Remise du rapport Gallois sur la compétitivité
Notice
Commissaire général à l'investissement, Louis Gallois propose « un ensemble de mesures cohérentes, servant de base à un pacte de tous les acteurs de la reconquête industrielle de la France », dont certaines concernent l'allègement de charges sociales.
Éclairage
Missionné en sa qualité de Commissaire général à l'investissement par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault, Louis Gallois lui remet le 5 novembre 2012 son rapport articulé autour de 22 propositions, dans le cadre de son Pacte pour la compétitivité de l'industrie française, aux fins de la reconquérir.
Au nombre de ces mesures et constatant que les allègements de charges sociales mis en œuvre depuis 20 ans ont porté sur les bas salaires, il préconise d'en transférer une part plus significative – en l'occurrence jusqu'à 3,5 Smic, soit de l'ordre de 30 milliards d'euros correspondant à 1,5 % du Pib – vers la fiscalité et la réduction de la dépense publique, afin de mieux impacter l'industrie et les services à haute valeur ajoutée (bureau d'étude, ingénierie, informatique, conseil...), secteurs dans lesquels les rémunérations sont plus élevées, créant ainsi un choc de compétitivité.
Ce transfert concernerait pour les deux tiers les cotisations patronales afférentes aux prestations familiales et à une partie de l'Assurance maladie, et pour le dernier tiers les charges salariales.
Le soin est laissé à la concertation prévue sur le financement de la protection sociale de rechercher les ressources fiscales de substitution, le rapport évoquant néanmoins, comme voies possibles, la hausse de certains taux intermédiaires de TVA, la fiscalité écologique, immobilière ou encore le relèvement à hauteur de deux points (20 à 22 milliards d'euros) de la contribution sociale généralisée (CSG).
Sur la durée du quinquennat, il suggère le maintien des incitations d'ordre social aux jeunes entreprises innovantes, rétablies à leur niveau de 2010 et le doublement du nombre de formations en alternance, contrats d'apprentissage et de professionnalisation, qui constituent déjà des dispositifs en faveur de l'emploi bénéficiant d'exonérations de cotisations et contributions sociales.
Dès le 6 novembre 2012 et se référant aux préconisations de ce rapport, le chef du gouvernement présente le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, dont il demande à Louis Gallois de suivre la mise en œuvre.
Voir également le document Réactions en entreprise à la baisse des charges sociales financée par des hausses de TVA .