La création de la Canam

25 avril 1966
02m 16s
Réf. 00081

Notice

Résumé :

Les non-salariés ont été les derniers à se doter d'un régime propre d'Assurance maladie. La loi du 12 juillet 1966 crée la Canam, qui offre les prestations en nature de l'Assurance maladie aux commerçants, artisans, et professions libérales. En 2006, la Canam disparaît pour rentrer dans le RSI avec les régimes de retraite des non-salariés.

Date de diffusion :
25 avril 1966
Source :
ORTF (Collection: JT 13H )
Personnalité(s) :

Éclairage

La loi cadre du 12 juillet 1966 créée la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles, que l'on appelle plus prosaïquement les « non-non », c'est la Canam. Elle couvre les commerçants, les artisans et les professions libérales.

Les débats entourant cette loi furent vifs car les professions indépendantes réclamèrent leur autonomie et refusèrent de s'aligner sur le Régime général, de crainte de cotisations trop élevées.

Cette extension majeure du champ de la Sécurité sociale ne s'est pas faite dans l'unité mais par la juxtaposition de régimes distincts et ce en dépit des lourdes menaces démographiques qui pesaient sur les régimes de non-salariés.

Cédant à de fortes pressions, le gouvernement a admis une large intervention des organismes privés d'assurance dans la gestion de l'Assurance maladie des « non-non ». Ce sont, encore aujourd'hui, des organismes conventionnés (OC).

Abandonnant le principe sinon d'un régime unique du moins d'un régime aligné sur le Régime général, le gouvernement a admis que chaque groupe socio-professionnel pouvait décider, par l'intermédiaire de ses représentants, de l'importance de la couverture dont il souhaitait bénéficier en matière d'Assurance maladie.

Ceci eut pour conséquence que pendant plus de 30 ans le ticket modérateur de la Canam fut beaucoup plus important que dans le Régime général.

Au lieu de rapprocher le ticket modérateur (TM) des « non-non » de celui du Régime général, le plan de financement de 1993 qui augmenta le TM du Régime général, augmenta également celui de la Canam.

Il fallut attendre le 1er janvier 2001 (LFSS - loi de financement de la Sécurité sociale - pour 2001) pour que les prestations maladie des « non-non » soient alignées sur celles du Régime général.

La Canam devait disparaître le 1er janvier 2006, avec la réécriture complète du 1er chapitre du titre 1er du code de la Sécurité sociale par l'ordonnance du 8 décembre 2005 créant le Régime social des indépendants (RSI).

Cette disparition n'en était pas vraiment une puisque le RSI a repris les attributions, règles et fonctions non seulement de la Canam, mais aussi de l'Organic (Caisse de Retraite des Commerçants) et de la Cancava (Caisse de Retraite des Artisans).

Jean-François Chadelat

Transcription

Roger Millot
Depuis un certain nombre d’années, depuis trois ou quatre ans, les organisations de commerçants, d’industriels, d’artisans pour une large part ; sauf ceux qui représentent mon ami Lecoeur de la fédération du bâtiment et des professions libérales ; se sont mis d’accord sur une proposition à faire au gouvernement pour couvrir l’Assurance maladie des travailleurs de ces catégories. Nous souhaitons bien entendu que cette couverture donne la possibilité de constituer un régime autonome géré par les intéressés ; ayant le choix de l’organisme de gestion, et basé sur un équilibre exact des cotisations et des prestations. Cela ne signifie pas bien sûr que nous voulions faire je ne sais quelle différence entre ces catégories. Mais nous souhaitons que les prestations correspondantes à des risques graves soient toutes assurées par les cotisations ; et qu’éventuellement, des régimes complémentaires puissent, au fur et à mesure de l’expérience, venir corriger ce qu’il pourrait y avoir de trop brutal dans le système général. Voilà l’essentiel de notre projet.
Journaliste
Monsieur Lecoeur, qu’est-ce qui vous oppose à Monsieur Milot ?
Marcel Lecœur
Eh bien, ce qui nous oppose, c’est que les artisans dont je suis ici le porte-parole veulent un véritable régime de Sécurité sociale et non pas ce qu’ils appellent une parodie d’Assurance maladie. Nous voulons un régime qui, de même qu’il existe pour les salariés, fasse que le Président Directeur Général d’une société paie des cotisations plus élevées ; que le manœuvre que le smicard de son entreprise, il ne trouve pas cela anormal. De même que les salariés ne trouvent pas anormal que les biens portants paient pour les malades. Nous attachons une importance considérable à cela, et nous attachons beaucoup moins d’importance à la gestion du régime. Nous ne pensons pas qu’il soit indispensable qu’il soit incorporé au Régime général de la Sécurité sociale ; mais nous souhaiterions quil sense avec le R\u00égime général de la Sécurité sociale.
Journaliste
Je vous remercie Messieurs, il ne nous reste plus qu’à attendre maintenant le dépôt du projet de loi.