Couverture Maladie Universelle : refus de soins par des médecins

La loi du 27 juillet 1999 est maintenant reconnue comme faisant partie des très grandes lois sociales. Ce ne fut pas le cas au cours de ses premières années d'existence. En effet cette loi qui a créé la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) (voir La création de la CMU) a fait l'objet non seulement de critiques mais aussi d'une franche hostilité de la part de certains acteurs.

Le principe fondateur de la CMU-C est d'offrir une complémentaire santé aux plus démunis. Offrir car elle est gratuite. Elle concerne les plus démunis, car elle est sous plafond de ressources. Ce plafond de ressources a, dès l'origine, été fixé très bas, c'est-à-dire à près de 20 % en-dessous du seuil de pauvreté. Les ressources sont celles des douze mois civils précédant la demande, de façon à coller au plus près de la situation des assurés.

En aucun cas, il ne s'est agi de faire une médecine de pauvre. Le fondement même de la loi est que le bénéficiaire de la CMU-C - le Cmuiste - doit pouvoir avoir accès à tous les services de santé dans les mêmes conditions que n'importe quel assuré social. Pour arriver à atteindre cet objectif la CMU-C a défini un panier de soins, de telle sorte que le Cmuiste n'ait strictement rien à débourser.

Dès lors le mécanisme a introduit des contraintes très fortes sur les professionnels de santé.

Pour le médecin de secteur II, il est tenu d'appliquer les tarifs conventionnels du secteur I.

S'agissant des lunettes ou des prothèses dentaires, des arrêtés ont fixé des valeurs spécifiques que les opticiens et les dentistes ont été obligés de respecter.

Dans ces conditions, des médecins du secteur II et des dentistes ont fait preuve d'une certaine réticence à recevoir des Cmuistes.

On aurait pu croire que les choses étaient rentrées dans l'ordre, jusqu'en 2006, où des associations de consommateurs ont fait apparaître, sur la base de testings, que des médecins et des dentistes pratiquaient ce que l'on appelle des « refus de soins ».

Un « refus de soins » se caractérise de la façon suivante : lorsqu'un assuré téléphone à un professionnel de santé pour prendre rendez-vous, s'il ne dit rien il obtient ce rendez-vous, s'il annonce qu'il bénéficie de la CMU-C, le praticien refuse de le prendre.

Interrogés par le Fonds CMU, les ordres professionnels et les organismes de sécurité sociale ont indiqué qu'ils ne voyaient que moins de 10 cas par an. Le fonds CMU décida de faire son propre testing. Le résultat fut sans ambiguïté, avec 25 % de refus observés.

Un rapport fut remis au Ministre, des textes réglementaires furent pris. La condamnation des ordres et syndicats professionnels fut ferme. On est effectivement face à une pratique contraire au code de déontologie, au code de la santé publique et au code la concurrence.

Malgré tout cela, force est de constater que ces pratiques perdurent.