Création du compte prévention pénibilité pour la retraite

Les syndicats de salariés demandent, depuis plusieurs années, qu'il soit tenu compte de la pénibilité au travail pour la retraite. Du reste certains régimes spéciaux contiennent des dispositifs particuliers pour certains postes de travail. La loi du 21 août 2003 (voir L'adoption de la réforme des retraites à l'Assemblée ou “Loi Fillon”) renvoyait cette question à la négociation entre les partenaires sociaux. Des négociations ont effectivement eu lieu mais n'ont pas abouti. La loi du 9 novembre 2010 a mis en place un dispositif de retraite pénibilité fondé sur le taux d'incapacité lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle (voir La réforme de 2010 d'Eric Woerth). Celui-ci existe toujours mais a été requalifié de retraite anticipée pour incapacité permanente. La Commission pour l'avenir des retraites mise en place par le gouvernement en 2013, présidée par Yannick Moreau, préconise dans son rapport du 14 juin 2013, qui préfigure la loi du 20 Janvier 2014 « garantissant l'avenir et la justice du système de retraite », la création d'un compte individuel pénibilité pour permettre d'aménager les carrières des personnes exposées à des conditions de travail pénibles.

Cette proposition est reprise dans la loi du 20 janvier 2014 qui crée un « compte prévention pénibilité » dont la montée en charge doit être progressive , à partir de 2015. La pénibilité au travail est définie comme l'exposition à un ou plusieurs risques professionnels de nature à avoir des conséquences durables, identifiables et irréversibles sur la santé. En 2010, dix facteurs de risque ont été précisés et inscrits dans le code du travail. L'alimentation du compte prévention pénibilité repose sur la fixation de seuils annuels minimum d'exposition pour chaque facteur de risque. Ainsi chaque salarié exposé à au moins un facteur de risque est concerné si son contrat de travail est égal ou supérieur à un mois. L'employeur doit faire une déclaration permettant l'ouverture du compte pour le salarié et le report de points (dans la limite de 100) tout au long de la carrière. Les points permettent de financer des formations professionnelles pour des postes moins exposés, de travailler à temps partiel avec un salaire à temps plein, et de valider des trimestres (8 au plus) pour partir en retraite avant l'âge légal (2 ans au plus).

Les quatre facteurs de risque suivants sont pris en compte à partir de 2015 : travail en milieu hyperbare (hautes pressions), travail de nuit, travail en équipe successives alternantes, travail répétitif, tandis que les six autres devaient l'être à partir de 2016 [1].

Les modalités de mise en oeuvre - notamment la nécessité d'établir une fiche individuelle avec de multiples mesures et critères pour chaque salarié - ont été considérées trop complexes par les organisations patronales, des petites entreprises en particulier, de telle sorte que le gouvernement a fait diligenter un rapport sur des pistes de simplification. Les préconisations du rapport remis le 26 mai 2015 sont intégrées dans la loi relative au dialogue social et à l'emploi. Il s'agit de la suppression de la fiche individuelle, de la possibilité pour les branches professionnelles d'établir par accords étendus ou par référentiels homologués des « modes d'emploi » en fonction des métiers et des situations de travail exposés. Afin de rendre ces nouvelles dispositions applicables, le délai de prise en compte des six derniers facteurs de risque est repoussé de 6 mois, à mi-2016.

[1] Voici quels sont les 6 autres facteurs de risque :

- La manutention manuelle des charges

- Les postures pénibles ou positions forcées des articulations

- Les vibrations mécaniques

- Les agents chimiques dangereux, y compris poussières et fumées

- Les températures extrêmes

- Le bruit