La réforme de 2010 d'Eric Woerth
Notice
La principale mesure de la loi de réforme des retraites du 9 novembre 2010, portée par le Ministre Eric Woerth, recule l'âge de la retraite de 60 ans à 62 ans. Elle contient également des dispositions visant à rapprocher différents régimes (fonction publique, régimes spéciaux) du Régime général et des régimes alignés.
Éclairage
En dépit des réformes précédentes (voir le document sur les lois de 1993 et de 2003), la situation financière des régimes de retraite n'est toujours pas à l'équilibre en 2010. En effet les réformes précitées ont augmenté de façon progressive la durée d'assurance requise pour obtenir une pension à taux plein, ce qui a des effets à moyen et long terme mais peu à court terme. De plus des dispositifs de retraite anticipée ont permis de nombreux départs en retraite avant 60 ans. La loi du 9 novembre 2010, portée par Eric Woerth, Ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique de mars à novembre 2010, affiche l'objectif d'un retour à l'équilibre en 2018.
La mesure phare est le recul de l'âge auquel il est possible de prendre sa retraite, qui passe progressivement de 60 à 62 ans, à raison de 4 mois par an pour les personnes nées à partir du 1er juillet 1951. Cette mesure s'inscrit dans le contexte européen, un certain nombre de pays de l'Union Européenne ayant déjà procédé à des réformes de même nature. Elle doit contribuer également au maintien dans l'emploi des seniors, lorsqu'ils sont encore en activité à 60 ans. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 a accéléré la montée en charge du recul de l'âge de la retraite : la retraite à 62 ans s'applique à la génération née en 1955 (et non plus celle née en 1956). En parallèle, l'âge auquel on peut obtenir une retraite à taux plein sans réunir la durée d'assurance complète passe de 65 à 67 ans. Cependant l'âge pour bénéficier du minimum vieillesse (voir le document Minimum vieillesse) reste fixé à 65 ans.
Cette réforme prévoit également l'allongement de la durée d'assurance pour une pension à taux plein, sur la base du principe posé par la loi Fillon de 2003 (stabilité du rapport vie active/vie à la retraite).
Elle contient en outre des dispositions rapprochant différents régimes de retraite (fonctionnaires, régimes spéciaux...) du Régime général et des régimes alignés, quant à l'âge de départ, le taux de cotisations, le calcul de la surcote.
La loi du 9 novembre 2010 met en place un dispositif de retraite pour pénibilité à partir de 60 ans pour les salariés qui présentent une incapacité permanente, du fait de leurs conditions de travail, égale ou supérieure à 20%. Si le taux d'incapacité se situe entre 10% et 20%, une commission spéciale doit statuer. A noter que cette retraite pénibilité concerne un nombre relativement restreint de salariés en raison des conditions à remplir. Un dispositif pénibilité différent (le compte prévention pénibilité) est mis en place dans la loi du 20 janvier 2014 (voir Création du compte prévention pénibilité pour la retraite). Cependant celui issu de la loi du 9 novembre 2010 subsiste et devient “retraite anticipée pour incapacité permanente“.