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Généralisation de la retraite complémentaire pour les salariés du privé et les retraités

15 juin 1973
03m 42s
Réf. 00013

Notice

Résumé :

La loi du 29 décembre 1972 généralise aux salariés et retraités du secteur privé l'application des retraites complémentaires des cadres (Agirc) et non cadres (Arrco) créées et gérées par les partenaires sociaux depuis respectivement 1947 et 1961. Le reportage illustre la mise en place de cette généralisation dans une région, le Limousin.

Type de média :
Vidéo - Journal télévisé
Date de diffusion :
15 juin 1973
Source :
ORTF (Collection: Limousin actualités )
Personnalité(s) :
Claude Dubois
Thèmes :

Éclairage

Pour améliorer le montant des retraites et compléter la retraite de base de la Sécurité sociale, les retraites complémentaires ont été créées par accords entre les partenaires sociaux, c'est-à-dire les syndicats de salariés et d'employeurs :

- le 14 mars 1947 pour les cadres, l'Association générale des institutions de retraite des cadres - Agirc - fédérant les différentes caisses,

- le 8 décembre 1961 pour les non cadres, l'Association des régimes de retraite complémentaire - Arrco- fédérant à son tour les institutions de retraites existantes qui y ont adhéré.

Ces institutions sont gérées directement par les partenaires sociaux. Il s'agit, comme pour la retraite de base, d'un système fonctionnant "en répartition" c'est-à-dire que ce sont les cotisations des actifs qui servent à payer les pensions des retraités. Cependant la comptabilisation des droits validés en fonction des cotisations acquittées ne s'effectue pas en durée d'assurance, comme par exemple les trimestres, mais en points : chaque année le montant des cotisations est divisé par le salaire de référence fixé annuellement, de façon à calculer le nombre de points acquis pour l'année considérée.

Toutefois, l'accord de 1961 ne couvre pas tous les salariés, certaines catégories ou professions étant restées hors du champ de l'accord même si certains secteurs (la presse, le spectacle par exemple) ont pu adhérer ultérieurement à l'accord Arrco. Voir à ce propos le document Retraites complémentaires : l'Arrco.

Ainsi en 1972, environ 1 million de salariés et 500 000 retraités ne bénéficiaient pas de retraite complémentaire. Pour unifier la situation, le Gouvernement fait voter la loi du 29 décembre 1972, qui généralise les retraites complémentaires aux salariés et retraités du secteur privé. Elle devient effective - mis à part quelques secteurs pour lesquels la retraite complémentaire avait déjà été instaurée par la loi, tels que les agents non titulaires de l'Etat qui relèvent de l'Ircantec - à l'issue des arrêtés des 25 juin et 26 décembre 1973.

Cette loi, élaborée en association avec les partenaires sociaux gestionnaires, conserve le caractère conventionnel des régimes complémentaires Agirc et Arrco et leur confère pleine légitimité dans le système de retraite français. Ce texte prônait aussi une plus grande solidarité entre les salariés visés. Ainsi l'accord du 6 juin 1973 sera la première étape tendant à davantage de convergence et d'harmonisation entre les régimes des cadres et des non cadres et les différentes institutions qui les constituent. Dans cette perspective, le régime unique Arrco est mis en place à partir du 1er janvier 1999. Au 1er Juillet 2002 les services de l'Arrco et de l'Agirc sont regroupés au sein d'un Groupement d'intérêt économique - GIE- afin de rationaliser les procédures de traitement des dossiers et la convergence des systèmes d'informations et des services rendus. Cette convergence s'opère depuis 2009.

Annie Rosès

Transcription

Présentateur
Oui, Jean-Claude Pichard, en effet, aujourd’hui à Limoges s’est tenue l’assemblée générale des retraites par répartition. Monsieur Dubois, qui est le délégué national de l’association générale des retraites par répartition, a bien voulu monter jusqu’à notre studio, ce dont je le remercie. Monsieur Dubois, une année particulièrement importante puisque depuis le 31 décembre 72, la retraite complémentaire est obligatoire pour tous les salariés. Alors, dans la pratique, ça se traduit comment ?
Claude Dubois
Eh bien, la loi du mois de décembre 1972 qui a généralisé la retraite complémentaire la rend progressivement obligatoire, par définition, pour toutes les personnes qui n’en bénéficiaient pas. Et les personnes qui n’en bénéficiaient pas pouvaient n’en pas bénéficier, soit parce que l’activité de leur employeur n’était pas conforme, soit parce que l’emploi qu’ils occupaient n’était pas de ceux qui étaient soumis aux obligations ; soit parce que le lieu d’exercice de cette activité, les départements français d’outre mer, par exemple, n’était pas soumis. En conséquence, maintenant, à partir du 1er juillet et par étape, tous les salariés de France et de Navarre vont bénéficier d’un régime de retraite complémentaire. Et quand on dit tous les salariés, on dit aussi les anciens salariés. C’est même beaucoup plus important pour eux puisque les anciens salariés percevront des retraites alors que les salariés, eux, sont appelés à cotiser.
Présentateur
Donc, maintenant, celui qui partira à la retraite, le salarié ordinaire, disons, n’aura pas seulement sa retraite de Sécurité sociale, il aura sa retraite complémentaire et cela à partir du 1er juillet.
Claude Dubois
Oui, mais même tous les gens qui, dans les branches professionnelles nouvellement visées, ont pris leur retraite ces dernières années pourront faire valoir des droits à partir du 1er juillet.
Présentateur
La loi exclut les jeunes de moins de 21 ans, alors pour eux ?
Claude Dubois
Eh bien, la loi n’exclut pas les jeunes de moins de 21 ans, en ce sens qu’elle ne les vise pas. Parce que la loi s’est contentée de donner la possibilité au ministre d’étendre des textes existants. Parmi les textes qui existent, il y a l’accord du 8 décembre 1961 qui avait prévu une limite d’âge de 21 ans pour les cotisations. Ce sont donc les partenaires sociaux, CNPF et organisations syndicales, qui, par un accord particulier ont fait sauter cette limite de 21 ans, et ceci à effet du 1er juillet prochain. A compter du 1er juillet prochain, par conséquent, les salariés de moins de 21 ans devront cotiser comme les salariés de plus de 21 ans ; et selon des modalités qui ne sont pas encore d’ailleurs complètement fixées, les services accomplis dans le passé avant 21 ans seront validables.
Présentateur
Problème des cadres, ils cotisent pour, à leur caisse, pour une somme qui est au-dessus du plafond de la Sécurité sociale. Est-ce qu’il y a quelque chose de nouveau pour eux ?
Claude Dubois
Il y a quelque chose de nouveau et de très récent d’ailleurs. Jusqu’à présent, effectivement, la question qui se posait était la suivante : les cadres ont un régime de retraite particulier qui, comme vous l’avez fait remarquer vous-mêmes, comporte des cotisations calculées sur les salaires qui excèdent le plafond de la Sécurité sociale, et certains cadres cotisaient d’ailleurs sur le plafond de la Sécurité sociale à des institutions de retraite complémentaire de non cadres. Et un accord a été signé la semaine dernière, le 6 juin, si mes souvenirs sont exacts entre le CNPF, les petites et moyennes entreprises et les organisations syndicales au terme duquel tous les cadres devront, à compter du 1er janvier 74, et là encore par étape, pour devenir obligatoire complètement au 1er janvier 76 ; tous les cadres devront cotiser comme les non cadres à une institution de retraite membre de l’Arrco sur la tranche de salaire soumise à cotisation de la Sécurité sociale.
Présentateur
Eh bien, merci de toutes ces précisions qui intéressent chacun d’entre nous, s’il n’est pas retraité, il le deviendra demain ; et après les retraités, si vous le voulez, nous allons parler des handicapés où là aussi, la solidarité se fait jour et leur permet de se réinsérer pleinement dans une civilisation de consommation qui est parfois difficile pour eux.