êtes à moitié pardonnés. Sachez tout de même que le JO publie aujourd’hui les décrets d’application de la réforme des retraites adoptée en juillet par l’Assemblée Nationale. Précisions avec Pascal Golomer.
Journaliste
Juste un décret publié sans bruit ce matin au Journal Officiel en cette fin de mois d’août, mais une véritable petite révolution pourtant. Qu’on le veuille ou non, c’est un peu la fin de la retraite à 60 ans. Révolution sans levée de boucliers. En 5 mois, le gouvernement a fait aboutir discrètement cette réforme dont on parle depuis plusieurs années sans oser la lancer. Une réforme préconisée déjà par le Livre blanc de Michel Rocard, avec deux mesures essentielles. D’abord, l’allongement de la durée de cotisation pour une retraite à taux plein. Il faudra à terme avoir cotisé 40 ans au lieu de 37 ans et demi aujourd’hui, et donc, le plus souvent aller au-delà de 60 ans. L’allongement sera étalé dans le temps, les Français nés en 1934 seront les premiers touchés, l’an prochain ils rajouteront un trimestre. Ceux nés en 1935 rajouteront deux trimestres et ainsi de suite. C’est donc la génération de 1943 qui devra la première travailler 40 ans. Ensuite, la retraite sera calculée non plus sur les dix meilleures années, mais sur les 25 meilleures années d’activité. Là encore, allongement progressif : un an de plus pour chaque classe d’âge jusqu’en 2007. Un nouveau calcul qui provoquera en général la baisse des tensions puisqu’on mélangera davantage les bonnes et les mauvaises années. Deux mesures douloureuses donc indispensables selon le gouvernement pour faire face au déficit croissant de l’Assurance vieillesse. Deux mesures qui vont sans doute inciter les Français à épargner davantage encore pour assurer leurs vieux jours.

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