Loi relative à l'autorité parentale conjointe

01 janvier 1971
01m 31s
Réf. 00125
Loi relative à l'autorité parentale conjointe
01 jan 1971
01m 31s

Loi relative à l'autorité parentale conjointe

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Résumé :

La loi du 4 juin 1970 introduit l'autorité parentale conjointe en remplacement de la puissance paternelle et de la notion de chef de famille. Elle dispose que désormais, les deux époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille

Type de média :
Date de diffusion :
01 janvier 1971
Lieux :

Notice

Résumé :

La loi du 4 juin 1970 introduit l'autorité parentale conjointe en remplacement de la puissance paternelle et de la notion de chef de famille. Elle dispose que désormais, les deux époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille

Type de média :
Date de diffusion :
01 janvier 1971
Lieux :