Mise en place du droit individuel à l'information retraite

La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites (dite "Loi Fillon", voir L'adoption de la réforme des retraites à l'Assemblée ou “Loi Fillon”) a instauré « le droit à l'information », dont l'objectif est d'une part de donner à chaque assuré des informations récapitulatives complètes et coordonnées entre les différents régimes de retraite sur les droits acquis tout au long de la carrière professionnelle et d'autre part, à partir de l'âge de 55 ans, d'envoyer les estimations des futurs montants de retraite. Ce processus a été inspiré, dans son principe, par le système de retraite suédois qui communiquait déjà chaque année des informations individuelles sur les droits acquis.

L'objectif est de rendre plus accessibles et plus lisibles la myriade de règles et de démarches retraite liées à l'existence en France d'un nombre important (35) de régimes de retraite (de base et complémentaires).

Dans ce contexte, une structure de coordination a été créée par la loi : le groupement d'intérêt public Gip info-retraite. Il a été installé le 5 juillet 2004 et regroupe tous les organismes gestionnaires d'un régime de retraite obligatoire (de base et complémentaires) ainsi que les services de l'Etat chargés des pensions des fonctionnaires. Son rôle est de mettre en œuvre les outils permettant de mettre à disposition de chaque assuré les informations individuelles complètes et globales sur sa carrière et sa retraite. A cette fin, il s'est appuyé sur les régimes les plus importants (Cnav et Agirc-Arrco) pour la réalisation des développements informatiques nécessaires. Un décret en Conseil d'Etat a autorisé les régimes à échanger les données et en a fixé les conditions et les garanties, un décret simple a précisé le contenu du droit à l'information.

Dans la vidéo, le directeur de cabinet de la Cnav explique les objectifs de ce nouveau droit individuel à l'information et le démarrage des réflexions du Gip info retraite, qui a commencé par la mise au point d'un document complet sur l'ensemble des régimes de retraite français et des règles qu'ils appliquent. Ce document a évolué et est régulièrement mis à jour. Il s'agit de « Ma retraite mode d'emploi : le guide pour comprendre et préparer sa retraite », disponible en ligne ou à télécharger sur le site du Gip.

La montée en charge au cours des années qui ont suivi a permis :

- d'une part d'adresser tous les 5 ans, à partir de l'âge de 35 ans à tous les assurés ayant cotisé à un ou plusieurs régimes de retraite un » relevé de situation individuelle » (RIS) contenant les périodes validées (durée d'assurance ou nombre de points) par chaque régime et les rémunérations prises en compte. Dans un premier temps ce relevé pouvait être également envoyé sur demande tous les 2 ans. Il est désormais consultable en ligne à tout moment sur les sites internet des régimes de retraite et du Gip. A cet égard la loi du 20 janvier 2014 prévoit à terme d'élargir l'utilisation de ce relevé en ligne pour réaliser certaines démarches administratives et échanger des documents dématérialisés avec les régimes.

- d'autre part, d'établir pour chaque assuré à partir de l'âge de 55 ans une « estimation indicative globale » des futures retraites comprenant le montant de chaque pension et le montant total, calculés à différentes dates en fonction des situations.

- enfin de mettre en ligne un simulateur (M@rel) de l'âge de départ possible et du montant des pensions sur la base de différentes hypothèses d'évolution des revenus.

La loi du 9 novembre 2010 (Voir La réforme de 2010 d'Eric Woerth) a élargi le droit à l'information en instaurant :

- la possibilité pour chaque assuré d'avoir, à partir de l'âge de 45 ans, un entretien « information retraite » auprès d'un ou plusieurs régimes de retraite dont il relève, sous les formes adaptées à chaque régime,

- l'opportunité, à n'importe quel âge à partir du 1er janvier 2015, d'obtenir un entretien spécifique en cas de projet d'expatriation. Sur ce point, un guide d'information retraite des futurs expatriés est disponible sur le site du Gip,

- une information générale sur le système de retraite par répartition et les modalités d'acquisition des droits retraite, dès les premières années d'activité après la validation de 2 trimestres.

La loi du 20 janvier 2014 (Voir Réforme des retraites de Marisol Touraine) a créé une nouvelle structure de coordination : le Gip Union retraite, qui poursuit la mise en œuvre du droit à l'information jusque-là assuré par le Gip info retraite, et qui est également chargé du pilotage stratégique des projets de coordination, de simplification et de mutualisation destinés à rendre plus accessible et compréhensible l'ensemble du système de retraite.

Ainsi depuis ce reportage de décembre 2003, l'information individuelle et la coordination en matière de retraite ont été et sont encore développées et élargies.