La loi Bachelot ou loi HPST (« Hôpital, patients, santé et territoires »)
Notice
La loi HPST, dite loi Bachelot, est particulièrement importante, car c'est la première fois que l'on s'attaque au système de santé au lieu de l'Assurance maladie. Le titre H du texte réorganise l'hôpital autour de communautés hospitalières de territoires. Le titre T de la loi s'occupe de l'organisation territoriale du système de santé en créant les ARS (Agences Régionales de Santé).
Éclairage
La loi HPST, Hôpital, Patients, Santé et Territoires, est sans doute le plus important des textes qui aient été présentés au Parlement, concernant la protection sociale en matière de santé.
Il a été adopté en Conseil des ministres le 22 octobre 2008 mais sa discussion a commencé à l'Assemblée nationale le 10 février 2009. Ce délai a permis aux corporatismes et aux lobbies d'essayer de faire pression sur le Parlement. Mais enfin, et pour la première fois, on voulait bien s'occuper d'abord du système de santé français, l'Assurance maladie n'en devenant que la conséquence.
Le texte a été voté par l'Assemblée nationale le 18 mars 2009, mais il n'a été débattu au Sénat qu'à partir du 12 mai. Il n'a finalement été publié que le 21 juillet 2009, soit 10 mois après son adoption en Conseil des ministres.
Le titre de ce projet de loi a changé à plusieurs reprises, de même que son contenu ; au début - printemps 2008 - le projet était particulièrement lourd avec plus de 300 articles. Ses versions successives l'ont considérablement allégé, car un texte aussi long aurait mobilisé le Parlement pendant plusieurs mois (au lieu d'un texte HPST, on aurait pu avoir quatre textes : H, P, S et T), à tel point qu'un recours aux ordonnances a été envisagé.
Dans sa version finale adoptée en Conseil des ministres le 22 octobre 2008, il comporte 33 articles, mais tous importants.
Il comporte quatre titres :
- Le titre 1 : « H » traite de l'hôpital. Voir à ce sujet le document Le volet Hôpital de la loi Bachelot.
- Le titre 2 : Accès de tous à des soins de qualité. La démographie médicale, la hausse du numerus clausus, la mort du MICA (dispositif de cessation anticipée d'activité), les zones sous médicalisées, les incitations à l'installation, la question des mesures coercitives, sont autant de sujets abordés dans ce titre 2.
Mme Bachelot a esquissé l'annonce d'une pénalisation financière (la taxe Bachelot) pour les médecins s'installant en zone sur-dense. Finalement on est arrivé à un compromis, laissant une période de trois ans pour vérifier si les mesures incitatives donnent des résultats. Après l'ARS (Agence Régionale de Santé) proposera aux médecins des « contrats de solidarité », pour que ces derniers aillent faire des consultations et des gardes, en zones sous denses, sinon ils paieront une pénalité. Le projet définit les soins de premiers recours. La filière de médecine générale est revalorisée. D'où la forte adhésion de MG France au projet.
La loi HPST est transcourants politiques. La coopération entre professionnels de santé est affirmée et le rôle des paramédicaux renforcé. On facilite les cabinets de groupe.
- Le titre 3 : Prévention et santé publique. C'est le titre le plus léger de la loi, il vise essentiellement l'interdiction de vente d'alcool aux jeunes et interdit les « cigarettes bonbons ». Officiellement, il renforce la prévention et organise l'éducation thérapeutique des patients.
- Le titre 4 : Organisation territoriale du système de santé. Ce titre aborde tout le sujet de la régionalisation dans le domaine de la santé. On s'est longtemps demandé si le serpent de mer de la régionalisation n'était pas un alibi pour repousser au plan régional des sujets que l'on n'avait pas su résoudre au plan national.
La loi créée donc les Agences Régionales de Santé. Les ARS avaient été annoncées dès le plan Juppé, mais celui-ci s'était limité aux ARH (agence régionale de l'hospitalisation). Les ARS ont effectivement démarré le 1er avril 2010. Les ARS fusionnent sept structures. Les plus impactées sont les DRASS et les DDASS qui disparaissent. Les missions des ARS sont très larges : santé publique, veille sanitaire, gestion du risque et maîtrise des dépenses, lutte contre les déserts médicaux. Le Directeur de l'ARS est un super préfet sanitaire, nommé en Conseil des ministres.
Les ARS contractualisent avec l'Assurance maladie pour la gestion du risque.
Contrairement aux ARH (une dizaine de personnes), les ARS sont de grosses structures. L'ARS Ile-de-France compte 1 200 personnes. Au total les 26 ARS regroupent plus de 9 000 personnes.
Beaucoup ont vu dans la création des ARS une forme d'étatisation de la santé. Les ARS sont coordonnées par un Comité National de Pilotage. Ceci devrait permettre d'avoir à la fois une véritable politique de santé au plan régional, mais d'éviter d'autre part de créer des assurés sociaux inégaux selon l'endroit où ils se trouveront sur le territoire. Le conseil de surveillance de l'ARS est présidé par le préfet de région.
Après les amendements de l'Assemblée Nationale et surtout du Sénat, la version finale du texte est plutôt édulcorée par rapport au texte initial. L'exemple de l'article 54 sur les refus de soins aux Cmuistes est particulièrement significatif.