Pacte de responsabilité et contreparties attendues

21 janvier 2014
02m 48s
Réf. 00068

Notice

Résumé :

Le pacte de responsabilité et de solidarité prévoit notamment de nouveaux allègements de charges pour les entreprises. En échange, il leur est demandé par le Président François Hollande des contreparties « précises et mesurables », en particulier des embauches.

Date de diffusion :
21 janvier 2014
Source :
A2 (Collection: 20 heures )
Thèmes :

Éclairage

Dernier né des engagements des pouvoirs publics pour favoriser l'économie française, le pacte de responsabilité et de solidarité est présenté en janvier 2014.

Il comprend un volet solidarité pour le pouvoir d'achat des ménages modestes d'un montant proche de 5 milliards d'euros d'ici 2017, se traduisant par une baisse de l'impôt sur le revenu pour 4,2 millions de foyers dès 2014 et une revalorisation de certaines prestations sociales (minimum vieillesse, RSA, allocation de soutien familial, complément familial...).

A noter que la diminution des cotisations salariales envisagée afin de procurer 500 euros par an de salaire net supplémentaire aux employés rémunérés au niveau du Smic ne sera pas mise en œuvre, le Conseil constitutionnel l'ayant jugée contraire à la Constitution en août 2014.

Pour les entreprises, il s'agit de mesures de simplification administrative et d'aides qui leur sont accordées, sous forme de réductions de cotisations sociales - comme depuis le 1er janvier 2015 le « zéro cotisations Urssaf » du décret du 29 décembre 2014, soit l'exonération totale des cotisations patronales pour l'emploi d'un salarié au Smic - et aussi d'impôt.

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (Cice) a constitué la première des mesures du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi de novembre 2012 et le gouvernement en fait une composante phare du pacte de responsabilité et de solidarité. En 2014, ce sont 880 000 entreprises qui en ont bénéficié pour un montant de droits ouverts de 10 milliards d'euros et, après 4 % en 2013, il correspond désormais à 6 % de la masse salariale brute pour les rémunérations n'excédant pas 2,5 Smic.

Interrogées par l'Insee, dans le cadre de ses enquêtes de conjoncture en 2014, sur l'utilisation des ressources supplémentaires résultant du Cice, les entreprises prévoient de les affecter en priorité à l'investissement et l'emploi ; le Cice devrait leur permettre d'embaucher dans une entreprise sur trois dans le secteur de l'industrie et une sur deux dans les services.

En effet, ces dispositifs visent à inciter les entreprises à investir et embaucher. Légitimement, elles doivent s'engager sur des contreparties (recrutement, formation des salariés...) qu'il revient aux partenaires sociaux de définir.

L'Insee estime que ces aides vont générer 20 000 créations d'emploi chaque trimestre en 2015.

En mai 2015, sont signés 15 accords de branche professionnelle, couvrant 5 millions de salariés et prévoyant des objectifs chiffrés en termes d'emploi, notamment avec la conclusion de contrats en alternance (d'apprentissage et de professionnalisation) et la création de contrats en durée indéterminée.

Mais pour les détracteurs du pacte, les cibles ainsi négociées n'obligent pas les entreprises à recruter et quoi qu'il en soit ne sont pas à la hauteur de la baisse du coût du travail dont elles bénéficient.

Voir également sur le sujet le document Réactions en entreprise à la baisse des charges sociales financée par des hausses de TVA.

Christiane Talbot

Transcription

Présentateur
L’actualité économique avec la deuxième phase du lancement du pacte de responsabilité. François Hollande adressait aujourd’hui ses vœux aux entreprises, patrons et syndicats. Il a donné des indications sur les contreparties attendues en échange de la baisse des charges. Elles doivent être précises et mesurables, dit-il. Mais le chef de l’Etat n’a pas donné de chiffre. Peut-on effectivement compter sur un donnant-donnant ? Ou bien, cette idée de contrepartie est-elle un leurre ? Tiphaine de Tricornot, Eric Delagneau.
Journaliste
30 milliards d’euros de baisse de charge pour les entreprises, mais en échange de quoi ? Devant les patrons et les leaders syndicaux, François Hollande détaille son pacte de responsabilité.
François Hollande
Ces contreparties devront être claires, précises, mesurables et donc vérifiables.
Journaliste
Des créations d’emplois centrées sur les jeunes et les séniors, et des investissements en France, dit le Président. Ces contreparties seront négociées entre partenaires sociaux. Mais dès aujourd’hui, le patronat prévient, pas question de prendre des engagements définitifs en matière d’emploi.
Pierre Gattaz
Vous voyez, un million d’emplois comme objectif, c’est un objectif que nous voulons prendre, mais c’est comme un objectif d’entreprise, c’est un projet. Eh bien, nous visons ce projet-là, mais ce n’est pas un engagement ferme et définitif.
Journaliste
Un objectif non chiffré, insuffisant pour les responsables syndicaux.
Jean-Claude Mailly
Il y a des engagements fermes pour les entreprises. Les contreparties en termes d’emploi, je le confirme que je n’y crois pas.
Laurent Berger
Il est hors de question pour la CFDT que ce soit d’un côté des allègements de cotisation ou des aides aux entreprises, et de l’autre côté, aucun engagement.
Journaliste
Embauche contre baisse des charges, un contrat qui divise les chefs d’entreprise. Pierre Kuchly produit des pompes hydrauliques dans une PME de 27 salariés, lui se dit prêt à s’engager.
Pierre Kuchly
Une contrepartie qui est d’embaucher, ça me semble normal. Simplement, il faut nous laisser le temps de remplir les conditions pour le faire.
Journaliste
C’est quoi les conditions ?
Pierre Kuchly
Les conditions, c’est d’assurer l’avenir des jeunes entreprises, c’est d’avoir des carnets de commandes qui se remplissent.
Journaliste
Dans son agence de voyages, Jean-François Rial dirige 1 000 salariés partout dans le monde. Il a déjà fait ses calculs, les baisses de charge, c’est une économie de plus d’un million d’euros.
Jean-François Rial
On va faire deux choses de cet argent, on va pour partie le mettre sur des augmentations de salaire, pour partie le mettre sur des embauches de façon directe.
Journaliste
S’engager sur un nombre d’embauches, hors de question pour ce jeune chef d’entreprise. Il fabrique des biscuits et des yaourts depuis 10 ans. Sa société en pleine croissance emploie 65 salariés, et il compte bien rester le seul maître à bord.
Michel (de) Rovira
Ce n’est pas finalement le gouvernement français qui va décider à ma place si je dois recruter ou si je dois faire plus de dépenses de publicité ou autre pour faire connaître ma marque.
Journaliste
Les termes précis du pacte de responsabilité seront connus au printemps, a précisé le chef de l’État, lors d’une conférence économique et sociale.