L'adoption de la réforme des retraites à l'Assemblée ou “Loi Fillon”

24 juillet 2003
01m 57s
Réf. 06956

Notice

Résumé :

Après 29 jours de débat la réforme des retraites est adoptée et la durée légale est désormais de 40 ans annuités de cotisation. Elle sera en 2012 de 41 ans puis de 42 ans en 2020. Le texte a été voté ce matin à l'Assemblée nationale.

Date de diffusion :
24 juillet 2003
Source :
FR3 (Collection: Soir 3 journal )
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Contexte historique

Au début des années 2000, la situation financière des régimes de retraite continue de se dégrader, même si la réforme de 1993 (voir le document Réforme des retraites de 1993 : durcissement des paramètres de calcul) avait contribué à ralentir cette dégradation. Le rapport de Jean-Michel Charpin, Commissaire au plan, intitulé “L'avenir de nos retraites” publié en 1999, a dressé un diagnostic de la situation, établi des prévisions, et évoqué les marges d'actions envisageables. Le Conseil d'orientation des retraites - Cor - créée en 2000 a pour mission de procéder à des études détaillées pour parvenir à des visions partagées avec les partenaires sociaux.

Les difficultés des régimes de retraite sont liées à :

- L'allongement continu de l'espérance de vie à partir de 60 ans qui est en 2000 de 21 ans pour les hommes et de 27 ans pour les femmes contre respectivement 14,4 ans et 18,4 ans en 1950.

- L'arrivée à l'âge de la retraite des générations très nombreuses nées après la Deuxième Guerre mondiale : le “papy boom” ; le pic étant en 2006 (800 000 personnes atteignent l'âge de 60 ans).

- Le chômage qui a un impact négatif sur les ressources des régimes de retraite, qui proviennent aux 2/3 des cotisations versées sur les rémunérations.

La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites (loi Fillon) a une portée plus large que les réformes précédentes car elle ne concerne pas seulement le Régime général et les régimes alignés, vise à améliorer le taux d'emploi des seniors, comporte des mesures particulières, notamment en cas de longues carrières, instaure de nouveaux produits d'épargne retraite. Elle pose le principe du maintien dans la durée d'un rapport stable entre le temps d'activité professionnelle et le temps de la retraite, ce qui signifie que la durée d'activité doit s'allonger en fonction de l'allongement de l'espérance de vie.

Les principales mesures sont les suivantes :

- Allongement de la durée d'assurance pour une pension à taux plein avant 65 ans à 41 ans à l'horizon 2012 pour les personnes de la génération 1952.

- En contrepartie de cet allongement, création des retraites anticipées avant 60 ans pour les personnes ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une longue carrière.

- Modification de la décote pour les assurés qui partent en retraite avant 65 ans sans réunir une carrière complète, et création d'une surcote pour les personnes qui poursuivent leur activité professionnelle au-delà de 60 ans tout en remplissant les conditions pour une retraite à taux plein.

- En ce qui concerne les fonctionnaires, alignement de la durée de cotisations sur celle des salariés du privé pour passer de 37,5 ans à 40 ans en 2008, création d'un régime complémentaire obligatoire par points pour gérer les cotisations sur les primes, indexation des pensions sur les prix.

- Mise en place du “droit à l'information” consistant en l'envoi à chaque assuré d'un relevé de carrière de chaque régime tous les 5 ans à partir de 35 ans (désormais consultable en ligne à tout moment) et estimation à 55 ans du montant des futures retraites. Création du GIP info-retraite réunissant tous les régimes de retraite pour gérer ce dispositif.

- Possibilité de racheter des années d'études pour la retraite.

Annie Rosès

Transcription

Présentateur
La fin d’un des plus longs marathons parlementaires de la cinquième République. La réforme des retraites a été définitivement adoptée aujourd’hui par les députés et les sénateurs après un mois et demi de débat. Une réforme qui s’est heurtée au printemps à une forte contestation sociale. L’objectif est d’assurer l’équilibre financier du système de retraite par répartition. Le rappel des principales mesures avec Charles Sanviti.
Journaliste
29 jours d’un débat marathon au Parlement, et enfin, la messe est dite avec cette certitude, la retraite à 60 ans a vécu. Désormais, pour faire valoir ses droits dans le public comme dans le privé, la durée légale de cotisation est fixée à 40 ans ; puis 41 ans à partir de 2012, et à 42 ans d’ici à 2020. Deux surcroits pour ceux qui choisiraient de partir plus tôt, un malus de 5 % par annuité manquante leur sera infligé. A contrario, ceux qui partiraient plus tard bénéficieront d’une surcote de 3 % par année supplémentaire. Autre geste, pour les carrières précoces, tout salarié entré dans la vie active à 14, 15 ou 16 ans se voit reconnaître le droit de quitter son emploi avant 60 ans. Enfin, le texte de loi ouvre à tout fonctionnaire la faculté de réintégrer ses primes dans le calcul de ses droits, mais attention, dans une limite de 20 % et à condition de cotiser à une caisse complémentaire. Reste enfin l’exception maintenue au bénéfice des régimes spéciaux. RATP, SNCF, EDF entre autres, ils échappent à la réforme, mais pour combien de temps ? D’ailleurs, par prévention, l’opposition envisage ce soir de déposer un recours en conformité devant le conseil constitutionnel.

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