Pacte de responsabilité et contreparties attendues
Notice
Le pacte de responsabilité et de solidarité prévoit notamment de nouveaux allègements de charges pour les entreprises. En échange, il leur est demandé par le Président François Hollande des contreparties « précises et mesurables », en particulier des embauches.
Éclairage
Dernier né des engagements des pouvoirs publics pour favoriser l'économie française, le pacte de responsabilité et de solidarité est présenté en janvier 2014.
Il comprend un volet solidarité pour le pouvoir d'achat des ménages modestes d'un montant proche de 5 milliards d'euros d'ici 2017, se traduisant par une baisse de l'impôt sur le revenu pour 4,2 millions de foyers dès 2014 et une revalorisation de certaines prestations sociales (minimum vieillesse, RSA, allocation de soutien familial, complément familial...).
A noter que la diminution des cotisations salariales envisagée afin de procurer 500 euros par an de salaire net supplémentaire aux employés rémunérés au niveau du Smic ne sera pas mise en œuvre, le Conseil constitutionnel l'ayant jugée contraire à la Constitution en août 2014.
Pour les entreprises, il s'agit de mesures de simplification administrative et d'aides qui leur sont accordées, sous forme de réductions de cotisations sociales - comme depuis le 1er janvier 2015 le « zéro cotisations Urssaf » du décret du 29 décembre 2014, soit l'exonération totale des cotisations patronales pour l'emploi d'un salarié au Smic - et aussi d'impôt.
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (Cice) a constitué la première des mesures du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi de novembre 2012 et le gouvernement en fait une composante phare du pacte de responsabilité et de solidarité. En 2014, ce sont 880 000 entreprises qui en ont bénéficié pour un montant de droits ouverts de 10 milliards d'euros et, après 4 % en 2013, il correspond désormais à 6 % de la masse salariale brute pour les rémunérations n'excédant pas 2,5 Smic.
Interrogées par l'Insee, dans le cadre de ses enquêtes de conjoncture en 2014, sur l'utilisation des ressources supplémentaires résultant du Cice, les entreprises prévoient de les affecter en priorité à l'investissement et l'emploi ; le Cice devrait leur permettre d'embaucher dans une entreprise sur trois dans le secteur de l'industrie et une sur deux dans les services.
En effet, ces dispositifs visent à inciter les entreprises à investir et embaucher. Légitimement, elles doivent s'engager sur des contreparties (recrutement, formation des salariés...) qu'il revient aux partenaires sociaux de définir.
L'Insee estime que ces aides vont générer 20 000 créations d'emploi chaque trimestre en 2015.
En mai 2015, sont signés 15 accords de branche professionnelle, couvrant 5 millions de salariés et prévoyant des objectifs chiffrés en termes d'emploi, notamment avec la conclusion de contrats en alternance (d'apprentissage et de professionnalisation) et la création de contrats en durée indéterminée.
Mais pour les détracteurs du pacte, les cibles ainsi négociées n'obligent pas les entreprises à recruter et quoi qu'il en soit ne sont pas à la hauteur de la baisse du coût du travail dont elles bénéficient.
Voir également sur le sujet le document Réactions en entreprise à la baisse des charges sociales financée par des hausses de TVA.