Mesures de lutte contre le travail dissimulé

Le contrôle de l'application par les employeurs et les travailleurs indépendants de la législation de Sécurité sociale a été prévu dès son instauration en octobre 1945. Dissuasion, équité et rendement constituent les finalités des contrôles. Les constats d'irrégularité s'avèrent nombreux, la collecte des cotisations et contributions sociales reposant sur un système déclaratif. Néanmoins et compte tenu de la complexité du droit applicable et de sa variabilité, il peut s'agir de simples erreurs et d'ailleurs leur rectification peut donner lieu à des redressements au détriment du cotisant mais aussi à des restitutions en sa faveur.

Si la fraude aux cotisations est avérée en cas de travail dissimulé, en revanche le caractère volontaire des anomalies relevées par les inspecteurs ou les contrôleurs du recouvrement des Urssaf est plus délicat à démontrer.

Compte tenu des effets néfastes de la fraude sur l'équilibre des comptes sociaux, sur les droits des salariés qui s'en trouvent minorés, voire supprimés, et sur la concurrence entre les entreprises, on assiste ces dernières années à un élargissement de sa reconnaissance, une irrégularité renouvelée tendant à prouver une intention frauduleuse.

La fraude prend de nouvelles formes : fraude transnationale, sous-traitance en cascade, faux statuts, qu'il s'agisse de celui de travailleur détaché ou de travailleur indépendant, le régime de l'auto-entrepreneur mis en œuvre en 2009 ayant pu, en le dévoyant, favoriser ce type de fraude de dissimulation d'emploi de salariés.

Aussi, la branche du recouvrement s'adapte : mise en place d'une cellule nationale d'investigation sur Internet en 2008 ou plus récemment d'une cellule de lutte contre les fraudes transnationales.

Les lois de financement de la Sécurité sociale et la réglementation ont progressivement renforcé les moyens d'action en matière de lutte contre la fraude.

Il peut s'agir de sanctions financières : création du redressement forfaitaire en l'absence d'éléments permettant un chiffrage, d'une majoration du redressement de 25 % quand un procès-verbal de travail dissimulé est établi, ou encore de l'annulation des réductions de charges sociales dont a bénéficié un donneur d'ordre pour défaut de vigilance si son sous-traitant a eu recours au travail dissimulé, sans avoir à démontrer sa complicité avec ledit sous-traitant, qui depuis plusieurs années déjà doit lui-même s'acquitter des cotisations dont il a pu être exonéré.

Il s'agit également de favoriser le recouvrement effectif des redressements notifiés pour travail illégal, dont le taux est faible du fait de l'insolvabilité ou de la disparition des auteurs d'infractions, par la création d'un arsenal de mesures adaptées, telle que la solidarité financière du donneur d'ordre ou la flagrance sociale (procédure permettant de prendre des mesures conservatoires, notamment la saisie des biens du cotisant défaillant).

Grâce à la professionnalisation des corps de contrôle et à un meilleur ciblage des opérations menées - et si besoin en coordination avec les partenaires dotés également de pouvoirs d'investigation et de verbalisation des infractions (police judiciaire, douanes, gendarmerie, inspection du travail, fisc...) - le montant de la fraude détectée par les organismes de sécurité sociale progresse chaque année ; s'élevant à 852 millions d'euros pour 2014, il ne porte que pour moitié sur les cotisations, les fraudes aux prestations commises par leurs bénéficiaires étant d'un niveau presque équivalent.