Sécurité sociale et pharmacie conventionnée
Notice
Zoom sur les relations conventionnelles entre la Sécurité sociale et les professionnels de santé, notamment les pharmaciens, et l'organisation du tiers payant pharmaceutique au bénéfice des assurés sociaux.
Éclairage
Les rapports entre les professionnels de santé (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux) et les caisses nationales de Sécurité sociale sont régis dans un cadre conventionnel national depuis la loi du 3 juillet 1971, qui permet notamment de fixer les tarifs des honoraires dits conventionnels.
En matière pharmaceutique, c'est le 30 septembre 1975 que la caisse nationale de l'Assurance maladie des travailleurs salariés (Cnam) et les syndicats nationaux de pharmaciens concluent un protocole d'accord national afin d'organiser la dispense de l'avance des frais pharmaceutiques au bénéfice des assurés sociaux.
Un an plus tard, un accord est également signé avec la Fédération nationale de la mutualité française, permettant ainsi de disposer de conventions avec des pharmacies tant d'officine libérale, que mutualistes.
La généralisation du tiers payant pharmaceutique à tous les assurés sociaux sans seuil minimum de dépenses intervient en décembre 1982. Le pharmacien peut alors, sur demande, tarifer les produits délivrés sur une facture subrogatoire, l'assuré ne lui réglant que le montant du ticket modérateur s'il n'en est pas exonéré et les éventuels médicaments ou articles non remboursables.
La dernière convention nationale des pharmaciens titulaires d'officine, entrée en vigueur le 7 mai 2012, consacre une réelle évolution du métier de pharmacien, dont le rôle en matière de santé publique est reconnu et se traduit par des modes de rémunération diversifiés tenant compte, notamment, de l'accompagnement de patients souffrant de certaines pathologies ou du développement de la délivrance des médicaments génériques.
S'agissant du champ interprofessionnel, le premier accord-cadre est signé le 15 mai 2012 entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et l'Union nationale des professions de santé.
Conclu pour une durée de cinq ans, cet accord-cadre fixe des principes généraux applicables à l'ensemble des professions de santé concernées : médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, biologiste responsable, infirmière, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste, pédicure-podologue, audioprothésiste, mais aussi pharmacien d'officine ou transporteur sanitaire.
Ces principes, déclinés dans le cadre des conventions nationales propres à chaque profession, portent sur la délivrance des soins et leur coordination performante entre intervenants de santé, la simplification administrative et la modernisation des échanges avec les organismes d'Assurance maladie ou encore les avantages sociaux sous la forme de prise en charge de cotisations.
Ils rappellent également qu' « au même titre que les contrôles sur les comportements d'assurés et les activités d'établissements, le contrôle de l'activité des professionnels de santé répond aux préoccupations de l'Assurance maladie obligatoire pour garantir la sincérité, la régularité et l'opportunité de ses prises en charge », veiller à la bonne application des textes permettant d'assurer à tous un égal accès aux soins et de maîtriser les dépenses publiques.