La création de la CMU

Le 27 juillet 1999 a été promulguée la loi CMU. C'est sans contestation une des grandes lois sociales des 70 dernières années. La loi créant une couverture maladie universelle n'est pas une loi généralisant l'Assurance maladie de la Sécurité sociale. Celle-ci avait été généralisée par la loi du 2 janvier 1978. C'est une loi qui introduit une nouveauté majeure pour la partie la plus démunie de la population, en lui offrant une assurance complémentaire santé.

Les assurances complémentaires en matière de santé ne se sont développées que très progressivement. En 1960, seulement 30 % des Français en disposaient, en 1970, 50 %, en 1990, 80%.

Les gouvernements ne se sont que très peu intéressés à ce sujet. Le tournant de la loi de 1999 porte sur le fait que pour la première fois les pouvoirs publics reconnaissaient ce qui était jusque-là implicite, à savoir que pour avoir accès aux soins il faut disposer, en tout cas pour les plus pauvres, de la Sécurité sociale et en plus d'une assurance complémentaire. La loi de 1999 a donc créé la CMU-C, complémentaire santé donnée gratuitement aux personnes dont les ressources sont inférieures à un certain plafond. Ce plafond a malheureusement été fixé très bas, en-dessous du seuil de pauvreté.

Les prestations offertes par cette CMU-C font que les bénéficiaires peuvent avoir accès à tous les soins sans débourser un seul centime. Concrètement un médecin du secteur II est tenu de recevoir un Cmuiste au tarif du secteur I, un dentiste ou un opticien ne peuvent facturer une prothèse dentaire et une paire de lunettes qu'à un prix fixé par un arrêté. La CMU s'étant toujours refusée à être une médecine de pauvre, le Cmuiste peut faire les mêmes actes de santé que n'importe quel autre assuré social. Il est clair que certains médecins et certains dentistes n'ont pas vu la CMU d'un très bon œil. Cela a conduit à ce que l'on appelle des « Refus de soins ». Bien que contraires à tous les codes - de déontologie et de santé publique - ces refus de soins existent et loi après loi on essaye de les combattre sans beaucoup de succès.

Un autre volet très important de la loi de juillet 1999 est la mise en place de la CMU de base. Celle-ci est simplement une affiliation au Régime général d'Assurance maladie, sans autre condition que de résider de façon régulière sur le territoire français. La CMU de base est une affiliation subsidiaire, c'est-à-dire qu'elle ne doit être utilisée que lorsque l'on n'a pas pu affilier un assuré à quelque titre que ce soit : salarié, ayant droit, retraité, chômeur, etc. Cette création rompt définitivement avec le système Bismarckien d'assurance. Pour relever de l'Assurance maladie, plus aucune cotisation ou activité n'est nécessaire (à l'exception d'une cotisation si les revenus dépassent un certain plafond).

Dès lors, à la création de la CMU, l'assurance personnelle a été supprimée.

La couverture maladie en France est donc désormais exclusivement fondée sur une notion de résidence.