La création de la CMU

10 décembre 1999
01m 53s
Réf. 00053

Notice

Résumé :

Une des plus grandes lois sociales est la loi CMU. Ses deux principaux aspects sont la CMU de base et la CMU-C. La CMU de base est le point final à l'abandon du système assurantiel bismarckien. Désormais pour être pris en charge par l'Assurance maladie la seule condition requise est de résider en France. La CMU-C est une assurance santé complémentaire offerte aux plus pauvres qui peuvent ainsi se faire soigner sans jamais rien débourser.

Date de diffusion :
10 décembre 1999
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Éclairage

Le 27 juillet 1999 a été promulguée la loi CMU. C'est sans contestation une des grandes lois sociales des 70 dernières années. La loi créant une couverture maladie universelle n'est pas une loi généralisant l'Assurance maladie de la Sécurité sociale. Celle-ci avait été généralisée par la loi du 2 janvier 1978. C'est une loi qui introduit une nouveauté majeure pour la partie la plus démunie de la population, en lui offrant une assurance complémentaire santé.

Les assurances complémentaires en matière de santé ne se sont développées que très progressivement. En 1960, seulement 30 % des Français en disposaient, en 1970, 50 %, en 1990, 80%.

Les gouvernements ne se sont que très peu intéressés à ce sujet. Le tournant de la loi de 1999 porte sur le fait que pour la première fois les pouvoirs publics reconnaissaient ce qui était jusque-là implicite, à savoir que pour avoir accès aux soins il faut disposer, en tout cas pour les plus pauvres, de la Sécurité sociale et en plus d'une assurance complémentaire. La loi de 1999 a donc créé la CMU-C, complémentaire santé donnée gratuitement aux personnes dont les ressources sont inférieures à un certain plafond. Ce plafond a malheureusement été fixé très bas, en-dessous du seuil de pauvreté.

Les prestations offertes par cette CMU-C font que les bénéficiaires peuvent avoir accès à tous les soins sans débourser un seul centime. Concrètement un médecin du secteur II est tenu de recevoir un Cmuiste au tarif du secteur I, un dentiste ou un opticien ne peuvent facturer une prothèse dentaire et une paire de lunettes qu'à un prix fixé par un arrêté. La CMU s'étant toujours refusée à être une médecine de pauvre, le Cmuiste peut faire les mêmes actes de santé que n'importe quel autre assuré social. Il est clair que certains médecins et certains dentistes n'ont pas vu la CMU d'un très bon œil. Cela a conduit à ce que l'on appelle des « Refus de soins ». Bien que contraires à tous les codes - de déontologie et de santé publique - ces refus de soins existent et loi après loi on essaye de les combattre sans beaucoup de succès.

Un autre volet très important de la loi de juillet 1999 est la mise en place de la CMU de base. Celle-ci est simplement une affiliation au Régime général d'Assurance maladie, sans autre condition que de résider de façon régulière sur le territoire français. La CMU de base est une affiliation subsidiaire, c'est-à-dire qu'elle ne doit être utilisée que lorsque l'on n'a pas pu affilier un assuré à quelque titre que ce soit : salarié, ayant droit, retraité, chômeur, etc. Cette création rompt définitivement avec le système Bismarckien d'assurance. Pour relever de l'Assurance maladie, plus aucune cotisation ou activité n'est nécessaire (à l'exception d'une cotisation si les revenus dépassent un certain plafond).

Dès lors, à la création de la CMU, l'assurance personnelle a été supprimée.

La couverture maladie en France est donc désormais exclusivement fondée sur une notion de résidence.

Jean-François Chadelat

Transcription

Présentatrice
A partir du 1er janvier prochain, six millions de personnes en France pourront bénéficier de la CMU.
Présentateur
La CMU, la Couverture Maladie Universelle qui accordera un certain nombre d’avantages sociaux aux plus démunis. Dès la semaine prochaine donc, les personnes concernées pourront remplir les formulaires de demande pour être ainsi couvertes par la CMU. Les précisions avec Florence Griffond et Pierre Moscovicz.
Journaliste
Jusqu’à présent, les exclus n’avaient d’autre solution pour se faire soigner que de se rendre dans un dispensaire comme celui-ci. A partir du 1er janvier 2000, ils auront accès aux soins médicaux presque comme tout le monde. C’est le principe de la Couverture Maladie Universelle. Dès lundi, tous les bénéficiaires du RMI et de l’Aide Médicale Gratuite seront automatiquement basculés sur ce nouveau système. Quant aux autres, ils devront se rendre dans leur caisse primaire d’Assurance maladie et remplir un dossier. Seul critère, avoir un revenu inférieur à 3 500 francs par mois pour une personne seule, et jusqu’à 7 700 francs pour une famille de quatre personnes. La Couverture Maladie Universelle, c’est d’abord une assurance de base pour 150 000 personnes. Mieux encore, une couverture complémentaire gratuite pour les 6 millions de Français défavorisés qui jusqu’ici renonçaient à se faire soigner, faute de moyens. Ces bénéficiaires n’auront rien à débourser pour les consultations médicales de base. Elles seront prises en charge par la Sécurité sociale à 100 % sans avance de leur part. Les lunettes ou les prothèses dentaires et auditives seront également prises en charge à 100 % sur la base de tarifs que Martine Aubry négocie actuellement.
Martine Aubry
Je suis convaincue qu’en discutant avec l’ensemble des professionnels, comme nous l’avons déjà fait avec beaucoup d’entre, nous arriverons à des accords ; et qu’ils se mobiliseront pour soigner mieux ceux qui en ont le plus besoin.
Journaliste
La ministre espère que les professionnels de la santé se mettront d’accord la semaine prochaine. Si les négociations échouent, la question sera réglée par un décret.