Réforme des retraites de Marisol Touraine, loi du 20 janvier 2014
Notice
La loi du 20 janvier 2014 « garantissant l‘avenir et la justice du système de retraite » augmente la durée d'assurance requise pour une retraite à taux plein à l'âge légal et diffère de six mois la revalorisation annuelle des pensions. En contrepartie, elle maintient la date de revalorisation du minimum vieillesse et améliore les conditions d'acquisition des droits retraite pour les personnes à faibles revenus et les jeunes.
Éclairage
La loi du 20 janvier 2014 « garantissant l‘avenir et la justice du système de retraite » comporte une série de mesures dont les principales sont l'allongement de la durée d'assurance pour une retraite à taux plein à l'âge légal, qui reste fixée à 62 ans suite à la loi du 9 novembre 2010 (voir La réforme de 2010 d'Eric Woerth), et le recul de six mois dans l'année de la revalorisation des pensions.
En contrepartie, des dispositions favorables sont prises pour l'acquisition des droits à la retraite des personnes à faibles revenus et des jeunes ainsi que pour améliorer le niveau des retraites les plus faibles - cet aspect étant développé dans le reportage.
Voici les principales dispositions de la loi :
- Pour les personnes nées entre 1958 et 1973, la durée d'assurance pour obtenir une retraite à taux plein à l'âge légal (62 ans) augmente d'un trimestre tous les trois ans, allant de 41 ans et 3 trimestres (167 trimestres) pour les personnes nées entre 1958 et 1960 (et atteignant 62 ans en 2020) à 43 ans (172 trimestres) pour celles nées en 1973 (atteignant 62 ans en 2035).
- La revalorisation annuelle des pensions (sur la base du taux d'inflation) est décalée de six mois, passant du 1er avril au 1er octobre de chaque année
- Par contre les retraités qui perçoivent le minimum vieillesse (allocation de solidarité aux personnes âgées, voir le document Minimum vieillesse) continuent de voir leur retraite revalorisée au 1er avril. En 2014 le minimum vieillesse est revalorisé au 1er avril et au 1er octobre.
- Les conditions du cumul emploi-retraite sont plus contraignantes ; notamment il faut, à compter de 2015, mettre fin à l'ensemble des activités pour bénéficier d'une retraite (ce qui n'était pas le cas auparavant). La possibilité de reprendre une activité existe toujours mais sous certaines conditions.
- L'acquisition des droits retraite est facilitée par plusieurs dispositions : le montant minimum de rémunération annuelle pour valider un trimestre d'assurance est abaissé à 150 heures/Smic à partir de 2015 (au lieu de 200h/Smic), le nombre de trimestres correspondant à la durée du contrat d'apprentissage pourra être validé, des trimestres supplémentaires au titre de la maternité, du chômage et de l'invalidité sont pris en compte pour remplir les conditions d'une retraite anticipée pour carrière longue à partir de 60 ans, le coût du rachat de trimestres pour années d'études est abaissé, des possibilités de validation pour la retraite de périodes de stages étudiants en entreprise sont prévues, et les périodes de stage de formation professionnelle sont mieux prises en compte dans la retraite.
- Enfin la loi du 20 janvier 2014 crée le compte prévention pénibilité pour les salariés exposés à des risques professionnels, ouvrant notamment droit à retraite anticipée (voir Création du compte prévention pénibilité pour la retraite).