Qui fait la loi ?

16 juin 2012
01m 46s
Réf. 06999

Notice

Résumé :

 

La séquence vidéo revient sur les étapes de la fabrication d'une loi, du projet de loi du Premier ministre ou de la proposition de loi des députés et sénateurs, jusqu'à l'adoption par les deux assemblées et la promulgation par le président de la République. La notion de « navette » y est développée.

 

Date de diffusion :
16 juin 2012
Source :

Contexte historique

 

Etudier l'élaboration d'une loi, c'est mieux comprendre les décisions qui s'imposent à chacun des citoyens que nous sommes. C'est aussi donner du sens à l'acte de vote. En effet, régulièrement des lois sont votées, promulguées, sans que nous en comprenions bien la signification. Les manifestations ou les boycotts sont la traduction des mécontentements, des revendications d'associations ou de citoyens contre l'application des nouvelles lois.
La Constitution de 1958 définit la loi comme le texte que vote le Parlement. Elle en délimite le domaine de compétences et la place sous le contrôle du Conseil constitutionnel. La séquence vidéo rappelle la place de chacun des acteurs de la démocratie, de l'électeur à l'élu, dans la construction d'une loi. La nécessité de loi intervient en fonction de l'évolution de la société, cela pour une organisation plus équitable. En effet, une loi désigne des règles, des normes, des prescriptions mais aussi des obligations générales et permanentes. Une loi s'impose à tous les individus d'une société dès lors qu'elle est promulguée. Son non respect est sanctionné car tout individu conscient et raisonnable a le droit et le devoir de respecter ces règles. Ainsi l'acte de vote, c'est la possibilité que tout citoyen a de donner son avis, d'élire des représentants qui défendront des idées précises, de renforcer l'égalité.
La fameuse navette parlementaire voit ici son rôle reprécisé dans ce long processus d'élaboration. En effet, tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l’adoption d’un texte identique. La procédure peut être assez longue: l’adoption définitive d’un texte implique son vote dans exactement les mêmes termes par l’Assemblée Nationale et par le Sénat au terme d’un mouvement de va-et-vient du texte en discussion entre les assemblées, communément appelé « navette ». En cas de désaccord entre les deux chambres, le Gouvernement dispose de la possibilité de faire trancher l’Assemblée Nationale en dernier ressort. Il y a donc prééminence de l’Assemblée Nationale, élue au suffrage universel direct, dans l'écriture du texte final.
Tout citoyen peut donc mesurer ici l'intérêt de son vote lors des élections législatives et réévaluer plus largement le sens à donner à cet acte citoyen.

Ressource en ligne

Pour approfondir la question, on pourra également consulter sur le site Vie Publique l'article Comment sont élaborées et votées les lois ?

 

Sandra Montheillet

Éclairage média

A l’occasion des élections législatives de 2012, les différents médias s'engagent dans une dimension pédagogique pour rappeler l'importance que peuvent avoir ces élections dans la vie politique française. Elles sont en effet un temps fort puisque elles donnent une majorité de gouvernement au pays. Bien qu'élu dans une circonscription, chaque député élu représente la Nation tout entière. On compte 577 circonscriptions dont onze, depuis l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009, concernent les Français établis à l'étranger. En 2012, ces derniers ont donc, pour la première fois, désigné des députés.
La diffusion de ce sujet dans le journal télévisé de France 3 a donc un intérêt particulier car il développe l'un des principaux rôle des députés : celui de faire la loi.
La séquence vidéo mêle à la fois des images infographiques et des interviews de professseurs de droit. Dans un premier temps, les 4 étapes de constitutions d'une loi sont présentées. Le projet et la proposition de loi sont différenciées. Les examens des articles de loi en commissions, les votes des députés et sénateurs, les amendements, l'adoption et la promulgation d'une loi... l'ensemble de ces notions sont explicitées et ainsi liées les unes aux autres. Les précisions de Guy Carcassonne illustrent l'importance des commissions qui examinent les articles de loi. Celles d'Anne Levade détaillent le rôle donné à la navette entre les deux chambres (Sénat et Assemblée Nationale).
Ce support apporte un éclairage sur la complexité de l'élaboration d'une loi mais redonne surtout son importance à chaque instance impliquée dans les décisions prises.

Sandra Montheillet

Transcription

Journaliste
Question : Qui fait la loi ? Le Premier ministre ? Les députés ? Les sénateurs ? Ou le Président de la République ? La réponse est : Tous ! Alors reprenons. Une loi se fabrique en quatre étapes. Première étape : le Premier ministre propose un texte qui lui permettra de mener sa politique. C'est ce qui s'appelle un projet de loi. Mais les députés et les sénateurs peuvent aussi proposer des textes : on parle de proposition de loi. Deuxième étape : les députés examinent et modifient ce texte en commission, c'est-à-dire en petit groupe, par exemple la commission des finances.
Guy Carcassonne
C'est là qu'ils examinent article par article chaque texte et qu'ils proposent des amendements. Donc c'est un travail extrêmement important. C'est en commission que se fabrique véritablement la loi.
bruit
(bruit)
Journaliste
Troisième étape : tous les députés examinent le texte, en séance, dans l'hémicycle, et débattent des amendements, c'est-à-dire des modifications apportées. Et puis, bien sûr, ils votent le texte.
bruit
(bruit)
Journaliste
Mais ça n'est pas fini : quatrième et dernière étape : le texte doit aussi être discuté et adopté par le sénat, dans les mêmes termes. Pour parvenir à cet accord intervient la fameuse navette.
Anne Levade
Il reste toujours, en tout cas la plupart du temps, des articles qui n'ont pas été adoptés en termes identiques par les deux chambres, donc ce qu'on appelle la navette se poursuit, c'est-à-dire que le texte repart devant la première chambre qui l'a examiné, jusqu'à épuisement des articles, puisque la loi, pour entrer en vigueur, doit être adoptée par les deux assemblées en termes identiques.
Journaliste
Enfin, la loi est promulguée par le Président de la République.