Conditions générales d'utilisation

Le site, accessible à l’adresse internet fresques.ina.fr/jalons (ci-après désigné le « Site »), est édité et mis en ligne par l’Institut National de l’Audiovisuel (ci-après « INA »).

Les Conditions générales d’utilisation suivantes constituent un accord juridique conclu entre vous, et l’INA. En vous connectant au Site, vous acceptez de vous soumettre sans réserve aux présentes conditions générales d’utilisation du Site (les « CGU ») lesquelles ont force obligatoire entre vous et l’INA.

Les CGU sont accessibles en ligne à tout moment. Les CGU applicables sont celles qui sont accessibles en ligne sur le Site au jour de votre connexion. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut et en bas du document. Nous vous invitons donc, avant toute utilisation du Site, à vous reporter à cette adresse.

L’INA se réserve le droit de modifier périodiquement les CGU afin de les adapter aux fonctionnalités et services fournis par le Site ou pour répondre à de nouvelles conditions légales et réglementaires. Au cas où, après leur modification sur le Site tel qu’attesté par la date de mise à jour, des conditions générales d’utilisation antérieures aux présentes resteraient néanmoins accessibles via d’autres sites internet, via un service cache ou par tout autre moyen, elles ne seraient pas opposables à l’INA. Vous êtes donc invité à vous connecter directement au Site pour prendre connaissance des CGU en vigueur.

1. Définitions

Contenus pédagogiques : ensemble des contenus destinés à un usage pédagogique, qu’ils soient accessibles en Version découverte ou en Version éduthèque : les Vidéos, mais également notices, éclairage historique, éclairage média, transcriptions, pistes pédagogiques et sélections par programme scolaire.

Utilisateur : désigne toute personne physique accédant au Site et/ou utilisant un ou plusieurs Services du Site.

Utilisateur authentifié : désigne tout Utilisateur disposant d’identifiants de connexion au Site via éduthèque ou via un ENT (espace numérique de travail), autorisé à utiliser la Version éduthèque. L’Utilisateur authentifié dispose soit d’un profil Enseignant, soit d’un profil Elève, qui ouvre des droits d’accès différents aux Contenus pédagogiques et aux fonctionnalités du Site.

Version découverte : la version découverte permet un accès public à une partie des contenus et des fonctionnalités du Site. Le détail est visible sur la page Qu’est-ce que Jalons

Version éduthèque : La version éduthèque donne accès à l’ensemble des Services du Site et est réservée aux Utilisateurs authentifiés. Le détail de ces Services réservés est visible sur la page Qu’est-ce que Jalons. Cette page donne également des précisions quant aux modalités d’accès à la Version éduthèque ainsi que la répartition des droits entre les profils Enseignants et les profils Elèves.

Vidéos : désigne les contenus audiovisuels et sonores des Contenus pédagogiques.

Services : désigne l’un ou l’ensemble des Contenus pédagogiques et des fonctionnalités fournis par l’INA et accessibles en ligne sur le Site, tels que décrits dans l’annexe Qu’est-ce que Jalons .

2. Modifications des services

L’INA se réserve le droit d’effectuer des mises à jour des Services du Site. L’INA est donc susceptible d’ajouter ou de supprimer des fonctionnalités, des types de Contenus pédagogiques ou des fonctions. L’INA est également en droit de cesser de fournir tout ou partie des Services, ou d’ajouter ou de créer de nouvelles limites à l’utilisation des Services et ce, à tout moment.

3. Utilisation des contenus pédagiques

3.1. Textes

Les textes correspondant à la partie éditorialisée du Site, qu’elle soit accessible en Version découverte ou en Version éduthèque (notices, éclairages, transcriptions, pistes pédagogiques…) peuvent être utilisés par les enseignants et/ou leurs élèves, à des strictes fins pédagogiques, en ce compris la reproduction et la diffusion en classe, à l’exclusion de tout autre utilisation, notamment commerciale.

Tout autre usage est soumis à l'accord écrit et préalable de l’Ina en écrivant à contact-fresques@ina.fr.

3.2. Vidéos

3.2.1. Diffusion de Vidéos en classe

Les Utilisateurs sont autorisés à diffuser en classe, et à de strictes fins pédagogiques, les Vidéos des Contenus pédagogiques issus du Site.

3.2.2. Téléchargements de Vidéos à des fins éducatives

L’INA offre la possibilité à tout Utilisateur authentifié disposant d’un Profil enseignant de télécharger gratuitement des Vidéos sur son disque dur, clé USB, CD R, DVD R ou le serveur de son établissement, dans la limite de la stricte période de son accès autorisé à la Version éduthèque. Ces vidéos seront téléchargées au format mpg4, qualité d’image 512p.

Le téléchargement est autorisé pour une représentation des Vidéos dans le cadre strict des cours, ateliers et travaux pédagogiques, à l’exclusion de tout autre type de représentation auprès des élèves ou d’un autre public. Le transfert des Vidéos téléchargées à des personnes physiques ou morales à d’autres fins, et notamment des fins commerciales, est interdit.

En cas de fermeture de l'accès d’un Utilisateur authentifié au Site Jalons via Eduthèque, tous les fichiers Vidéos téléchargés devront être détruits. Tout autre usage est soumis à l'accord écrit et préalable de l’Ina en écrivant à contact-fresques@ina.fr.

4. Droits réservés

En se connectant au Site, l’Utilisateur accède à des contenus protégés par la loi et notamment par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, le Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) et la loi informatique et libertés.

Les marques de l’INA et de ses partenaires ainsi que les logos figurant sur le présent Site sont des marques déposées et enregistrées auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle et sont, à ce titre protégés par un droit de propriété intellectuelle.

Les contenus tels que les marques, éléments graphiques et photographiques, textes, informations, et toutes autres données accessibles sur le Site ou via le Site, y compris le lecteur vidéo du Site et les Contenus pédagogiques ne peuvent faire l’objet d’aucune autre utilisation que celles expressément autorisées ou requises par la navigation sur le Site.

Toute reproduction, communication publique, décompilation, désassemblage, commercialisation ou mise à disposition en tout ou partie de quelque manière que ce soit des Vidéos ou de tous autres Contenus pédagogiques, à des fins autres que celles autorisées par les CGU, est expressément interdite, sauf accord écrit et préalable de l’INA.

En tout état de cause, il est rappelé aux Utilisateurs qu’ils sont seuls responsables des abus qu’ils pourraient faire des Services ou Contenus pédagogiques du Site, et ce en considération, entre autres, du droit de la propriété intellectuelle, des droits de la personnalité ainsi que des droits de toute nature des autres Utilisateurs, l’INA se dégageant de toute responsabilité à cet égard.

L’Utilisateur s’engage à ne pas accéder aux Vidéos et autres Contenus pédagogiques autrement que par les pages ad hoc du Site ou par tout moyen que le Site vous fournirait à cet effet. Il est interdit de bloquer tout ou partie des fonctionnalités du Site, et notamment les liens qui renvoient vers le Site ou tout autre site lié par l’INA.

Le Site peut fournir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet édités par des tiers. Ces liens ne constituent ni une approbation ni une validation de leurs contenus. L’INA ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la teneur desdits contenus ni d’aucun dommage ou préjudice en découlant. En outre, l’INA ne disposant d’aucun moyen de contrôle et de surveillance des sites référencés ou de leurs évolutions ou mises à jour, la fourniture de liens hypertextes n’engendre à son égard aucune obligation de quelque nature que ce soit. La création vers ce Site de liens profonds utilisant une technique de transclusion (framing, in-line linking, etc) est soumise à l’accord préalable de l’INA.

L’INA se réserve le droit de supprimer à tout moment et sans préavis l’accès à tout ou partie des Vidéos et des Contenus pédagogiques disponibles sur le Site. A ce titre, l’INA ne saurait garantir ou être responsable dans le cas d’une telle suppression.

5. Responsabilité

5.1 Responsabilité du contenu du Site

L'INA prend toutes les dispositions pour fournir à l’Utilisateur des Services de qualité. L'INA ne peut néanmoins garantir l'exactitude, la fiabilité, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition sur ce Site. En conséquence, l'INA décline toute responsabilité pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le Site. En outre, l'INA ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l'utilisation ou de l'interprétation des informations contenues sur le Site.

5.2 Responsabilité technique

Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d'éventuels virus circulant sur Internet.

L’INA décline toute responsabilité concernant les pertes de bénéfices, de revenus ou de données et n'assume aucune responsabilité concernant les dommages indirects qu’il pourrait subir.

L’INA ne fournit aucune garantie quant au fait :

  • que le Site réponde aux exigences et besoins de l'ensemble des Utilisateurs ;
  • que les Services disponibles sur le Site soient sécurisés, ininterrompus, ponctuels, exacts ou fiables ;
  • que les Services disponibles sur le Site offrent une performance exempte de tout défaut ou un quelconque niveau de qualité ;
  • que le Site, les Contenus pédagogiques et notamment les Vidéos qu’il permet de télécharger seront exempts de virus ou de tout autre élément nocif de nature à infecter l’équipement informatique ou les objets connectés des Utilisateurs.

En se connectant au Site, l’Utilisateur doit veiller à prendre toutes précautions nécessaires pour éviter d’introduire ou propager un virus sur le Site, ou les autres sites de l’INA ou sites de tiers accessibles par voie de liens.

Aucune garantie qui ne serait expressément prévue par les CGU ou les dispositions légales ou réglementaires en vigueur n’est applicable à l’utilisation du Site ou des Contenus.

Le Site peut être interrompu de manière définitive ou temporaire par l’INA à tout moment et sans préavis pour les besoins de sa maintenance ou pour cause de force majeure, l’INA déclinant toute responsabilité de ce fait.

Dans ce cas, l’Utilisateur peut contacter l’assistance via l’adresse suivante : contact-fresques@ina.fr.

6. Données à caractère personnel

L’INA, en sa qualité de responsable de traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de la relation avec l’Utilisateur, incluant notamment les gestions suivantes, dans le cadre des présentes CGU :

Les données collectées sont notamment des données d’identification (état civil, nom, prénom, adresse e-mail),

Les informations ainsi recueillies sont protégées conformément au Règlement européen (UE) 2016/679 dit Règlement européen sur la protection des données et à la loi n°78-17 modifiée dite "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978 ainsi qu’à la Charte pour la vie privée de l’INA.

Pour plus d’informations sur la protection des données à caractère personnel mise en place par l’INA ainsi que sur la gestion des données à caractère personnel de l’Utilisateur et la gestion des cookies, ce dernier peut consulter la Charte pour la vie privée du Site.

7. Assistance utilisateurs

Pour toute information, réclamation ou question relative aux Services du Site, l’Utilisateur peut à tout moment consulter la FAQ, contacter l’assistance via le formulaire de contact ou s’adresser à l’INA en envoyant un e-mail à l’adresse de contact suivante : contact-fresques@ina.fr

8. Loi applicable

Pour toute information, réclamation ou question relative aux Services du Site, l’Utilisateur peut à tout moment consulter la FAQ, contacter l’assistance via le formulaire de contact ou s’adresser à l’INA en envoyant un e-mail à l’adresse de contact suivante : contact-fresques@ina.fr

Les CGU constituent l’intégralité de l’accord entre vous et l’INA relativement à l’utilisation du Site.

Les CGU sont placées sous le régime de la loi française.

Tout litige tenant à l’interprétation ou l’exécution des CGU sera soumis au tribunal compétent de Paris, auquel est donnée compétence territoriale.