La Commission des Comptes de la Sécurité sociale (CCSS)

Si la procédure concernant le budget de l'Etat est parfaitement et depuis longtemps bien huilée, il n'en était pas de même avec les comptes de la Sécurité sociale. Même s'il a fallu attendre 1996 et la mise place des Lois de financement de la Sécurité sociale, il était absolument nécessaire de mettre de l'ordre dans la production des prévisions financières de la Sécurité sociale. Le décret du 29 mars 1979 est venu combler une lacune qui devenait criante avec l'apparition des crises financières du Régime général, consécutives à la crise économique du premier choc pétrolier.

En effet, pour prendre des décisions visant à rétablir l'équilibre, il faut s'appuyer sur des prévisions. L'ambition de la Commission des comptes est de bâtir une véritable procédure d'élaboration et de publication de ces prévisions. Les premières années de la Commission des comptes ne furent pas toujours de tout repos. C'est en 1986 que Philippe Séguin, alors Ministre des Affaires sociales, publie un nouveau décret qui dote la commission d'un secrétaire général permanent. Qui plus est, il nomme à ce poste un magistrat de la Cour des comptes et non un membre du ministère des affaires sociales. Quelques années plus tard, dans la loi du 25 juillet 1994, la commission des comptes fait son entrée dans la partie législative du code la Sécurité sociale.

Depuis 1986, le poste de secrétaire général est toujours tenu par un magistrat de la Cour des comptes ; les textes précisent même qu'il est nommé par le Premier Président de la Cour, et non par le Ministre. L'objectif de garantir une indépendance totale vis-à-vis du gouvernement est atteint...

Pour en savoir plus, voir le document Le Premier Ministre installe la Commission des comptes.