La création de la CSG

Le 1er février 1991 entre en vigueur la plus importante réforme du financement de la Sécurité sociale mise en œuvre au cours des 70 dernières années. Dès le début des années quatre-vingt, l'idée d'étendre l'assiette des cotisations à tous les revenus disponibles - et non aux seuls revenus du travail - est lancée. C'est le cas dans les travaux de préparation du IXe plan, et surtout dans le rapport des sages des états généraux de 1986.

La CSG est votée à l'automne 1990 dans le cadre de la loi de finances. Ce support législatif marque la nature de la CSG, comme étant une « imposition de toute nature ». La CSG est donc un impôt, c'est en tout cas ce qu'en a jugé le Conseil constitutionnel.

Ce jugement mérite d'être plus nuancé. En effet la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) considère que c'est une cotisation car elle est affectée au seul financement de la Sécurité sociale. Elle a été saisie par des travailleurs frontaliers alsaciens, résidant en France mais travaillant en Allemagne, ceux-ci cotisent au régime de Sécurité sociale allemand mais paient leurs impôts en France. Finalement, sur la base du jugement de la CJUE, ils ne paient pas de CSG.

L'idée de base de la CSG est que pour les ménages il est devenu, par rapport à l'époque des assurances sociales de fondement bismarckien, totalement illogique et obsolète de se limiter aux seuls revenus du travail. C'est en tout cas vrai pour le financement de prestations sociales sans lien avec le salaire, c'est-à-dire la maladie et la famille. Par contre il est normal que la cotisation reste assise sur les salaires (ou les revenus du travail) pour les retraites, le chômage et les rentes d'accidents du travail.

Donc la CSG doit avoir comme assiette toutes les ressources du ménage sans aucune exception.

En fait, des exceptions, il y en a et il y en a eu - le travail d'un parlementaire étant de déposer des amendements à un texte de loi. Comme la CSG est créée par la loi, il est facile de décider des exonérations. A ce titre on peut citer pêle-mêle : les intérêts du livret de caisse d'épargne, les pensions de retraite du minimum vieillesse, les rentes d'anciens combattants, etc.

La CSG est un « impôt » proportionnel, contrairement à l'impôt sur le revenu qui est un impôt progressif. Elle s'applique à toutes les ressources dès le premier euro. Elle est payée par tous les assurés, quel que soit leur régime d'affiliation : salarié du secteur privé, travailleur indépendant, agriculteur, agent de la SNCF, etc.

Ayant donc une assiette beaucoup plus large que les seuls salaires, le taux de la CSG peut se permettre d'être beaucoup plus faible que le taux de cotisation. Ainsi 1,3 point de cotisation correspondent-ils à 1 point de CSG.

Rentrent dans l'assiette de la CSG, sous la réserve du « tout sauf », les salaires, les revenus non salariaux, les revenus de remplacement (retraite, chômage), mais pas les prestations familiales, les revenus du capital et des placements, les gains aux jeux.

La CSG est créée au taux de 1,3 % le 1er février 1991 par Michel Rocard, considéré comme le père de la CSG. Elle est augmentée de 1,1 point le 1er août 1993 par Edouard Balladur pour passer à 2,4 %. Cette CSG étant un impôt, elle n'est pas déductible du revenu fiscal. Dès lors, elle donne un sentiment très désagréable à un salarié qui voit la CSG prélevée sur sa feuille de paye tout en ayant un revenu fiscal supérieur. Il paye donc un impôt sur une somme qu'il n'a pas perçue.

La CSG est augmentée par la suite par Alain Juppé et par Martine Aubry, dans le cadre d'un transfert de points de cotisation maladie. La CSG est alors considérée comme déductible, puisque les cotisations le sont. En fait le "C" de CSG a deux significations : Contribution (non déductible) et Cotisation (déductible).