Réactions en entreprise à la baisse des charges sociales financée par des hausses de TVA
Notice
Réactions d'employeurs et de salariés face à l'annonce d'un allègement du coût du travail par la création d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, financé pour partie par une augmentation de taux de TVA.
Éclairage
Au lendemain de la remise du rapport Gallois sur la compétitivité de l'industrie française et sur la base de ses préconisations, le chef du gouvernement Jean-Marc Ayrault présente le 6 novembre 2012 les enjeux et dispositifs du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, dont l'une des ambitions est de «garantir, par la performance économique, et non par les déficits, la qualité de notre système de solidarité nationale ».
La première mesure décidée dans ce cadre consiste en l'allègement de 20 milliards d'euros du coût du travail, sur trois ans, dont 10 milliards dès la première année et prend la forme d'un crédit d'impôt, le « Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi » (Cice).
Qu'en est-il du financement de ces 20 milliards ? Le Premier ministre annonce qu'il sera assuré pour moitié par des économies supplémentaires dans les dépenses publiques et pour 10 milliards par la fiscalité écologique et la restructuration des taux de TVA.
Cette évolution de la TVA est prévue pour le 1er janvier 2014, son taux normal (majorité des biens et prestations de service) étant porté de 19,6 % à 20 % et son taux intermédiaire (restauration, transports, travaux de rénovation des logements...) de 7 % à 10 %, le taux réduit (produits de première nécessité, spectacle vivant...) étant abaissé de 5,5 % à 5 %.
Instauré en janvier 2013 par la loi de finances rectificative pour 2012, le Cice est ouvert à l'ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l'impôt sur les sociétés ou sur le revenu, quel que soit le secteur d'activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services) et ressemble, dans son principe, à un allègement de cotisations sociales sur les bas et moyens salaires.
En effet, même s'il s'agit d'une réduction d'impôt, le Cice est calculé sur la rémunération brute soumise à cotisations sociales (la masse salariale) versée dans l'année civile à chaque employé (y compris les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation ou bénéficiant de contrats aidés), dont le montant n'excède pas 2,5 Smic. Ces rémunérations éligibles au Cice doivent être mentionnées, lors de chaque exigibilité des cotisations, mensuelle ou trimestrielle, sur la déclaration Urssaf.
Le taux de crédit est égal à 4 % des rémunérations réglées en 2013 et à 6 % en 2014, les entreprises bénéficiant du crédit d'impôt à partir de l'année suivant celles du versement des salaires ayant servi à son calcul.
En contrepartie, la hausse des taux de TVA intervient bien le 1er janvier 2014, mais le taux réduit reste lui maintenu à 5,5 %.
Voir également sur le sujet les documents Remise du rapport Gallois sur la compétitivité et Pacte de responsabilité et contreparties attendues.