Rejet de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires

La Charte Européenne des langues moins répandues, ou régionales, ou minoritaires selon la terminologie utilisée par les uns ou les autres : voilà un véritable feuilleton, un serpent de mer qui ressurgit régulièrement depuis maintenant un quart de siècle. Adoptée par le Conseil de l’Europe en 1992 (à ne pas confondre avec l’Union européenne), elle est ensuite soumise à la signature, puis à la ratification des États membres.



Elle comprend un certain nombre de chapitres englobant toutes les dimensions du problème, depuis la place des langues minoritaires dans l’administration et la vie publique jusqu’à leur place dans les médias et l’enseignement. Pour chaque chapitre, la charte propose un menu, allant des mesures les plus favorables (co-officialité, enseignement obligatoire, médias spécifiques…) aux moins contraignantes (enseignement facultatif, place réduite dans les médias existants…). C’est seulement en 1999, au temps de la cohabitation entre un président de droite, Jacques Chirac, et le gouvernement de gauche du socialiste Lionel Jospin (1997-2002), que ce gouvernement accepte l’idée d’une signature de la charte. Le seuil minimal des dispositions que chaque État doit accepter (35 sur 94) est dépassé de justesse (39). Le gouvernement choisit de préférence celles qui l’engagent le moins possible ; la plupart d’ailleurs s’appliquent déjà plus ou moins (enseignement facultatif des langues régionales, présence - non quantifiée - dans les médias). Aucune co-officialité n’est possible, en conformité avec l’article 2 de la Constitution. Une fois la signature acquise, il reste à la faire ratifier par l’Assemblée Nationale et le Sénat. Et c’est là que les difficultés commencent.

Le débat est intense, et le reportage le reflète assez bien. Telle qu’elle est signée par la France, cette charte suscite la déception des militants des langues concernées, qui n’y voient pas grand chose de plus qu’une reconnaissance symbolique. Mais elle suscite aussi l’opposition décidée d’un certain nombre de secteurs de l’opinion. Le reportage évoque, à gauche, celle du Mouvement des citoyens de Jean-Pierre Chevènement ; mais celle de droite n’est pas moins virulente, l’une comme l’autre n’hésitant pas à déformer la réalité de ce qui est prévu par le texte, quitte à brandir sans bonne foi excessive le spectre d’une France dans laquelle les fonctionnaires mutés dans une région où existe une langue minoritaire seraient contraints de l’apprendre pour pouvoir exercer leurs fonctions …



Le gouvernement Jospin avait pris la précaution de s’abriter derrière trois rapports officiels : un sur les 75 langues susceptibles de bénéficier de la charte (Bernard Cerquiglini), un autre sur le contenu politique du texte (Bernard Poignant), le dernier sur sa dimension juridique (Guy Carcassonne). Mais Jacques Chirac choisit de consulter le Conseil constitutionnel qui conclut au rejet de toute ratification, au motif que la charte introduirait la reconnaissance de minorités là où la tradition constitutionnelle ne reconnaît qu’un seul peuple français fait d’individus libre et égaux, et stipule (depuis 1992 aussi, coïncidence) que la seule langue officielle est le français.



La question est depuis revenue sur le devant de la scène en 2008, sous le mandat de Nicolas Sarkozy, avec le même résultat au terme de débats tout aussi vifs. En guise de lot de consolation, la Constitution intègre un article 75-1 attribuant aux langues régionales le statut de patrimoine national, ce statut n’entraînant, on l’apprendra vite, aucune conséquence pratique. Sous le mandat de François Hollande, l’Assemblée Nationale accepte en janvier 2014 la ratification, mais le Sénat, après un changement de majorité, la refuse en octobre 2015. On retrouve à chaque épisode les mêmes clivages transversaux à la gauche et à la droite soulignés par le commentaire du reportage, et les mêmes arguments plus ou moins discutables. Du moins cela permet-il à la question des langues régionales d’émerger aux yeux d’une opinion qui n’a que rarement l’occasion de la voir posée publiquement.