Signature de contrats d'objectifs à la Sécurité sociale
Notice
Rechercher les conditions d'une plus grande efficience des organismes de sécurité sociale au profit des usagers de ce service public est le but des conventions d'objectifs et de gestion (Cog).
Éclairage
Si l'organisation de la Sécurité sociale trouve son fondement dans l'ordonnance du 5 octobre 1945, elle n'a cessé d'évoluer depuis lors et notamment, suite à l'ordonnance du 24 avril 1996, par l'introduction de la gestion contractuelle et ce à deux niveaux.
C'est ainsi que dans le respect des lois de financement de la Sécurité sociale, l'Etat conclut avec chaque caisse nationale du Régime général (d'Assurance maladie, d'Assurance vieillesse, d'Allocations familiales ou en charge du Recouvrement) une convention d'objectifs et de gestion comportant les engagements réciproques des signataires.
Aux objectifs pluriannuels fixés sont associés les moyens de fonctionnement dont les organismes disposent pour les atteindre - dont les budgets alloués - les actions mises en œuvre à ces fins et des indicateurs quantitatifs et qualitatifs, pour objectiver et évaluer le suivi et les résultats.
Les conventions d'objectifs et de gestion sont ensuite déclinées entre les caisses nationales et les organismes régionaux ou locaux de leur réseau (Urssaf, Caisses primaires, Caisses d'allocations familiales...) par la signature de contrats pluriannuels de gestion.
Les relations tant entre l'Etat et les caisses nationales, qu'entre ces dernières et les organismes sont donc désormais régies par des contrats, qui peuvent d'ailleurs s'avérer de plus en plus ambitieux et donc contraignants au fil de leurs conclusions successives, ce qui constitue un changement de culture assez profond.
Outre la clarification des responsabilités de chaque partenaire, qu'en est-il attendu ?
Bien sûr, un accroissement des performances des organismes de sécurité sociale, une maîtrise toujours meilleure de leurs coûts de gestion et une réduction de leurs disparités en la matière, un renforcement de la lutte contre la fraude, mais aussi une amélioration des services rendus aux usagers, qu'ils soient assurés sociaux ou cotisants, dans le cadre d'une démarche qualité alliée à une offre de services simplifiés et modernisés.