Communautés de communes rurales : baisse des subventions
Notice
Les communautés de communes se chargent des investissements et réalisations collectives pour la gestion des déchets, le développement économique, la gestion des voiries etc... Ce budget fait partie des impôts et taxes locales. Une subvention importante de l'état est mise en place : la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF). Cette dernière est en forte diminution : -11% en 2004. Cette baisse va entraîner une augmentation des impôts.
Éclairage
Monsieur Girardi, président de la communauté des communes des coteaux et Landes de Gascogne a raison, a priori, de s'étonner de la baisse conséquente des dotations attribuées à la plupart des communautés de communes du département. En effet, la réforme d'architecture, menée en loi de finances pour cette année 2004, vient justement de doubler le volume de ces subventions constituant le pivot des relations entre l'État et les collectivités locales. Alors, pourquoi un tel décalage ?
Sans avoir de réponse précise, il convient toutefois de rappeler que la Dotation Globale de Fonctionnement n'intéresse pas une seule entité mais soutient, au contraire, les actions de plusieurs constituantes du territoire.
Aussi paradoxal que puisse paraître le phénomène que déplorent les responsables des communautés de communes en ce début d'année 2004 où le gouvernement Raffarin vient d'organiser son second remaniement, on peut essayer de comprendre le phénomène dans la mesure où la DGF comporte, en réalité, 12 dotations : 4 pour les communes, 2 pour les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI, dont les communautés de communes font partie), 4 pour les départements et 2 pour les régions.
Bien que les démarches engagées en 2004 aillent vers la simplification, la répartition des subventions demeure complexe, partagée entre des parts forfaitaires et des péréquations visant à ajuster le reste de ce budget à la demande et aux besoins. C'est donc ici la mise en place de cette péréquation, mécanisme de redistribution visant à réduire les écarts de richesse, et donc les inégalités, entre les différentes collectivités territoriales (1) qui explique la baisse de subvention imputée à 20 communautés de communes landaises sur les 24 que compte le département (1). Aux contribuables donc de combler le déficit avec taxes foncières et taxes d'habitation !
(1) On estime que, avant 2004, 5% des collectivités – soit environ 1 800 communes – possédaient à elles seules 80% des bases de la taxe professionnelle.
(2) La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 l'érige en objectif de valeur constitutionnelle, puisque désormais "la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales" (article 72-2)