Alignement de la retraite des commerçants et des artisans sur le Régime général des salariés du secteur privé
Notice
Afin d'améliorer les montants des retraites des artisans et des commerçants qui sont faibles au début des années 1970, la loi « Royer » du 31 décembre 1971 aligne les règles de ces régimes sur celles du Régime général. La montée en charge de cet alignement sera progressive et constante.
Éclairage
L'ordonnance du 4 octobre 1945, qui a fondé la Sécurité sociale, avait pour ambition de créer un régime unique qui aurait intégré dans un système de retraite unique les salariés du secteur privé et également les professions non-salariés non agricoles. Celles-ci ont refusé pour diverses raisons et la loi du 17 janvier 1948 a instauré des régimes et caisses autonomes, par groupe professionnel de travailleurs indépendants. En ce qui concerne les artisans fut créée la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale - Cancava - et pour les commerçants la Caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce - Organic.
Ces deux caisses "chapeautaient" un grand nombre de caisses de base, qui regroupaient des adhérents par profession(s) ou sur des critères géographiques, selon les cas.
Il convient de préciser que les cotisations et les prestations de retraite des artisans et des commerçants étaient inférieures à celles du Régime général, compte-tenu notamment du fait que ces professionnels disposaient d'un patrimoine (l'entreprise) que, par définition, les salariés n'ont pas. Ceci explique que dans la vidéo, le futur retraité artisan indique qu'il percevra une retraite d'un faible montant à peine suffisante pour vivre sauf à continuer à faire "des petits boulots".
A ces problèmes de faible retraite, se sont ajoutés ceux liés à la dégradation du rapport démographique au sein même des professions artisanales et commerciales. A partir de la fin des années 60, le nombre de retraités et leur espérance de vie augmentent tandis que le nombre d'actifs artisans et commerçants diminue. En conséquence, la situation financière des régimes commence à se dégrader, de telle sorte qu'en 1970 fut instaurée la contribution sociale de solidarité des sociétés - C3S - pour abonder les ressources de la Cancava et de l'Organic, en plus du dispositif de compensation démographique institué par la loi du 24 décembre 1974, qui a largement bénéficié à ces régimes (voir La Compensation démographique).
Afin de permettre aux artisans et aux commerçants de percevoir des montants de retraites plus élevés, et pour que leur situation se rapproche de celle des retraités et salariés du privé (notamment grâce à la loi du 31 décembre 1971 visant l'amélioration du montant des retraites, voir Robert Boulin : Amélioration des retraites et allongement de la durée d'assurance), la loi du 3 juillet 1972, dite loi "Royer" a posé le principe de l'alignement des régimes de retraite des artisans et des commerçants sur le Régime général de la Sécurité sociale. Cet alignement a pris effet à partir du 1er janvier 1973. C'est ce qu'explique Robert Boulin, ministre de la Santé publique et de la Sécurité sociale.
Auparavant les droits étaient acquis en points, désormais ils sont comptabilisés en trimestres. Les cotisations et les prestations vont être déterminées selon des règles analogues à celles du Régime général, avec une montée en charge progressive, en particulier pour appliquer les réformes successives des retraites, afin de parvenir à un alignement quasi complet aujourd'hui. Cette évolution a permis que soit prévue dans la loi du 20 janvier 2014 la liquidation unique, à effet du 1er janvier 2017, entre le Régime général et celui des artisans et des commerçants pour les personnes qui ont eu une carrière mixte (voir les documents Retraite et protection sociale des commerçants : RSI et Réforme des retraites de Marisol Touraine, loi du 20 janvier 2014).